Accord d'entreprise ORION ETUDES
UN ACCORD SUR L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 27/01/2020
Fin : 31/01/2020
Début : 27/01/2020
Fin : 31/01/2020
3 accords de la société ORION ETUDES
Le 14/01/2020
- ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’OCTROI D’UNE
- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- PAR RATIFICATION A L’UNANIMITE DES SALARIES
Entre les soussignés :
- La Société ORION Etudes, S.A.R.L. au capital de 20 000 €,
immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 481 123 271
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant
d’une part,
Et :
- L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli l’unanimité des salariés inscrits à l’effectif,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
La Société a souhaité faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Nous avons conclu un accord d’intéressement le 17 mai 2019 pour 3 ans à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2019.
Article 2 : Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé selon les bénéficiaires en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019.
Article 3 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la fiche de paie de janvier 2020.
Article 4 : Régime fiscal et social
Les sommes versées au titre du présent accord sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE.
Fait à SAINT-POL-SUR-MER, le 14 janvier 2020
Le Gérant,
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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