ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
Entre l’entreprise ONL MEDICAL – 20 avenue Pierre Lefaucheux – 92100 Boulogne Billancourt (Siret : 819 509 068 00014 – APE 8621Z – IDCC 1147) et l’ensemble du personnel de l’entreprise au 31/12/2018.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 – Montants
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 532.53 euros et bénéficie à l’ensemble du personnel.
Article 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaires et sera versée en 1 fois avec la paye du mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Article 4 - Cotisations et impositions
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
Fait à Paris, le 25 mars 2019
Le gérant XXXXXXXX
Les salariés XXXXXXX
En trois exemplaires originaux, un exemplaire papier à déposer à la Direction Départementale du travail, et deux pour l’employeur dont un à disposition du personnel pour consultation.
