A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu, à la suite des réunions de négociation en date des 17 septembre 2018, 18 octobre 2018 et 08 novembre 2018 entre :
La société M2 SARL, représentée par en sa qualité de Directrice,
La section syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndical.
Il est conclu le présent procès verbal qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans la société M2.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er janvier 2019.
A la date du 31/12/2019, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit ses effets.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions. L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 3 – Primes
Suite à la disparition de la prime CSO, nous avons décidé de mettre en place une prime versée sous forme de bons d’achat et qui récompensera mensuellement un équipier comptoir et un équipier cuisine selon des critères fixes. Cela fera l’objet d’une réunion d’information aux délégués du personnel. La Direction reste accessible à tous pour donner, au cas par cas, des explications aux employés qui le souhaitent. ARTICLE 4 – Formation / polyvalence
Le Compte Personnel de Formation appartient à chaque employé. Son utilisation est une démarche individuelle qui ne passe plus par l’employeur. Une communication sur ce point avait été faite à chaque employé.
ARTICLE 5 – Explication des rubriques des fiches de salaires
Nous vous rappelons qu’un exemplaire de la fiche de paie décodée est remis à chaque nouvel employé au moment de l’embauche. Par ailleurs, nous avons remis dans chaque fiche de paie en début d’année, une explication à chaque employé.
ARTICLE 6 – Journée de solidarité
L’explication du fonctionnement de la journée de solidarité à nouveau été donnée au délégué du personnel.
ARTICLE 7 – Grille des salaires effectifs
A compter du 1er janvier 2019, la grille salariale applicable pour les niveaux I et II sera la suivante : I.A 9,93 € brut / heure I.B 9,93 € brut / heure II.B 10,07 € brut/heure
ARTICLE 8 – Prime de transport
Nous appliquons les textes du Code du Travail et de notre Convention Collective.
ARTICLE 9 – Indemnité de blanchissage
Elle est liée au MG qui est revalorisé par notre Convention Collective.
ARTICLE 10 – Mariage – Pacs
Nous appliquons toujours la Loi, c'est-à-dire 4 jours de Congés supplémentaires pour mariage et PACS.
ARTICLE 11 – Santé au travail et ergonomie des postes de travail.
Ce restaurant bénéficie de tous les équipements disponibles améliorant les conditions de travail.
ARTICLE 12 – Mutuelle et Prévoyance
Notre mutuelle répond aux critères réglementaires.
ARTICLE 13 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à l’appréciation de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès verbal de négociation au sens de l’article L 2242-10 du Code du Travail ; il sera donc déposé également à ce titre auprès de la DDTEFP.
ARTICLE 14 – Travail des Handicapés
Les parties constatent le respect de la Loi en ce qui concerne le travail des Handicapés et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il y a un travailleur handicapé dans le restaurant.
ARTICLE 15 – Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicités à la diligence de l’entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire (1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Mulhouse, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires, et une copie transmises aux délégués du personnel.
Il sera également mentionné sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse, le 8 novembre 2018 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
