ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés :
MBV DIFFUSION
Société Anonyme au capital de 156 000 € Domiciliée au 53, rue Baudin – 92593 LEVALLOIS PERRET Cedex Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 030 571
OZITEM
Société Anonyme au capital de 1 140 000 € Domiciliée au 53, rue Baudin – 92593 LEVALLOIS PERRET Cedex Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 347 758 559
OWENTIS
SAS au capital de 95 370 €, Domiciliée au 53, rue Baudin – 92593 LEVALLOIS PERRET Cedex Immatriculée au RCS de Paris B 405 398 736
Constituant une UES selon l’accord collectif du 30 Mai 2000.
Représentée par Mr François ESPIEUX, Président Directeur Général D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’UES représenté par ses membres élus. D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont accordé aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. La Direction et les élus du Comité Social et Economique partagent une volonté commune de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. Le présent accord traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique. A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité. Ces principes doivent permettre d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité. Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’Union Economique et Social d’OZITEM.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’accord Une Union Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés MBV DIFFUSION, OZITEM et OWENTIS par accord collectif en date du 30 Mai 2000. Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société OZITEM ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. En effet, il est précisé que l’établissement situé à Innopolis - Bâtiment B - 414, rue de la Découverte 31670 LABEGE et immatriculé au RCS de Toulouse, numéro SIRET 34775855900053 est un établissement secondaire de la société OZITEM. Il ne constitue pas un établissement distinct au sens juridique dans la mesure où il ne dispose pas d’autonomie de gestion à part entière. Il est notamment géré en matière de gestion du personnel par le siège à Levallois-Perret. Dès lors, les parties s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’UES.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU cOMITE sOCIAL ET eCONOMIQUE
Article 2.1 - Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, dument mandaté à cet effet. A titre indicatif, il s’agit, à la date de la conclusion du présent accord, de Monsieur François ESPIEUX, Président Directeur Général du groupe OZITEM. Il anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement. Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.
Article 2.2 - Bureau
Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique, un secrétaire et un trésorier ont été désignés parmi les membres élus titulaires. Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique, sauf cas de démission de son mandat, de départ du salarié de l’entreprise, ou de révocation de ses fonctions de titulaires par la majorité des membres présents du Comité. Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
Article 2.3 - Représentant de proximité
En application de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de son site à Toulouse, elles ont intérêt à mettre en place au plus proche du terrain, un représentant de proximité chargé de constituer un relai entre les problématiques locales, le Comité Social et Economique et l’employeur.
Nombre de représentants
A ce titre, les parties se mettent d’accord pour qu’un représentant de proximité soit mis en place au sein de l’agence de Toulouse. Par ailleurs, si l’organisation de l’entreprise venait à évoluer, les parties décident que d’autres représentants de proximité pourraient être mis en place au niveau de toute agence nouvellement créée. Si tel devait être le cas, une désignation complémentaire serait effectuée dans les mêmes conditions que précédemment.
Attributions
Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité ne constitue pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Economique. Dès lors, le représentant de proximité a uniquement vocation à exercer les missions qui sont attribuées par ce dernier. Dans ce cadre, les parties conviennent de lui confier les missions suivantes :
Relayer les réclamations individuelles et collectives qu’il constate sur son site de rattachement auprès du Comité Social et Economique ;
Remonter des alertes en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification de charges de travail excessives, prévention de harcèlement, risques psychosociaux, failles de sécurité, etc ;
Préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs ;
Communiquer aux salariés sur site les actions menées par le Comité Social et Economique.
Modalités de désignation
Le représentant de proximité est désigné par délibération du Comité Social et Economique. Etant donné qu’aucun salarié de l’agence de Toulouse n’est membre du Comité Social et Economique, les parties s’accordent pour ouvrir les candidatures au rôle de Référent de proximité à l’ensemble des salariés de l’agence ayant au moins un an d’ancienneté. Les volontaires pourront manifester leur candidature par mail au Comité Social et Economique. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin en cas d’éventuelle disparition de l’agence ou au plus tard à l’échéance du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. S’il démissionne ou s’il est révoqué de ses fonctions, une nouvelle désignation sera faite dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Fonctionnement et moyens
Le représentant de proximité n’étant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celui-ci ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’un budget dédié. Cependant, il est convenu d’accorder deux heures de délégation par mois au représentant de proximité afin qu’il puisse réaliser ses missions.
Modalités de fonctionnement
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – REUNIONS
Article 3.1 - Périodicité des réunions
Par ce présent accord, il est convenu que le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique sera de six par an c’est-à-dire une réunion ordinaire tous les deux mois (Code du travail, art L.2232-12 al 1er). Les parties conviennent que la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir. Parmi ses réunions ordinaires, quatre devront obligatoirement porter sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Les parties décident que ces réunions auront lieu une fois par trimestre. Au début de chaque nouvelle année civile, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants du personnel, et transmis au médecin du travail, à l’inspecteur du travail, à l’agent de la CARSAT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmé par l’employeur au moins 15 jours avant la réunion. A cela peuvent s’ajouter des réunions extraordinaires. Ces réunions dites extraordinaires ont la caractéristique d’être déclenchées soit par l’employeur soit par les élus du Comité Social et Economique à la demande de la majorité de ses membres en raison de circonstances spécifiques justifiant un ordre du jour particulier.
Article 3.2 - Convocations
Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et communiqués par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, par le président. Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer un titulaire absent. Les membres du Comité Social et Economique sont donc chargés de communiquer entre eux afin d’assurer la présence des élus pour les réunions. Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire) et le Responsable prévention de l’entreprise devront aussi être convoqués. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont convoqués qu’en cas d’une demande spécifique de l’employeur ou de la majorité des élus ou bien suite à un accident du travail avec arrêt d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle.
ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION
Article 4 .1 – Crédit d’heures
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre d’heures de délégation dont bénéficie la délégation est de 242 heures mensuelles.
Il a été convenu dans le protocole d’accord préélectoral du 18 Mars 2019 de diminuer le nombre de siège à pourvoir au Comité social et économique à 8 titulaires et 8 suppléants, en répartissant le total d’heures de délégations entre les 8 titulaires. Cela correspond à 30,25 heures mensuelles par titulaire.
Article 4 .2 – Conditions d’utilisation
Si la Direction reconnait que les missions de représentant du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité de service. Ainsi, les parties décident que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation, qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat, doit en informer au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS a disposition des representants du personnel
Article 5.1 - Local et affichage
Le Comité Social et Economique dispose d’un local pour accomplir ses missions dans les conditions prévues à l’article L.2315-25 du Code du travail. Le local du Comité est équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Concernant l’affichage, les membres du Comité Social et Economique peuvent faire afficher les notes d’information au personnel sur les emplacements prévus à cet effet.
Article 5.2 - Outils de communication
Le Comité Social et Economique a une adresse de messagerie électronique unique à laquelle tous les membres de la délégation du personnel ont accès afin de faciliter les échanges d’information entre les titulaires, les suppléants, et la direction. Les salariés du groupe Ozitem pourront adresser l’ensemble de leurs demandes ou réclamations à cette adresse électronique. De plus, un espace dédié au Comité Social et Economique est réservé sur l’intranet. Cet espace est accessible par tous les salariés du groupe OZITEM et ces derniers pourront consulter les informations publiées par le Comité en temps réel et accéder aux comptes rendus des réunions. Il est rappelé que le contenu publié devra respecter les dispositions relatives à la presse, au respect de la vie privée et du droit à l’image.
Article 5.3 - Mise en place de la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique est autorisé par ce présent accord (Code du Travail, art. L. 2315-4) pour l’ensemble des réunions du Comité et des Commissions. Ce recours est justifié par le cœur de métier du groupe OZITEM : la prestation de service informatique. Effectivement, la plupart des salariés étant présents sur des sites clients et notamment plusieurs élus du Comité Social et Economique, l’instauration de la visioconférence améliorera la disponibilité des membres pour assister aux réunions ordinaires et exceptionnelles et ce quelle que soit leur situation géographique.
ARTICLE 6 – ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE REUNION Les parties s’accordent sur l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où il est destiné à :
Informer les élus suppléants de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement le remplacement d’un titulaire si besoin à la réunion suivante ;
Communiquer aux salariés les échanges entre l’employeur et les élus;
Rendre compte de l’avis du Comité social et économique suite à une consultation.
A ce titre pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une réunion intervient avant la réunion suivante. Toutefois, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie. Cet extrait devra nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. Dans ce cadre, le secrétaire du Comité devra être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
ARTICLE 7 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS INTERNES AU CSE
7.1 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du Travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Attributions de la CSSCT
Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail de l’UES. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité. Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
La promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Les actions, suggestions ou observations permettant de promouvoir la santé, sécurité et conditions de travail ;
Le droit d’enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Droits d’alerte en matière de santé et sécurité.
Modalités de fonctionnement
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social et Economique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.
Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du Travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’UES sera composée comme suit :
De l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
De 3 représentants du personnel, dont au moins un de chaque collège.
Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné secrétaire par délibération du Comité Social et Economique. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates des réunions de la Commission et de rédiger un compte rendu des échanges tenus lors de ces réunions et remis lors des réunions plénières de l’instance à chacun de ses membres.
Des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le Responsable interne Prévention et sécurité.
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT
Les représentants du personnel de la CSSCT sont désignés par les membres du Comité Social et Economique selon les modalités de l’article L 2315-32 du Code du travail à la majorité des membres présents. Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique et de service de rattachement. La désignation se fait soit à main levée soit en cas de demande expresse d’un ou plusieurs membres du Comité Social et Economique à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage de voix, un second tour de scrutin est prévu. Si à l’issue du second tour, aucune majorité se dégage, le candidat le plus âgé est alors désigné. Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent participent au vote.
Réunions de la CSSCT
La commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles seront abordés les points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Dans l’hypothèse où le secrétaire de la CSSCT était désigné parmi les membres suppléants du CSE, celui-ci pourra assister en cette qualité aux réunions du Comité consacrées aux points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et envoyée au moins huit jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé par le secrétaire de la CSSCT et de l’ensemble des documents nécessaires aux sujets abordés lors de cette réunion.
Moyens de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’étant qu’une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent des moyens matériels et humains mis à disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique, etc). Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l'employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif.
7.2 LES AUTRES COMMISSIONS
Les parties conviennent que certaines dispositions légales supplétives ne sont pas nécessairement adaptées aux réalités de l’entreprise et aux problématiques des salariés. Dans ce cadre, outre la Commission santé, sécurité et conditions de travail, celles-ci décident de n’instituer, en son sein, aucune autre commission.
ARTICLE 8 - Les délais de consultation Afin de ne pas bloquer les projets présentés au Comité Social et Economique du fait d’un processus consultatif trop long et également de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord conviennent de définir les règles suivantes :
Pour les consultations résultant d’un évènement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion. Bien entendu, cela suppose que la Direction est communiquée, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.
Pour les consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) ainsi que pour les consultations relevant d’un évènement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L.2312-16 et L.2312-6 du Code du travail. L’article L.2312-16 du Code du travail prévoit que tout CSE qui rend un avis hors délai, est réputé avoir rendu un avis négatif. Quant à l’article L.2312-6 du Code du travail, il fixe les délais de consultation suivants :
1 mois en cas de simple consultation ;
2 mois en cas de recours à un expert ;
Cet avis pourra néanmoins être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
Pour les consultations portant sur une modification de l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’instance rendra son avis au cours de la prochaine réunion organisée du Comité Social et Economique ou, en cas de circonstances particulières, par retour de mail dans les plus brefs délais.
Ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des consultations du Comité Social et Economique, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles. Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations ou d’un document technique nécessaires à la consultation que les éléments soient transmis par la BDES ou bien par voie électronique.
ARTICLE 9 - REMISE DES INFORMATIONS PONCTUELLES ET RECURRENTES Dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet les informations nécessaires aux membres du Comité Social et Economique au plus tard avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet. Il doit, en effet, communiquer ces informations en temps et en heures, afin d’assurer un dialogue social de qualité.
ARTICLE 10 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES La base de données économiques et sociales centralise les informations remises aux représentants du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la base de données économiques et sociales.
10.1 SON MODE D’EMPLOI
La base de données économiques et sociales est constituée sur support informatique au niveau de l’UES OZITEM. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires comme suppléants) via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES nécessite une communication aux élus. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
10.2 SON MODE CONTENU
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations consultations récurrentes exposées à l’article L 2312-17 du Code du travail. Ces informations sont mises à jour au moins une fois par an. Les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et départ à la retraite.
ARTICLE 11 - Les informations-consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles interviennent pour aborder des questions d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise. Concernant les consultations pour procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (code du Travail, article L.2312-8 et L.2312-37), les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. De manière générale, les consultations ponctuelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que les conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au Comité de prononcer son avis en temps utile. Conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance afin de préciser le sens de l’avis rendu par l’instance.
ARTICLE 12 - Les informations-consultations recurrentes Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, les trois grandes consultations récurrentes du Comité Social et Economique portent sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
Ces consultations ont lieu tous les ans comme le prévoit l’article L.2312-12 du Code du travail. Pour chacune d’entre elles, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance afin de préciser le sens de l’avis rendu par l’instance.
ARTICLE 13 - duree de l’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 14 - SUIVI ET REVISION DE l’ACCORD Le Comité Social et Economique élu lors des dernières échéances électorales est chargé de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
ARTICLE 15 - DEPOT DE L’ACCORD Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la direction de l’UES. Un exemplaire est remis aux parties signataires.
