M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Conseil Economique et Social, élu le 21/09/2018 et représentant la majorité des suffrages exprimés
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficierd’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou derepos non prises ou des sommes qui y ont été affectées.
L’ouverture du Compte Epargne temps (CET) et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé et totalisant une ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs à la date d’ouverture du compte.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps – CET
Alimentation en jours
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
- des jours de congés annuels, dans la limite de 5 jours par an (article L 3152-2 du codedu travail) étant précisé que dans ce cas que l’alimentation du CET doit intervenir au plus tard au cours du dernier mois de la période de prise de congés et au plus tard le 31 mai de chaque année,
- des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Ces versements sont effectués en journée.
La totalité des jours versés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Alimentation en heures
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
- les heures supplémentaires, le cas échéant majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et effectuées dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable, - les heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur contrat de travail. Encours maximum
Les droits figurant dans le compte épargne-temps ne peuvent excéder 25 jours.
Par exemption au paragraphe précédent, uniquement pour le personnel âgé de plus de 55 ans, et aux seules fins de quitter l’entreprise de façon anticipée dans le cadre du congé dit de « fin de carrière », les droits figurant dans le compte épargne-temps pourront dépasser la limite évoquée précédemment sans pouvoir toutefois dépasser 60 jours.
Lorsque le plafond est atteint, aucune nouvelle alimentation n’est autorisée. Il appartient alors au salarié concerné d’utiliser tout ou partie de son épargne-temps dansles conditions fixées ci-dessous s’il souhaite à nouveau pouvoir alimenter son compte.
Article 3 – Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour financer les congés sans solde suivants :
congé sabbatique,
congé parental d’éducation,
congé pour création d’entreprise,
congé dit de « fin de carrière », destiné à anticiper le départ effectif à la retraite
congé de formation,
congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
congé de présence parentale,
congé pour motifs personnels,
congés sans solde dans la limite de 5 jours par an
Le CET peut également être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants : -maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge, -passage volontaire d’un temps plein à un temps partiel.
En cohérence avec la durée du congé sollicité, l’épargne constituée sur le CET est disponible dès qu’est crédité au moins 5 jours ouvrés.
L’épargne constituée sur le CET doit être utilisée par journée(s) entière(s).
Pour des raisons tenant au bon fonctionnement de la société, la prise du congé, financé par le CET, est subordonnée à l’acceptation de la Direction.
Toute demande de congé devra faire l’objet d’une demande par écrit, en respectant le délai de prévenance suivant : * pour un congé d’1 jour à 5 jours, la demande devra être faite en respectant un délai de prévenance d’une durée minimum de 30 jours ; * pour un congé d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés, la demande devra être faite en respectant un délai de prévenance d’une durée minimum de 60 jours.
En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
En cas d’évènements personnels ou familiaux, ces délais pourront être adaptés, à titre exceptionnel, sur accord de la Direction.
Article 4 - Clôture anticipée du CET
La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, (démission, licenciement, départ en retraite ou décès) entraîne la clôture du CET.
Les droits restants acquis au CET donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte. Cette indemnité, versée en une seule fois, sera calculée sur la base du salaire perçu au moment de la rupture du contrat.
Selon les cas, cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droits.
L’indemnité versée a le caractère de salaire et sera donc soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et sera imposable.
Article 5 – Renonciation à l’utilisation du CET.
Le salarié peut renoncer à l’utilisation de son CET. Dans ce cas, deux possibilités lui sont offertes :
Sortie en temps
Si le salarié fait ce choix, les jours portés au crédit du CET seront réintégrés en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu’à l’épuisement des droits.
Sortie en numéraires
Lorsque le salarié se trouve dans un des cas suivants, il peut percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation, et calculée selon les mêmes modalités qu’à l’article 4 :
Mariage du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce du salarié,
Décès du conjoint,
Invalidité du salarié ou du conjoint,
Acquisition de sa résidence principale,
Acquisition d’une seconde résidence - pour les salariés âgés de 50 ans et plus,
Déménagement,
Surendettement du ménage.
Article 6 – Situation pendant la durée du congé
Pendant la durée du congé financé par le CET, l’ancienneté continue à courir.
Les congés pris dans le cadre du CET ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés.
Pendant la prise du « CET », le salarié perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé (salaire de base plus prime d’ancienneté).
Le cas échéant, il continue à bénéficier de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance en vigueur.
Article 7 – Information
Chaque salarié reçoit une information relative à la durée de son CET chaque année. Chaque nouveau salarié est par ailleurs informé de l’existence du CET et une copie de l’accord lui est remise.
Les représentants du personnel sont également informés chaque année du montant global des jours épargnés.
Chaque salarié quittant l’entreprise se voit remettre au moment de son départ un document récapitulatif relatif à son CET.
Article 8 – Modalités de conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été conclu avec M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Conseil Economique et Social,
élu le 21/09/2018, et représentant la majorité des suffrages exprimés.
Article 9 – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 01/08/2019.
Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par l’article L. 2261-7 du code du travail.
Les conditions de sa dénonciation sont celles prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail :
Il sera télétransmis par l’employeur à l’unité territoriale Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires :
Un texte intégral signé et paraphé de l’employeur accompagné du PV de consultation des salariés en version PDF
Une version anomymisée (sans les noms/prénoms des signataires de l’accord+ sans les paraphes) en version .docx
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse.
Fait à ……………, le …………………..
En trois exemplaires originaux, Employeur, CPH, personnel DIRECCTE (version dématérialisée)
L’an Et le
Pour la Société,
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, président
Et
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Membre titulaire du Conseil Economique et Social élu le 21/09/2018 et représentant la majorité des suffrages exprimés
