L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’EVRECY, DE VERSON PPDC (COMPARTIMENT DISTRIBUTION) & DE CARPIQUET PDC (COMPARTIMENT DISTRIBUTION)
Application de l'accord Début : 03/09/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’EVRECY, de VERSON PPDC (compartiment distribution) et de CARPIQUET PDC (compartiment distribution)
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de VERSON PPDC et CARPIQUET UD avec la création d’un ilot sur la commune d’EVRECY. Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. La proposition de l’accord d’accompagnement social et financier décrit ci-après est issue des échanges avec les organisations professionnelles tout au long du projet, des écoutes individuelles avec les agents et vise à compenser une partie des impacts détectés lors de ces entretiens en considérant la situation particulière de :
la création d’un ilot sur le site d’EVRECY
la confection de sacoches prêtes à distribuer sur le site de VERSON pour le site d’EVRECY
de la distribution en 100% travaux extérieurs sur le site d’EVRECY
des horaires de travail avec une pause méridienne au regard de prises de service plus tardive pour le site d’EVRECY
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective des projets de réorganisation des sites de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT à la date du 17 septembre 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de VERSON PPDC, 181 Rue de l’Odon 14790 VERSON, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives Bilatérales avec les organisations syndicales les 15, 16, 22 et 27 mai 2019, Plénière de présentation le 3 juillet 2019 Plénière de signature le 3 septembre 2019 - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1: Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté aux sites de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT et recensé dans les effectifs à la date de présentation des scénarios, soit le 03 avril 2019.
Seuls les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 septembre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure.
Afin de réduire les troubles musculo-squelettiques et de faciliter l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera proposée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Une identification visuelle des points de distribution situés sur les CHM des préparateurs des tournées de l’îlot d’EVRECY sera facilitée par le repérage des cases avant piquage.
La partageabilité structurelle dans le cadre de la mise en œuvre des projets de réorganisation de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT sera neutralisée uniquement sur l’année 2019 comme suit :
Au titre de l’appropriation des quartiers par les facteurs : 38 à 44.
Au titre de la peak période : 45 à 52.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Il est convenu que 8 agents minium bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019.
Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
8 promotions pour la classe I (De I.2 à I.3)
5 promotions pour la classe II (De classe 1 en II.1
Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maîtrise des nouveaux services de proximité et des SI.
Une vente de quartiers sur les sites de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT sera organisée avant la bascule (sous réserve de l’éligibilité aux moyens de locomotions) le 6 septembre 2019.
Une attribution de quartiers sur les sites de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT sera organisée avant la bascule sous réserve de l’éligibilité aux moyens de locomotions.
Les nouveaux titulaires seront installés à la date de mise en œuvre.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financier
L’ensemble des agents concernés bénéficieront de l’accompagnement financier prévu par l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 février 2017
Personnel concerné de la classe 1 à 3 Montant de l’accompagnement Passage en coupure méridienne 200 Euros
Les personnels concernés par un accroissement du trajet domicile travail bénéficieront des mesures d’accompagnement financier prévues par l’accord national « un avenir pour chaque postier » en cas d’évolution d’organisation.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Mobilité sans changement de domicile ni double logement et avec allongement aller ou retour domicile travail 50 Euros par km pour l’allongement du trajet aller plus retour
De 5 à 10 km De 500€ à 1000€ De 11 à 15 km De 1100 à 1500e De 15 à 30 km De 1500 à 3000€ Au-delà de 30km De 3000 à 5000€
Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer dans les délais les nouvelles organisations de VERSON PPDC, CARPIQUET UD et EVRECY ILOT soit le 17 septembre 2019.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Perte de sa tournée et ou de sa position de travail avec réaffectation 200 € Perte de sa tournée et ou de sa position de travail sans réaffectation 400 € Perte QL FE sans retrouver de position FE/FSE 400 € Perte QL FE avec réaffectation FE/FSE 200 € Perte indemnité de collation dégressivité (100% : 2mois ; 50% : 2 mois ; 25% : 2 mois) Evolution sur 100%TE 300 € Compensation de l’impact financier individuel au titre de la garde d’enfant ou changement de véhicule avéré (avec facture) 450 € FSE intervenant sur les sites d’Evrecy et Carpiquet avec coupure méridienne. Déclanchement à partir de 30 remplacements 200€
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles de, plus particulièrement la prime de 200 euros pour les agents qui basculent en organisation avec coupure méridienne.
Article 5 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE pourront bénéficier « hors dotation » d’une deuxième dotation de vêtements (dont tenue de pluie), et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et chaussures) dont le port est obligatoire sur les chantiers déterminés.
Matériel :
Les agents sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE pourront bénéficier d’un système de séchage de vêtements sur le lieu de restauration situé au sein d’EVRECY ILOT.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, un lieu de restauration aménagé est proposé aux agents sur les sites suivants :
EVRECY ILOT
CARPIQUET UD
Les agents qui souhaitent garder leur véhicule de service pendant la coupure méridienne afin de déjeuner sur un autre lieu, devront en faire la demande écrite auprès du Directeur de l’établissement de VERSON.
Durant le temps de coupure méridienne, les agents pourront vaquer librement à leurs occupations. Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. La cuisine sera équipée en réfrigérateur, four à micro-ondes, bouilloire et cafetière.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Télé Accords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
