ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La
Société LABOMODE GROUP dont le siège social est situé 24 rue Fischart – 67000 STRASBOURG
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Gérant
d’une part,
et
Ratification à la majorité des 2/3 du personnel de la Société LABOMODE GROUP
d’autre part,
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Société LABOMODE GROUP, il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôts sur le revenu.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 €.
Ce plafond de rémunération est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de l’année 2018.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime est de
400,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 à temps plein.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit prorata temporis si le salarié a été :
- Embauché au cours de l'année 2018 ;
- Absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus au cours de l’année 2018.
Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport entre la durée contractuelle de travail du salarié et la durée légale du travail.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et sera visible sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.
Elle sera toutefois déclarée aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés aux communications de la Direction et a fait l’objet d’une présentation individuelle à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 5 - DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Les présentes dispositions n’ont pas vocation à être reconduites dans le temps.
Elles s’appliquent donc uniquement pour l’année 2018, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 2018 les conditions pour en être bénéficiaires.
ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de cet accord sera transmis au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG
