LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE:
La société
NUMTECH, dont le siège social est situé : 6 Allée Alan Turing - BP 30242- 63175 AUBIERE SASU au capital de 100 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 430 301 101,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué titulaire du personnel au Comité Social et Economique élu le 14 septembre 2018 et représentant 11 des 14 suffrages valablement exprimés lors de ces opérations électorales.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2232-23-1 DU CODE DU TRAVAIL EN SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.
ARTICLE 1 : L'OBJET DE L'ACCORD
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx es-qualité souhaitent que les salariés de la société NUMTECH puissent bénéficier d'un régime spécifique d'indemnisation ou de compensation s'agissant des contraintes occasionnées par leurs déplacements professionnels en dehors du terr itoire de la FRANCE METROPOLITAINE: c'est l'objet du présent acte qui prime et qui exclut toutes les dispositions conventionnelles contraires ou complémentaires s'agissant de ces déplacements.
ARTICLE 2 : L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DU LUNDI AU VENDREDI
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité conviennent que les salariés qui devront faire durant la semaine des déplacements professionnels en dehors du territoire de la FRANCE METROPOLITAINE seront payés au titre du temps de travail compris dans ce temps de déplacement et indemnisés sur la base de 10% de leur taux horaire contractuel pour la fraction de temps de déplacement susceptible de dépasser leur temps de travail habituel. Ils précisent pour la bonne règle que le temps de déplacement est au sens du présent article le temps de voyage d'aller ou de retour entre l'établissement de rattachement du salarié considéré en France METROPOLITAINE et son lieu de déplacement en dehors du territoire de la FRANCE METROPOLITAINE à l'exclusion du temps de séjour sur ce lieu de déplacement.
1 PROJET 1
EXEMPLE 1:
Soit un salarié de la société NUMTECH devant effectué 7 heures de travail par jour devant partir un certain vendredi à 10h00 de CLERMONT-FERRAND pour se rendre à CASABLANCA pour 19h00 (heure Française), et dont le temps de trajet domicile/travail est de 30 minutes ;
Le temps de déplacement indemnisé sera calculé de la manière suivante :
Temps de travail à effectuer sur la journée : 7h
Temps de déplacement : 19h-10h= 9h
Temps de trajet domicile/travail décompté : 0,5h
Temps de déplacement indemnisé à hauteur de 10% : 9h-7h-0,5 = 1,5h
EXEMPLE 2 :
Soit un salarié de la société NUMTECH devant effectuer 7 heures de travail par jour devant partir un certain Lundi à 9h00 directement de CLERMONT-FERRAND pour se rendre à Barcelone pour 16h00 (heure Française), et dont le temps de trajet domicile/travail est de 15 minutes ;
Le temps de déplacement indemnisé sera calculé de la manière suivante :
Temps de travail à effectuer sur la journée : 7h
Temps de déplacement : 16h-9h= 7h
Temps de présence NUMTECH : 0h
Temps de trajet domicile/travail décompté : 0,25h
Temps de déplacement indemnisé à hauteur de 10% : 7h-7h+Oh-0,25h = -0,25h Dans ce cas-là, aucune indemnisation n'est due.
EXEMPLE 1:
Soit un salarié de la société NUMTECH devant effectué 7 heures de travail par jour devant partir un certain vendredi à 10h00 de CLERMONT-FERRAND pour se rendre à CASABLANCA pour 19h00 (heure Française), et dont le temps de trajet domicile/travail est de 30 minutes ;
Le temps de déplacement indemnisé sera calculé de la manière suivante :
Temps de travail à effectuer sur la journée : 7h
Temps de déplacement : 19h-10h= 9h
Temps de trajet domicile/travail décompté : 0,5h
Temps de déplacement indemnisé à hauteur de 10% : 9h-7h-0,5 = 1,5h
EXEMPLE 2 :
Soit un salarié de la société NUMTECH devant effectuer 7 heures de travail par jour devant partir un certain Lundi à 9h00 directement de CLERMONT-FERRAND pour se rendre à Barcelone pour 16h00 (heure Française), et dont le temps de trajet domicile/travail est de 15 minutes ;
Le temps de déplacement indemnisé sera calculé de la manière suivante :
Temps de travail à effectuer sur la journée : 7h
Temps de déplacement : 16h-9h= 7h
Temps de présence NUMTECH : 0h
Temps de trajet domicile/travail décompté : 0,25h
Temps de déplacement indemnisé à hauteur de 10% : 7h-7h+Oh-0,25h = -0,25h Dans ce cas-là, aucune indemnisation n'est due.
ARTICLE 3 : LA COMPENSATION DES DEPLACEMENTS LE SAMEDI OU LE DIMANCHE OU JOUR FERIE
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité conviennent que les salariés qui devront faire le samedi ou le dimanche ou un jour férié chômé des déplacements professionnels en dehors du territoire de la FRANCE METROPOLITAINE bénéficieront d'un repos compensateur égal à 3,50 heures par période de 12,00 heures passée en tout ou partie en voyage d'aller ou de retour en dehors du territoire de la FRANCE METROPOLITAINE entre OhOO et 24h00. Ils précisent pour la bonne règle que le temps de déplacement est au sens du présent article le temps de voyage d'aller ou de retour entre l'établissement de rattachement du salarié considéré en FRANCE METROPOLITAINE et son lieu de déplacement en dehors du territoire de la FRANCE METROPOLITAINE à l'exclusion du temps de séjour sur ce lieu de déplacement.
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EXEMPLE :
Soit un salarié de la société NUMTECH devant partir un certain dimanche à 10H00 de CLERMONT FERRAND pour se rendre à CASABLANCA pour 19h00, ce salarié pourra prétendre à 3,50 heures de repos compensateur pour la période de temps ayant couru de 10h00 à 12h00 et à 3,5 heures de repos compensateur de plus pour la période de temps ayant couru de 12h00 à 19h00.
Ce salarié aura donc acquis 7,00 heures de droit à repos compensateur.
EXEMPLE :
Soit un salarié de la société NUMTECH devant partir un certain dimanche à 10H00 de CLERMONT FERRAND pour se rendre à CASABLANCA pour 19h00, ce salarié pourra prétendre à 3,50 heures de repos compensateur pour la période de temps ayant couru de 10h00 à 12h00 et à 3,5 heures de repos compensateur de plus pour la période de temps ayant couru de 12h00 à 19h00.
Ce salarié aura donc acquis 7,00 heures de droit à repos compensateur.
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité précisent que ce temps de repos compensateur sera comptabilisé par la société NUMTECH qui devra aviser les salariés concernés dès lors que leur droit à repos atteindra 7,00 heures afin qu'ils prennent dans le délai de deux mois à leur initiative et avec l'accord de la société prise en la personne de son représentant légal ou de toute personne par lui désigné à cet effet une journée de repos indemnisée sur la base de leur taux horaire contractuel. Ils ajoutent que passé ce délai de deux mois, c'est la société NUMTECH qui fixera la date de prise de cette journée de repos.
ARTICLE 4 : L'INDEMNISATION DES TEMPS PASSES HORS FRANCE METROPOLITAINE
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité conviennent que chaque journée complète comprise comme la fraction de temps courant entre 0h00 à 24h00 passée par un salarié donné en dehors du territoire de la FRANCE METROPOLITAINE à l'occasion d'un déplacement professionnel sera indemnisée par la société NUMTECH sur la base d'une somme brute de 15,00 €. Ils précisent pour la bonne règle que le temps ainsi indemnisé correspond à du temps de séjour sur ledit territoire à l'exclusion du temps de voyage d'aller ou de retour vers ce territoire .
EXEMPLE :
Soit un salarié de la société NUMTECH arrivant à CASABLANCA, un certain vendredi à 19h00 et repartant le mercredi suivant à 8h00, il aura droit à 15,00 € au titre des journées du samedi, du dimanche, du lundi et du mardi soit au total une somme brute de 60,00 €.
EXEMPLE :
Soit un salarié de la société NUMTECH arrivant à CASABLANCA, un certain vendredi à 19h00 et repartant le mercredi suivant à 8h00, il aura droit à 15,00 € au titre des journées du samedi, du dimanche, du lundi et du mardi soit au total une somme brute de 60,00 €.
ARTICLE 5 : DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2019 est conclu pour une durée indéterminée. Ils précisent que son existence sera portée à la connaissance de l'ensemble des salariés de la société NUMTECH et disponible auprès du Représentant légal de la société NUMTECH afin de consultation par tout salarié intéressé.
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité conviennent que la société NUMTECH fera un bilan de l'accord au terme d'une année et soumettra ce bilan à une Commission de suivi composée du Représentant légal de la société et du plus ancien des salariés. Elles ajoutent que les membres de cette Commission se réuniront également dans le délai d'un mois sur demande motivée du Représentant légal de la société adressée au salarié le plus ancien ou sur demande motivée d'un salarié adressée au Représentant légal de la société. Elles ajoutent encore que la Commission devra étudier et tenter de régler les difficultés individuelles ou collectives inhérentes à la mise en œuvre de l'accord. Elles ajoutent enfin qu'un procès-verbal des travaux de la Commission sera dressé, procès verbal dont un exemplaire sera remis à chacun des membres de la Commission alors qu'une copie sera affichée sous la responsabilité du Représentant légal de la société NUMTECH au sein de chaque établissement dans un délai de huit jours .
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
La société NUMTECH et Monsieur xxxxxxxxxxxx es-qualité conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
La société NUMTECH et la majorité des salariés rappellent que l'accord devra être déposé sur la plate forme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www .téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elles ajoutent pour la bonne règle que l'accord sera également déposé auprès du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.
