Accord sur la reconnaissance de l’UES NELL’ARMONIA
Entre :
La société NELL’PARTICIPATION
SAS au capital de 2.684.751 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 821 092 699, dont le siège social se situe 123, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son Président, Eric LEROY,
Société agissant pour le compte des sociétés suivantes :
La société NELL’ARMONIA
SASU au capital de 899.662 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 503 198 657, dont le siège social se situe 123, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son Président, la société NELL’PARTICIPATION,
La société NELL’ARMONIA UNIVERSITY
SARL au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 503 420 663, dont le siège social se situe 123, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son Gérant, Eric LEROY,
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés pour la société NELL’PARTICIPATION
La délégation unique du personnel pour la société NELL’ARMONIA
L’ensemble des salariés pour la société NELL’ARMONIA UNIVERSITY
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés «
les Parties » ou prises isolément « une Partie »,
Préambule
La société NELL’PARTICIPATION est une société holding qui détient à 100% la Société NELL’ARMONIA société filiale qui détient elle même 100% de la Société NELL’ARMONIA UNIVERSITY.
Les Parties sont convenues d’engager une négociation sur le sujet de la reconnaissance d’une UES NELL’ARMONIA avec la délégation unique du personnel de la société NELL’ARMONIA après en avoir informé au préalable les organisations syndicales représentatives nationales, après consultation du personnel de la société NELL’PARTICIPATION, en l’absence de délégué syndical désigné au sein desdites sociétés.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu, après information des salariés de la société NELL’PARTICIPATION lors des réunions des 07/03/2018 et du 15/05/2018 et avis de la délégation unique du personnel de la société NELL’ARMONIA des 27/02/2018 et 18/05/2018.
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Reconnaissance de l’UES NELL’ARMONIA et définition de son périmètre
Les Parties conviennent que les sociétés constituent ensemble une UES, au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts et ayant une similitude de statut social.
Le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA est le suivant :
La société NELL’PARTICIPATION
La société NELL’ARMONIA
La société NELL’ARMONIA UNIVERSITY
Article 2 : Evolution du périmètre et devenir de l’UES NELL’ARMONIA
2.1. Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle société
Toute entrée dans le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA par l’intégration d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.
2.2. Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une société
Le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA, tel que défini à l’article 1, est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des Parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la disparition totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.
Les Parties conviennent que :
de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES NELL’ARMONIA entre les entités juridiques distinctes qui demeureront,
les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES NELL’ARMONIA n’emportent pas de modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés qui pourraient résulter de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES NELL’ARMONIA,
en cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société, les Parties actualiseront le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA,
si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par la société NELL’PARTICIPATION, ou par l’une de ses filiales, la société comprise dans le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA sortirait de droit de l’UES NELL’ARMONIA.
La survenance d’une telle modification n’impliquera donc pas de modification du présent accord.
Article3 : Conséquence de la reconnaissance de l’UES sur la représentation du personnel
3.1. Les Parties rappellent que suite aux dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 9 mai 2016, une délégation unique du personnel a été mise en place au sein de la société NELL’ARMONIA. La durée du mandat est de 4 ans et court jusqu’au 9 mai 2020.
Les membres du CHSCT ont été désignés le 8 juin 2016 et le mandat court jusqu’au 7 juin 2020.
La reconnaissance de l’UES NELL’ARMONIA vise à étendre le périmètre de la représentation du personnel aux 3 sociétés NELL’PARTICIPATION, NELL’ARMONIA et NELL’ARMONIA UNIVERSITY.
Les Parties conviennent en conséquence de l’organisation d’élections professionnelles dès après la reconnaissance de l’UES NELL’ARMONIA, et dans le périmètre de l’UES NELL’ARMONIA, et en tout état de cause au plus tard le 30 Septembre 2018.
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société NELL’ARMONIA prendra fin lors de la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel au niveau de l’UES NELL’ARMONIA.
3.2. Un Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’UES NELL’ARMONIA lors des prochaines élections.
Le Comité social et économique sera composé de représentants élus par la totalité des salariés inclus dans l’UES, leur nombre sera fonction de l’effectif consolidé des trois sociétés NELL’PARTICIPATION, NELL’ARMONIA et NELL’ARMONIA UNIVERSITY.
L’effectif global de l’UES NELL’ARMONIA se situe entre 75 et 99 salariés, ce qui porte le nombre de sièges à pourvoir à 5 titulaires et 5 suppléants.
Article 4 : Les accords d’entreprise
Les entités juridiques employeurs ne sont pas affectées par la reconnaissance de l’UES NELL’ARMONIA.
En conséquence, les accords collectifs suivants, négociés au sein de la société NELL’ARMONIA, continuent de produire leurs effets :
Accord sur la participation du 6 juillet 2012
Accord relatif aux astreintes du 27 mars 2015
Accord relatif aux forfaits-jours du 27 mars 2015
L’Accord d’intéressement du 24 juin 2016 est conclu pour une durée de 3 ans et couvre, depuis un avenant du 15 juin 2017, les 3 sociétés NELL’PARTICIPATION, NELL’ARMONIA et NELL’ARMONIA UNIVERSITY. Cet accord continuera à produire ses effets.
La Direction s’engage à renégocier l’Accord de participation du 6 juillet 2012 afin de couvrir les 3 sociétés NELL’PARTICIPATION, NELL’ARMONIA et NELL’ARMONIA UNIVERSITY, cet avenant devra être transmis à la Direccte avant le 30 juin 2018.
La négociation des accords interviendra désormais dans le cadre de l’UES NELL’ARMONIA pour être applicable à tous les salariés du Groupe.
Article 5 : Procédure de ratification
Conformément aux dispositions applicables du code du travail, le présent accord sera
soumis à la consultation du personnel de la société NELL’PARTICIPATION en vue de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel,
soumis à la signature des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel de la société NELL’ARMONIA, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
soumis à signature du gérant de NELL’ARMONIA UNIVERSITY à défaut de salariés dans l’entité.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 7 : Suivi et révision de l'accord
Les Parties conviennent de se réunir dans les deux ans de la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application.
Article 8 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de minimum 3 mois.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts de Seine à Nanterre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre à la diligence de la société NELL’PARTICIPATION.
Les salariés des 3 sociétés NELL’PARTICIPATION, NELL’ARMONIA et NELL’ARMONIA UNIVERSITY seront informés du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque société.
Fait à Levallois-Perret, Le
Pour la société NELL’PARTICIPATION ________________________________ Voir la liste d’émargement nominative des salariés
Pour la délégation unique du personnel de la société NELL’ARMONIA ________________________________ Voir la liste d’émargement nominative de la délégation unique du personnel
Pour les salariés de la société NELL’ARMONIA UNIVERSITY ________________________________ EL - gérant
LISTE D’EMARGEMENT NOMINATIVE DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE NELL’ARMONIA
NOM Prénom
Signature pour approbation de l’accord
Signature pour refus de l’accord
ED (titulaire)
HE (titulaire)
LP (titulaire)
HM (titulaire)
DG (suppléant)
DS (suppléant)
LISTE D’EMARGEMENT NOMINATIVE DES SALARIES DE NELL’PARTICIPATION
