ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Projet transmis le 27 avril 2018
ENTRE :
La société LINK ICT, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 72-77 avenue Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Représentée par la Selarl FHB prise en la personne de Maître X, désigné administrateur judiciaire avec mission d’administration par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 février 2018,
D’une part,
ET,
Les Membres titulaires du CE,
D’autre part,
Préambule
Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LINK ICT.
Ce même jugement a désigné la SELARL DE BOIS-HERBAUT prise en la personne de Maître X en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL FHB prise en la personne de Maître X en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’administration. Une première période d’observation de 6 mois a été ouverte.
Les informations disponibles sur le passif de la société LINK ICT et l’évolution prévisionnelle de l’activité ne permettent pas d’envisager la présentation d’un projet de plan de redressement.
En conséquence, une recherche de candidats à la reprise a été initiée et une date limite de dépôt des offres a été fixée au 4 mai 2018.
Les candidats à la reprise indiquent dans leur offre de reprise le nombre de postes qu’ils entendent reprendre, répartis par catégories professionnelles.
Conformément à l’article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés non repris.
L’article L. 1233-5 du code du travail (dans sa rédaction applicable depuis le 22 décembre 2017) dispose notamment que :
« Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. »
En l’espèce, la société dispose d’un seul établissement situé au 72-77 avenue Edouard Vaillant à BOULOGNE BILLANCOURT (92). Tous les salariés de la société LINK ICT sont rattachés à cet établissement.
La société LINK ICT emploie 29 salariés en CDI à ce jour.
Les salariés de la société LINK ICT exerçant les fonctions de techniciens sont itinérants sur tout le territoire métropolitain. Dans la mesure des missions disponibles, ils interviennent spécifiquement dans une zone géographique de la taille d’une région.
Des salariés occupant des fonctions support étaient rattachés à un bureau situé dans la région nantaise, fermé en février 2018. Ce bureau ne constituait pas un établissement distinct.
Les salariés concernés de la société LINK ICT résident dans les communes suivantes :
ANGERS BAYONNE CAUDRY EPINAY SUR SEINE LA BOISSE LA BOUSSAC LA RIVIERE DE CORPS MARSEILLE 11ème ARROND. NANTERRE NANTES NICE PROUVAIS SCHILTIGHEIM ST HERBLAIN TOULON TOURNEFEUILLE VAULX EN VELIN VERN SUR SEICHE VILLEGLY VILLENEUVE D ASCQ
En conséquence il n’apparait pas pertinent de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement en prenant uniquement en considération l’établissement unique de Boulogne-Billancourt.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité se rencontrer en vue de la signature d’un accord collectif visant à définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société LINK ICT, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 72-77 avenue Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Article 2 : Cadre d’application des critères d’ordre des licenciements Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciements seront appliqués au sein de chacune des zones géographiques ci-après définies sur la base des zones d’emploi déterminées par l’INSEE, en l’absence d’établissements distincts situés dans chacune de ces zones d’emploi. Le rattachement du salarié à la zone d’emploi s’effectuera au regard de son lieu d’habitation.
Ville Zone d'emploi INSEE ANGERS Angers BAYONNE Bayonne CAUDRY Cambrai EPINAY SUR SEINE Paris LA BOISSE Lyon LA BOUSSAC Saint-Malo LA RIVIERE DE CORPS Troyes MARSEILLE 11ème ARROND. Marseille-Aubagne NANTERRE Paris NANTES Nantes NICE Nice PROUVAIS Laon ST HERBLAIN Nantes SCHILTIGHEIM Strasbourg TOULON Toulon TOURNEFEUILLE Toulouse VAULX EN VELIN Lyon VERN SUR SEICHE Rennes VILLEGLY Carcassonne VILLENEUVE D ASCQ Lille
Il est précisé qu’un salarié actuellement rattaché à la zone d’emploi INSEE « Paris » a accepté une proposition de mutation dans la région Rhône-Alpes, effective dans les prochaines semaines. Article 3 : Date et durée d’application de l’accord Le présent accord sera applicable uniquement à la mise en œuvre des licenciements pour motif économique qui pourraient découler d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci étant liée à la réalisation de son objet, à savoir l’accomplissement des procédures de licenciement pour motif économique qui pourraient intervenir dans le cadre de la procédure collective actuellement ouverte à l’égard de la société LINK ICT. Article 4 : Formalités de publicité Le présent accord négocié dans les conditions des articles L. 2232-23-1 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l’article L. 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis en mains propres à chaque signataire. Article 5 : Modalités de suivi, révision et renouvellement Une réunion de suivi de cet accord se déroulera dans le mois suivant l’application des critères d’ordre de licenciement en présence du comité d’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé ou renouvelé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser ou renouvelé l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à l’autre partie en précisant l’objet de sa demande. La société s’engage à convoquer une réunion de négociation, le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
Fait à …………………………., le …………………….. 2018 En …. exemplaires originaux
