AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
8 décembre 2020
AVENANT N°5 À L’ACCORD RELATIF À L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
Entre : Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées parMonsieur XXXXXX, dûment habilité : SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX MATMUT PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN Ci-après dénommées l’« Entreprise » D’une part,
et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT : - CFDT : - SN2A-CFTC : - CGT : - CFE-CGC : - FO : D’autre part, Il est convenu ce qui suit. PRÉAMBULE L’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 24 juin 2013 a été conclu pour une durée initiale de 3 ans. Cet accord a été prorogé dans toutes ses dispositions par 4 avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2020. Cet accord initial est notamment complété de l’accord relatif à la NAO 2020, ainsi que de l’accord Qualité de Vie au Travail qui reprennent certains des thèmes obligatoires de la présente négociation. Préalablement aux négociations ayant abouti à la signature du présent accord, ont été communiqués aux élus un diagnostic reprenant l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles des entités composant l’UES MATMUT, notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et de l’évolution de ces indicateurs sur les trois derniers exercices (2017 - 2018 - 2019).
Au regard du contexte sanitaire et de gouvernance de l’année 2020 et compte tenu des enjeux de cette négociation structurante, les parties se sont rencontrées et ont convenu, par le présent avenant :
De se réunir conformément à l’accord relatif aux mesures d'accompagnement du maintien de l'activité pendant la crise sanitaire du 17 novembre 2020, signé à l’unanimité, afin de réviser les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 24 juin 2013 relatives à sa durée d’application, afin de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2021 ;
De reprendre la négociation sur l’égalité professionnelle au cours du 1er semestre 2021.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE SIGNÉ LE 24 JUIN 2013 Les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 24 juin 2013, sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2021. Comme indiqué précédemment, cette négociation s’engagera au cours du premier semestre 2021, avec partage d’un diagnostic qualitatif et quantitatif reprenant à la fois les dispositions légales, des indicateurs de suivi mis en place dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 24 juin 2013, du panorama des différentes actions mises en place au sein de l’UES sur le thème de l’égalité professionnelle, ainsi que des revendications des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2 – CLAUSES FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’un usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES portant sur le même objet.
La durée d’application du présent accord est prévue pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2021 à minuit.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.2. – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en une version complète et signée des parties en format pdf, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en un exemplaire numérique original A Rouen, le 8 décembre 2020.
POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :
