CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc536187838 \h 3
1.Mise en place du CSE PAGEREF _Toc536187839 \h 3 2.Attributions du CSE PAGEREF _Toc536187840 \h 3 3.Droit d’alerte PAGEREF _Toc536187841 \h 3 4.Membres CSE de l’UES PAGEREF _Toc536187842 \h 3 5.Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc536187843 \h 4 6.Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc536187844 \h 4 7.Organisation du CSE PAGEREF _Toc536187845 \h 4 7.1.Présidence du CSE PAGEREF _Toc536187846 \h 4 7.2.Bureau du CSE PAGEREF _Toc536187847 \h 4 7.3.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc536187848 \h 4 7.4.Heures de délégation du CSE PAGEREF _Toc536187849 \h 4 7.5.Réunions du CSE PAGEREF _Toc536187850 \h 4 7.5.1.Nombre de réunions du CSE PAGEREF _Toc536187851 \h 4 7.5.2.L’ordre du jour PAGEREF _Toc536187852 \h 4 7.5.3.La convocation à la réunion PAGEREF _Toc536187853 \h 5 7.5.4.Le compte rendu PAGEREF _Toc536187854 \h 5 7.6.Le budget du CSE PAGEREF _Toc536187855 \h 5 7.6.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc536187856 \h 5 7.6.2.Budget des Œuvres sociales PAGEREF _Toc536187857 \h 5
CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI PAGEREF _Toc536187858 \h 5
1.Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail) PAGEREF _Toc536187859 \h 5 2.Durée PAGEREF _Toc536187860 \h 5 3.Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) PAGEREF _Toc536187861 \h 5 4.Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail) PAGEREF _Toc536187862 \h 5 ANNEXE 1 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE. PAGEREF _Toc536187863 \h 7
ACCORD CSE MIDI INGENIERIE 2019
Entre les soussignés
MIDI INGENIERIE, représenté par, Directeur des Ressources Humaines
Et
les Délégués du Personnel de MIDI INGENIERIE,
les Représentants du Personnel dûment habilités pour négocier et signer le présent accord.
DP Titulaire DP Suppléant
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE). Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction, les Délégués du Personnel et les Représentants désignés du Personnel de MIDI INGENIERIE se sont réunis en vue de la négociation du présent accord CSE. Cet accord est principalement motivé par
La mise en conformité de la représentation sociale et du dialogue social et économique au sein de l’entreprise vis-à-vis de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Le renouvellement des mandats des élus MIDI INGENIERIE arrivant à échéance en fin d’année 2018 et prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du nouveau CSE
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’entreprise MIDI INGENIERIE et son établissement de Toulouse situé 6, rue des Frères Boudé ZI Thibaud 31100 TOULOUSE.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Mise en place du CSE
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, et à l’existence d’un seul établissement, les parties sont convenues de mettre en place un CSE unique. Ce CSE est créé par le présent accord et entrera à vigueur à l’issue des élections prévues au second trimestre 2019.
Attributions du CSE
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant le fonctionnement de l’entreprise pour lequel il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. Les grands thèmes abordés sont les suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière
Politique sociale, conditions de travail et de l’emploi
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Droit d’alerte
Le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Membres CSE de l’UES
Compte tenu de l’effectif de MIDI INGENIERIE de
17 personnes, le CSE sera constitué comme suit :
1 siège sera occupé par le Titulaire
1 siège sera occupé par le Suppléant
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Nombre de mandats successifs
La limitation des mandats est de 3 successifs maximums
Organisation du CSE
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par Monsieur Jean Yves Rivière, ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de MIDI INGENIERIE dûment mandatée par elle. Conformément aux dispositions légales, Il est rappelé que la direction peut être assistée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et jusqu’à 2 personnes.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire
D’un trésorier
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail ; ce règlement intérieur ne peut aller au-delà du cadre légal sauf accord de l’employeur. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci pourra dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Heures de délégation du CSE
Conformément à l’article R 2314-1 chaque membre CSE dispose d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation. Si cette disposition était amenée à être modifiée, les heures de délégation seront fonction de l’article en référence.
Réunions du CSE
Nombre de réunions du CSE
Conformément à l’article L2312-19 Le CSE se réunit physiquement ou via les systèmes de visioconférence au moins 1 fois tous les 2 mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. En principe, les suppléants ne sont pas invités aux réunions sauf dans le cas d’un titulaire absent. Mais pour permettre au suppléant de se tenir informé régulièrement de la vie sociale de l’entreprise, la Direction accepte la présence du suppléant aux réunions de CSE. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande du membre titulaire.
L’ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée, et le secrétaire. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins huit jours ouvrables avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour au membre titulaire et suppléant du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
La convocation à la réunion
La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ODJ, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
Le compte rendu
Lors de chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence, sous un délai de 3 semaines auprès de la Direction.
Le budget du CSE
Budget de fonctionnement
En référence à l’article L 2315-61, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la MSB Brute.
Budget des Œuvres sociales
Conformément à l’article L2312-81, La Direction verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,70 % de la Masse Salariale Brute.
En application de l’Article L2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI
Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal. Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Toulouse. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales.
Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 27/03/2019
La Direction
DP Titulaire
DP Suppléant
ANNEXE 1 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.
Effectif de l'entreprise (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation par personne
