A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu, à la suite des réunions de négociation en date des 12 septembre 2017, 12 octobre 2017 et 08 décembre 2017 entre :
La société M2 SARL, représentée par en sa qualité de Directrice,
La section syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndical.
Il est conclu le présent procès verbal qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans la société M2.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er janvier 2018.
A la date du 31/12/2018, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit ses effets.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions. L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 3 – Primes
Nous sommes en train d’étudier une façon de récompenser les équipes pour ne pas les léser suite à la disparition de la prime CSO. La Direction reste accessible à tous pour donner, au cas par cas, des explications aux employés qui le souhaitent. ARTICLE 4 – Formation / polyvalence
Le Compte Personnel de Formation a fait l’objet d’un rappel en réunion DP. La Direction est d’accord sur le fait de développer la formation dont la VAE même si les budgets de l’Etat ont été diminués. Le problème n’est pas la volonté de mettre en place la VAE, mais de trouver des candidats motivés. Il faut donc travailler sur une méthode pour identifier plus de candidats.
ARTICLE 5 – Explication des rubriques des fiches de salaires
Comme chaque année, les deux parties conviennent que cet exercice est récurrent. Une fiche de salaire commune, validée par les délégués du personnel a été ajouté au registre des délégués du personnel. La Direction tient à rappeler qu’elle est à la disposition de tous les salariés pour leur expliquer la construction d’une fiche de salaire. La Direction rappelle également que la complexité des fiches de paies lui est imposée par la Loi, et que nous ne pouvons pas en modifier la teneur à notre guise. D’autre part, un exemplaire de la fiche de paie décodée est remis à chaque nouvel employé au moment de l’embauche.
ARTICLE 6 – Journée de solidarité
L’explication du fonctionnement de la journée de solidarité à nouveau été donnée au délégué du personnel.
ARTICLE 7 – Grille des salaires effectifs
A compter du 1er janvier 2018, la grille salariale applicable pour les niveaux I et II sera la suivante : I.1 9,80 € brut / heure I.2 9,82 € brut / heure II.2 10,02 € brut/heure
ARTICLE 8 – Prime de transport
Nous appliquons les textes du Code du Travail et de notre Convention Collective.
ARTICLE 9 – Indemnité de blanchissage
Elle est liée au MG qui est revalorisé par notre Convention Collective.
ARTICLE 10 – Mariage – Pacs
Nous appliquons toujours la Loi c'est-à-dire 4 jours de Congés supplémentaires pour mariage et PACS.
ARTICLE 11 – Santé au travail et ergonomie des postes de travail.
Ce restaurant bénéficie de tous les équipements disponibles améliorant les conditions de travail.
ARTICLE 12 – Mutuelle et Prévoyance
La Direction a apporté les modifications imposées par les textes.
ARTICLE 13 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions légales, laDirection a présenté les informations nécessaires à l’appréciation de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès verbal de négociation au sens de l’article L 2242-10 du Code du Travail ; il sera donc déposé également à ce titre auprès de la DDTEFP.
ARTICLE 14 – Travail des Séniors et des Handicapés
Les parties constatent le respect de la Loi en ce qui concerne le travail des Séniors et des Handicapés et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il y a un sénior dans le restaurant et un travailleur handicapé.
ARTICLE 15 – Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicités à la diligence de l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires (1 papier et 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Mulhouse, et en un exemplaireau greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires, et une copie transmises aux délégués du personnel.
Il sera également mentionné sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse, le 8 décembre 2017 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
