Accord d'entreprise NESTLE EXCELLENCE SUPPORTS FRANCE OU NES FRANCE
Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation portant sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Nestlé Excellence Support
Application de l'accord Début : 22/07/2026 Fin : 25/09/2026
Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation portant sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Nestlé Excellence Support
ENTRE :
La Société Nestlé Excellence Supports France, société par actions simplifiée (à associé unique), au capital social de 1 356 796,12 euros, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES- MOULINEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 550 200 018, représentée par, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », « la Société » ou « NES France »
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives de NES France :
La CFE-CGC SNI2A, représentée par
La CFDT, représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL EST RAPPELE QUE :
Le 21 avril 2026, la Direction a réuni les membres du CSE de NES France en vue d’engager, à compter du 5 mai 2026, une procédure d’information et de consultation sur un projet de réorganisation de la société NES France (Le Projet) et ses conséquences sur l’emploi nécessitant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Dès cette date, la société a manifesté son intention d’ouvrir la possibilité aux représentants du personnel de bénéficier de moyens supplémentaires dans le cadre du processus d’information-consultation relatif à ce projet notamment en termes d’aménagement du calendrier.
Le projet ayant pour conséquence la suppression de 156 emplois (dont 25 vacants) et la création de 8 emplois, la Direction a aussi indiqué son souhait d’ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales de l’entreprise sur le contenu du PSE conformément aux dispositions des articles L1233-24-1 et L. 1233-61 et suivants du code du travail.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 6 et 7 mai 2026 et ont convenu d’engager la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à 1233-24 du code du travail permettant de définir les points suivants :
L’objet de l’information et de la consultation du CSE,
La composition des délégations syndicales et de la Direction,
Le calendrier de consultation du CSE et de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Les moyens spécifiques mis à la disposition des représentants du personnel dans le cadre de la négociation et de la consultation permettent d’assurer le bon déroulement de celles-ci dans l’intérêt des collaborateurs concernés, dans le respect des dispositions de l’accord Groupe relatif au dialogue social du 2 janvier 2023.
Les parties affirment leur volonté de conduire la négociation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi dans un esprit de responsabilité sociale, de transparence et de dialogue social constructif, en recherchant des solutions équilibrées et sécurisées pour les salariés concernés, en privilégiant le volontariat, en garantissant un traitement équitable des situations individuelles et en veillant à la préservation durable des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés amenés à rester dans l’entreprise.
La signature de l’accord de méthode par les OS ne vaut pas adhésion des représentants du personnel et des organisations syndicales au projet de réorganisation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’information - consultation du CSE
Les Parties rappellent que le CSE est informé en vue de recueillir son avis sur le projet de réorganisation de NES France conformément aux dispositions de la loi, et notamment des articles L. 1233-30 et L. 2312-39 du Code du travail.
Dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement envisagées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est rappelé qu’est prévu un appui spécifique d’information et d’accompagnement des salariés via un cabinet spécialisé dédié au maintien de l’employabilité, notamment au travers d’un Espace Conseil et Information (ECI), puis d’un Espace Mobilité Externe (EME).
Dans ce cadre, il est convenu que 2 cabinets seraient présentés au CSE lors de la réunion du 21 mai 2026.
À la suite de cette réunion, la Direction et le CSE ont convenu de s’accorder au plus tard le 29 mai 2026 sur le choix du cabinet pour mener les missions de l’ECI et de l’EME dans la cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Il est par ailleurs retenu que le Cabinet SIACI assurera les missions d’aide à la réalisation de bilan retraite pour les salariés susceptibles d’être éligibles à un dispositif de fin de carrière et de le partager avec le CSE de manière anonyme.
Le CSE est également consulté sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et sur les mesures d’accompagnement associées, en s’appuyant sur sa commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2 : Composition des délégations à la négociation du PSE
Article 2.1 : Composition des délégations syndicales
Dans le cadre de la négociation du PSE, les délégations des Organisations Syndicales seront composées d’un maximum de 5 personnes de l’entreprise au plus par Organisation Syndicale représentative, dont les délégués syndicaux.
Dans la mesure du possible, pour faciliter la continuité des échanges, les Organisations Syndicales veilleront à ce que les membres des délégations soient les mêmes lors des réunions de négociation portant sur le PSE et à transmettre la composition des délégations à la Direction au moins 5 jours avant la réunion en cas de changement.
Article 2.2 : Composition de la représentation de la Direction
Dans le cadre de la négociation du PSE, la Direction de la société sera composée de la DRH et des RRH concernés. Elle pourra, par ailleurs, être accompagnée par un ou deux membres de la Direction des relations sociales de NES France.
La Direction s’engage à communiquer la composition de sa délégation au moins 5 jours avant la réunion.
Article 3 : Organisation et calendrier de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE
Article 3.1 : Organisation des réunions du CSE
Compte tenu de l’enjeu du projet, pour les réunions du CSE et de la CSSCT, une réunion préparatoire d’une journée se tiendra avant chaque réunion plénière pour les titulaires et les suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE afin de garantir le suivi des suppléants amenés à remplacer les titulaires au cours de la procédure. Durant la période d’information-consultation, des suppléants seront désignés parmi les élus du CSE pour remplacer les membres titulaires de la CSSCT en cas d’absence de ceux-ci en réunion plénière.
Les réunions se feront de préférence en présentiel mais pourront exceptionnellement se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles.
L’Expert mandaté par le CSE pourra participer aux réunions préparatoires desdites instances.
Article 3.2 : Calendrier de la procédure d’information / consultation du CSE
1ère réunion CSE – 5 mai 2026 :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi, notamment en application des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail,
Information en vue de la consultation du CSE sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, en application des articles L. 1233-30 et L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Désignation d’un expert,
Information en vue de la consultation, sur les thèmes suivants, en application des articles L.1233-30 et suivants et L. 2312-39 du code du travail :
Le projet de licenciement collectif pour motif économique, le nombre de suppressions d’emplois, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre de licenciement, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de plan de sauvegarde de l’emploi,
Les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application
Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement
Information sur l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise relative à la conclusion d’un accord de méthode portant sur les modalités de consultation des représentants du personnel, le calendrier et les moyens et d’un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, en application des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail
Suite de la 1ère réunion CSE (R1) - 13 mai
Réunion CSE Extraordinaire - 21 mai : Présentation des 2 cabinets d’accompagnement pour l’ECI/EME (retour sur le choix du cabinet le 29 mai au plus tard)
1ère réunion CCSCT – 28 mai :
Information de la CSSCT en vue de la consultation du CSE sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, en application des articles L. 1233-30 et L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Information de la CSSCT en vue en vue de la consultation du CSE sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP - RPS) dans le cadre des dispositions de l’article R. 4121-2 du code du travail.
2ème réunion CSE – 9 juin :
Poursuite des informations en vue des consultations du CSE (réponses aux éventuelles questions)
Point d’avancement sur l’ouverture de la négociation du PSE
2e réunion CCSCT – 23 juin :
Poursuite de l’Information de la CSSCT en vue de la consultation du CSE sur le projet concernant les mesures de prévention de l’impact sur les conditions de travail dans le cadre des dispositions de l’article L. 4121-1 et suivants du code du travail
Poursuite de l’information de la CSSCT en vue en vue de la consultation du CSE sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP - RPS) dans le cadre des dispositions de l’article R. 4121-2 du code du travail.
3ème réunion CSE – 8 juillet:
Poursuite des informations en vue des consultations du CSE
Recueil d’avis du CSE sur la mise à jour du DUERP – RPS dans le cadre des dispositions de l’article R. 4121-2 du code du travail.
Point d’avancement sur les négociations
4ième réunion CSE – 8 septembre :
Présentation du rapport de l’expert du CSE
Présence des membres de la CSSCT
5ème réunion CSE – 25 septembre :
Recueil d’avis du CSE sur le Projet dans le cadre des articles L. 2312-8, L. 2312-39 et L. 1233-30 et suivants du code du travail,
Recueil d’avis du CSE sur les conséquences sociales et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant le Projet, à défaut d’accord collectif,
Recueil d’avis du CSE sur le projet de prévention de l’impact sur les conditions de travail dans le cadre des dispositions de l’article L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Les modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour et des documents associés se feront par voie électronique exclusivement (BDESE).
Il est précisé que les élus du CSE pourront émettre des propositions alternatives au Projet de réorganisation qui seront présentées à l’une de réunions de CSE intermédiaire. La Direction s’engage à y répondre par écrit lors du CSE intermédiaire suivant. Des réunions supplémentaires du CSE pourront être organisées à la demande de la majorité des membres titulaires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 5 jours maximum et sans remettre en cause les dates de consultation prévues dans le calendrier ci-dessus. Ce calendrier prévisionnel sera adressé aux managers/ RH des Représentants du personnel afin de faciliter l’organisation du travail dans la période.
La Direction s'engage à apporter tout élément d'information disponible en séance ou toute réponse écrite sur les questions posées en séance CSE et restées sans réponse sous un délai d’une semaine à l'issue de ladite réunion du CSE.
Article 4 : Organisation et calendrier de négociation
Article 4.1 : Organisation des réunions de négociation
Pour les réunions de négociation du PSE, il est prévu une préparatoire d’une journée entre les organisations syndicales représentatives, en amont de chaque réunion de négociation programmée.
Les horaires des réunions de négociations seront aménagés pour tenir compte des temps de déplacements des négociateurs conformément à la politique Nestlé sur l’équilibre Vie privée/vie professionnelle.
Les réunions se feront prioritairement en présentiel.
Article 4.2 : Calendrier de la négociation du PSE
Le calendrier prévisionnel des négociations est le suivant :
4 juin
15 juin
30 juin
17 juillet
4 septembre
15 septembre
Les Parties conviennent d’arrêter les thématiques suivantes :
Les catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement
L’ingénierie du plan : le phasage des étapes
Le départ volontaire et les mesures sociales d’accompagnement
Le départ volontaire en retraite
Le départ volontaire en congé de fin de carrière
Le départ volontaire externe
Le repositionnement interne et ses mesures sociales d’accompagnement :
La mobilité volontaire vers NWMD
Le reclassement interne Groupe
Les licenciements contraints et ses mesures sociales d’accompagnement au reclassement externe
Chaque thème sera abordé successivement de façon itérative et si un sujet n’est pas clôturé en fin de réunion il pourra être réabordé à une réunion suivante.
Le calendrier et le contenu des réunions de négociation pourra être aménagé d’un commun accord entre les Parties afin de garantir un traitement à chaque sujet dans la limite des calendriers définis aux articles 3.2 et 4.2.
Ce calendrier prévisionnel sera adressé aux managers/RH des membres des délégations de négociation afin de permettre l’organisation de chaque équipe.
Un relevé de décision reprenant les positions des parties sur les éléments discutés est établi par la direction pendant chaque réunion, sur la base des éléments transmis par les organisations syndicales, et revu conjointement entre les Parties en fin de réunion. Ce relevé de décision est transmis par mail à l’instance de négociation.
Article 5 : Moyens mis à disposition des membres du CSE et des Organisations Syndicales
Article 5.1 : Expertise
Dans le cadre du projet, et conformément à la délibération votée par le CSE de NES France le 5 mai 2026, le CSE bénéficiera d’une expertise sur le projet sous ses différentes dimensions.
Ces missions sont confiées au Cabinet d’expertise .
L’Expert veillera à transmettre ses lettres de mission et les demandes d’informations nécessaires à la réalisation de ses missions, établies au regard des attentes des membres du CSE, au plus tard le 11 mai 2026 afin que la Direction puisse lui adresser toutes les informations utiles à sa mission le plus rapidement possible, sans préjuger de demandes complémentaires en cours de procédure.
Les frais d’expertises portant sur l’assistance du CSE NES France sur les éléments d’ordre stratégique, économique, financier, organisationnel, santé et conditions de travail seront pris en charge par la Direction dans la limite de la mission allouée et selon les usages en vigueur dans la profession.
Les frais d’expertise portant sur l’assistance des organisations syndicales à la négociation de l’accord majoritaire seront également pris en charge par la Direction. L’expert sera présent aux réunions préparatoires des CSE, CSSCT et aux réunions préparatoires des négociations de l’accord majoritaire. Les rapports d’expertise seront transmis concomitamment aux élus du CSE NES France et à la Direction, préalablement aux réunions d’examen du rapport d’expertise prévue le 8 septembre 2026.
La direction s’engage à transmettre à l’expert le fichier du personnel avec l’ensemble des informations telles que précisées dans la demande (outil indispensable à la préparatoire des négociations sur l’accord majoritaire) au plus tard le 13 mai. Les autres informations demandées seront adressés dans les délais légaux à réception de la lettre de mission de l’expert.
Article 5.2 : Prise en charge des frais de sténotypie
De manière exceptionnelle, il est prévu la prise en charge des frais de sténotypie par la Direction aux fins de prise de notes lors des réunions de CSE / CSSCT, tenues dans le cadre du projet, permettant ainsi l’aide à la rédaction des procès-verbaux de ces mêmes réunions.
Article 5.3 : Adaptation de la charge de travail
Toutes les réunions préparatoires et plénières CSE, CSSCT et instances de négociation sont considérées comme du temps de travail effectif, ainsi que les temps de déplacement. Pendant toute la période d’information-consultation, les membres de l’instance de négociation seront détachés à 100% pour cette procédure. Compte tenu de ce détachement, il est entendu que leurs heures de délégation seront maintenues pendant la période à des fins de mutualisation avec les autres élus du CSE. Les membres de l’instance de négociation éligible au bonus verront leurs objectifs individuels annuels neutralisés sur l’année 2026 afin de ne pas pénaliser leur rémunération variable. Cette adaptation de la charge de travail se fera de manière à ne pas impacter leur équilibre vie privée-vie professionnelle sans que cela ne se traduise par un report des objectifs sur le reste de l’équipe. En principe, les horaires de chaque réunion seront les suivants : 9h30-17h30 avec une pause déjeuner d’1 heure.
Article 5.4 : Communication des Organisations syndicales
A la demande des Organisations syndicales, la Direction accepte que les Organisations syndicales puissent bénéficier des moyens de la Direction pour la diffusion de leurs messages relatifs au projet et à l’avancement des négociations.
Durant la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet et en fonction de l’état d’avancement des discussions, les parties conviennent qu'à l'issue de chaque réunion, la Direction d'une part et les représentants du personnel d'autre part pourront communiquer, chacun de leur côté, avec les salariés sur le projet dans le respect des prérogatives de chacun et des règles de confidentialité. Des réunions pourront se tenir avec les salariés sur un créneau d’1h30 chaque mois. Le rythme pourra être adapté en fonction des besoins, avec accord préalable de la Direction. Ces heures seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Il est rappelé que les mesures proposées et/ou acceptées par la Direction pour chaque sujet relevant des négociations ne seront applicables qu’une fois l’accord majoritaire signé. Par conséquent, les Représentants du Personnel et la Direction seront vigilants sur ce sujet afin de ne pas communiquer comme acquises ou comme étant acceptées des mesures qui ne seraient pas définitives.
Article 5.5 : Déplacements
La priorité étant donnée aux réunions en salle de l’ensemble des participants, il est entendu que les frais de déplacements (transport, repas, hôtel) des représentants du personnel et des membres des délégations de négociation seront pris en charge conformément aux règles applicables au sein du Groupe. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5.6 : Journée de formation en amont
Une journée de formation au lancement du PSE (4 mai) sera prise en charge par l’employeur et considérée comme du temps de travail pour l’ensemble des représentants titulaires et suppléants au CSE et représentants syndicaux au CSE.
Article 5.7 : frais d’avocat
L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais d’avocat à hauteur de 15 000 euros HT.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Il cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la Société.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la Société, signataires ou non, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur l’intranet de la Société.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 12 mai 2026 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l’Administration et un pour le Conseil de prud’hommes compétent.
