ACCORD LOCAL ETABLISSEMENT DE NICE EN SON SITE NICE SAINT AUGUSTIN AVENANT DE PROLONGATION N°1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL COMPARTIMENT DISTRIBUTION LETTRES
Le présent avenant de prolongation de l’accord du 18/01/2019 relatif à l’établissement de Nice en son site de NICE ST AUGUSTIN est signé dans le respect de l’accord cadre de la poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L 222-5 L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La poste, société anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, 356 000 000 RCS PARIS siège social 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris,prise en son établissement de Nice en son site de Nice ST AUGUSTIN représentée par M, en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part, et,
Les organisations syndicales signataires à l’accord du 18/01/2019 à savoir : CGT représentée par, dûment mandaté Et les organisation syndicales adhérentes suivantes !
FO représentée par Mr X dûment mandaté CFDT représentée par MR dûment mandaté SUD représenté par Mr dûment mandaté UNSA, représenté par, dûment mandaté D’autre part, Il est convenu ce qui suit, étant précisé que
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de, l’avenant par courriers recommandés
Article 1 Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisation syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 18/01/2019 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de Nice en son site de Nice ST AUGUSTIN à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notifications des adhésions aux non signataires.
Article 2 Champs d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent au compartiment distribution lettres de l’établissement de Nice en son site de Nice ST AUGUSTIN situé 57 Route de Grenoble à 06200 Nice.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 18/01/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Nice en site de Nice ST AUGUSTIN conformément aux articles L 2222-5 L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de Nice Garibaldi pris en tant qu’entité géographique située 57 route de Grenoble 06200 Nice. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci relève du site susvisé. Le présent avenant est conclu pour une durée de 10 mois et 3 jours soit du 17/12/2019 au 19/10/2020 inclus. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c’est-à-dire au 20/10/2020, et sauf décision contraire résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et /ou règlementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR ;
Chaque partie signataires, ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligence, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant de prolongation sera déposé auprès du services relations sociales de la Dex en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique qui se chargera des modalités de dépôt auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes , du lieu de conclusion du présent avenant à l’expiration du délai d’opposition.
Signatures : Fait à nice le 18/12/2019 Pour la Poste La Directrice d’Etablissement MX MX UNSA MX CFDT MX CGT
