Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
S.A.S. au capital de 44.240 € - R.C. METZ B 786 880 385 – N° TVA FR 85 786 880 385 – Codes APE 4941A / 4941B / 4399C / 4690Z Siège et agences : 14 rue du Malambas – 57280 HAUCONCOURT / Rue de Flevy – 57300 TREMERY – Nom commercial : MALENA S.A.S. au capital de 44.240 € - R.C. METZ B 786 880 385 – N° TVA FR 85 786 880 385 – Codes APE 4941A / 4941B / 4399C / 4690Z Siège et agences : 14 rue du Malambas – 57280 HAUCONCOURT / Rue de Flevy – 57300 TREMERY – Nom commercial : MALENA
Entre les soussignés :
La société LECLERC, société par actions simplifiée au capital de 44.240,00 euros dont le siège social est situé 14, rue DU MALAMBAS à HAUCONCOURT (57281), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, SIREN n°786880385, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « La SAS LECLERC », d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS LECLERC représentées par :
.M…, délégué syndical CGT.
.M…, délégué syndical CFDT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
La SAS LECLERC et les organisations syndicales seront ci-après désignées ensemble, dans le présent accord d’entreprise, par « LES PARTIES ».
Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la SAS LECLERC ont décidé d’ouvrir le 19 mars 2018 les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel (DUP).
Les PARTIES souhaitent, par cette prorogation, se laisser le temps nécessaire à l’appropriation des dispositions de la loi se rapportant au Comité Social et Economique (CSE).
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Date de fin des mandats des MEMBRES ELUS DE LA DUP
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 mars 2018 pour le 1er collège et le 20 mai 2018 pour 2ème collège.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident, à l’unanimité, de proroger ces mandats au 30 septembre 2018.
Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
En outre, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
La SAS LECLERC procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à TREMERY, le 6 juillet 2018,
Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat CGT,Pour la SAS LECLERC ………
