Entre d’une part la société NET-SERVICE 9 place des fines herbes 67210 OBERNAI représentée par MonsieurXX
Et d’autre part le délégué syndical CGT Monsieur XX
Et les représentants de la délégation unique du Personnel :
XX – XX --XX
En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente, à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.
Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.
Exclusion : le dimanche le 1er mai le Vendredi saint Ni le premier, ni le second jour de noël.
La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.
Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.
Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.
En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.
En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.
A Obernai Le 15 février 2018 LA DIRECTION Le Représentant Syndical MR MR
