PROJET D’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La société LAFI MANAGEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 3, rue Jesse Owens, 93210 Saint Denis La Plaine, immatriculée auprès du RCS sous le numéro 751 161 910 RCS Bobigny, représentée par SUADIS IMMOBILIER, elle-même représentée par M…, en qualité de Président,
La société LAFI ENGINEERING, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 3, rue Jesse Owens, 93210 Saint Denis La Plaine, immatriculée auprès du RCS sous le numéro 349 607 754 RCS Bobigny, représentée par SUADIS IMMOBILIER, elle-même représentée par M…, en qualité de Président,
Ci-après désignée les «
Sociétés »
D'UNE PART,
ET :
Les salariés de la société LAFI MANAGEMENT et LAFI ENGINEERING statuant à la majorité des deux tiers
Ci-après désigné les «
Salariés »
D'AUTRE PART, Ensemble dénommés les «
Parties ».
PREAMBULE :
Les Parties ont constaté (i) que les deux sociétés visées par le présent accord représentent des entités économiques spécifiques, autonomes mais pour autant complémentaires, (ii) qu’elles disposent d’une communauté de personnel dédié travaillant dans les mêmes locaux, (iii) qu’elles sont soumis à des conditions de travail pour la plupart similaires, et (iv) qu’elles sont liées en conséquence par les mêmes intérêts. Dès lors ces deux sociétés – bien que juridiquement distinctes – constituent ensemble une unité économique et sociale (ci-après l’« UES »).
Les Parties attachent une grande importance au dialogue social et considèrent que compte tenu de l’effectif respectif de chacune des sociétés, l’UES serait le cadre approprié pour le développement du dialogue compte tenu de la communauté d’intérêts existante.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord consiste en la reconnaissance de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LAFI regroupant les deux sociétés visées par le présent accord ainsi que la définition du périmètre de cette UES.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
L’UES est constituée entre les deux sociétés désignées ci-dessus.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU PERIMETRE
Les Parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Afin de permettre à l’ensemble des salariés d’être représentés, eu égard à l’implantation géographique identique des sociétés composant l’UES et à la gestion centralisée tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel, les Parties constatent et conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement. Aussi les Parties conviennent que les instances représentatives du personnel seront communes au niveau de l’ensemble de l’UES. Il sera mis en place un CSE commun aux deux entités.
ARTICLE 5 : DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé par les Parties. La Partie qui prend l’initiative de la dénonciation en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois à l’avance. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. Dans les mêmes conditions, les Parties signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et d’un dépôt effectué à la diligence de l’une des sociétés composant l’UES conformément à la télé-procédure. Le présent accord, avec les pièces justificatives requises (dont le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel), sera déposé sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
Une version intégrale signée par les parties au format PDF ; et
Une version anonymisée au format docx.
L'accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation. Il sera publié sur la base de données nationales. Fait à Saint-Denis, Le 14 Janvier 2019
Signatures :
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LAFI MANAGEMENT
représentée par SUADIS IMMOBILIER, elle-même représentée par M…
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LAFI ENGINEERING
représentée par SUADIS IMMOBILIER, elle-même représentée par M…
