Accord d'entreprise MIDI INGENIERIE MI
ACCORD CSE 2019
Application de l'accord
Début : 27/03/2019
Fin : 20/06/2023
Début : 27/03/2019
Fin : 20/06/2023
2 accords de la société MIDI INGENIERIE MI
Le 27/03/2019
MIDI INGENIERIE
Accord CSE
FINAL
27/03/2019
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc536187836 \h 3
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536187837 \h 3
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc536187838 \h 3
1.Mise en place du CSE PAGEREF _Toc536187839 \h 32.Attributions du CSE PAGEREF _Toc536187840 \h 3
3.Droit d’alerte PAGEREF _Toc536187841 \h 3
4.Membres CSE de l’UES PAGEREF _Toc536187842 \h 3
5.Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc536187843 \h 4
6.Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc536187844 \h 4
7.Organisation du CSE PAGEREF _Toc536187845 \h 4
7.1.Présidence du CSE PAGEREF _Toc536187846 \h 4
7.2.Bureau du CSE PAGEREF _Toc536187847 \h 4
7.3.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc536187848 \h 4
7.4.Heures de délégation du CSE PAGEREF _Toc536187849 \h 4
7.5.Réunions du CSE PAGEREF _Toc536187850 \h 4
7.5.1.Nombre de réunions du CSE PAGEREF _Toc536187851 \h 4
7.5.2.L’ordre du jour PAGEREF _Toc536187852 \h 4
7.5.3.La convocation à la réunion PAGEREF _Toc536187853 \h 5
7.5.4.Le compte rendu PAGEREF _Toc536187854 \h 5
7.6.Le budget du CSE PAGEREF _Toc536187855 \h 5
7.6.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc536187856 \h 5
7.6.2.Budget des Œuvres sociales PAGEREF _Toc536187857 \h 5
CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI PAGEREF _Toc536187858 \h 5
1.Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail) PAGEREF _Toc536187859 \h 52.Durée PAGEREF _Toc536187860 \h 5
3.Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) PAGEREF _Toc536187861 \h 5
4.Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail) PAGEREF _Toc536187862 \h 5
ANNEXE 1 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE. PAGEREF _Toc536187863 \h 7
ACCORD CSE MIDI INGENIERIE 2019
Entre les soussignés
MIDI INGENIERIE, représenté par, Directeur des Ressources Humaines
Et
les Délégués du Personnel de MIDI INGENIERIE,
les Représentants du Personnel dûment habilités pour négocier et signer le présent accord.
DP TitulaireDP Suppléant
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction, les Délégués du Personnel et les Représentants désignés du Personnel de MIDI INGENIERIE se sont réunis en vue de la négociation du présent accord CSE.
Cet accord est principalement motivé par
- La mise en conformité de la représentation sociale et du dialogue social et économique au sein de l’entreprise vis-à-vis de l’ordonnance du 22 septembre 2017
- Le renouvellement des mandats des élus MIDI INGENIERIE arrivant à échéance en fin d’année 2018 et prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du nouveau CSE
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’entreprise MIDI INGENIERIE et son établissement de Toulouse situé 6, rue des Frères Boudé ZI Thibaud 31100 TOULOUSE.CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
- Mise en place du CSE
Ce CSE est créé par le présent accord et entrera à vigueur à l’issue des élections prévues au second trimestre 2019.
- Attributions du CSE
- Orientations stratégiques de l’entreprise
- Situation économique et financière
- Politique sociale, conditions de travail et de l’emploi
- Droit d’alerte
- Membres CSE de l’UES
17 personnes, le CSE sera constitué comme suit :
- 1 siège sera occupé par le Titulaire
- 1 siège sera occupé par le Suppléant
- Durée des mandats des membres du CSE
- Nombre de mandats successifs
- Organisation du CSE
- Présidence du CSE
Conformément aux dispositions légales, Il est rappelé que la direction peut être assistée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et jusqu’à 2 personnes.
- Bureau du CSE
- D’un secrétaire
- D’un trésorier
- Règlement intérieur du CSE
Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci pourra dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
- Heures de délégation du CSE
- Réunions du CSE
- Nombre de réunions du CSE
En principe, les suppléants ne sont pas invités aux réunions sauf dans le cas d’un titulaire absent. Mais pour permettre au suppléant de se tenir informé régulièrement de la vie sociale de l’entreprise, la Direction accepte la présence du suppléant aux réunions de CSE.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande du membre titulaire.
- L’ordre du jour
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour au membre titulaire et suppléant du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
- La convocation à la réunion
- Le compte rendu
- Le budget du CSE
- Budget de fonctionnement
En référence à l’article L 2315-61, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la MSB Brute.
- Budget des Œuvres sociales
Conformément à l’article L2312-81, La Direction verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,70 % de la Masse Salariale Brute.
En application de l’Article L2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI
- Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
- Durée
- Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales.
- Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 27/03/2019
La Direction
DP Titulaire
DP Suppléant
ANNEXE 1 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.
Effectif de l'entreprise (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation par personne
Total des heures de délégation
11 à 24
110
10
25 à 49
210
20
50 à 74
418
72
75 à 99
519
95
100 à 124
621
126
125 à 149
721
147
150 à 174
821
168
175 à 199
921
189
200 à 249
1022
220
250 à 299
1122
242
300 à 399
1122
242
400 à 499
1222
264
500 à 599
1324
312
600 à 699
1424
336
700 à 799
1424
336
800 à 899
1524
360
900 à 999
1624
384
Mise à jour : 2020-07-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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