Monsieur , représentant le Parti Socialiste, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral, d'une part,
ET,
la CGT, représentée par ; dûment mandatée ;
la CFDT, représentée par ; dûment mandatée ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans le cadre des prochaines élections du siège du Parti Socialiste, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les règles de mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités d’élections du comité social et économique ainsi que certaines règles de fonctionnement.
Tout point relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ces points et ont abouti à la conclusion du présent accord le lundi 25 février 2019.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Ce présent accord s’applique au siège national du Parti Socialiste.
ARTICLE 2 – Effectif de l’entreprise
Les parties constatent que l'effectif du siège du Parti Socialiste est de 42 salariés à la date du 25 février 2019.
ARTICLE 3 – Composition, missions et fonctionnement du comité social et économique du Parti Socialiste
Composition du comité social et économique
L’effectif est de 42 salariés, il comprend :
3 salariés « employés »
39 salariés « cadres »
Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique du Parti Socialiste à élire est de 3 titulaires et 3 suppléants.
Le CSE choisira parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est désigné par une résolution jusqu'à la fin du mandat du comité.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 2 ans et 10 mois. Les mandats des membres du comité social et économique prendront fin le 31 janvier 2022 au plus tard.
Attributions
Compte tenu de l’effectif le comité social et économique disposera des attributions prévues aux articles L. 2312-5 du code du travail et suivants.
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues par le code du travail. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Réunions du comité social et économique
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois, sauf le mois d’août. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur par écrit leurs réclamations, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les titulaires et les suppléants pourront assister aux réunions.
Crédit d’heures des membres du CSE
Au regard de notre effectif, les membres titulaires du CSE disposeront de 12 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les membres élus devront informer la direction de l’utilisation et la mutualisation de leur crédit d’heures dans un délai suffisant.
Budget du CSE : affectation des biens du CE vers le CSE
L’effectif du siège du Parti Socialiste ne permet pas au comité social et économique de disposer de subventions de fonctionnement ni de contributions pour les activités sociales et culturelles. Cependant, il est prévu que le CSE disposera du reliquat des biens de l’ancien comité d’entreprise jusqu’à leur extinction. Comme le prévoit l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : « L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise (…), existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique. Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances citées au premier alinéa définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes. »
ARTICLE 4 – Répartition du personnel entre les collèges électoraux
A la demande des organisation syndicales signataires du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un collège unique.
Collège « unique », composé des 42 salariés
ARTICLE 5 – Proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral unique
La proportion de femmes et d'hommes dans le collège est la suivante :
Collège « unique » : 21 femmes et 21 hommes
ARTICLE 6 – Répartition des sièges dans le collège électoral unique
Les parties sont convenues d’attribuer au collège unique 3 titulaires et 3 suppléants.
ARTICLE 7 – Etablissement et affichage des listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail, soit respectivement trois mois et un an d’ancienneté au jour de l’élection.
La direction établira pour le collège unique la liste des électeurs et des éligibles. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le
jeudi 28 février 2019.
Elle précisera les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la coordinatrice RH et relations sociales.
ARTICLE 8 – Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée pour le collège unique au
jeudi 21 mars 2019.
ARTICLE 9 – Listes des candidats
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage de la liste de salariés éligibles et au plus tard le
lundi 11 mars 2019.
Des listes distinctes doivent être établies à l’intérieur du collège unique pour les titulaires et pour les suppléants. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction ou pourront être envoyées par voie électronique à l’adresse mail suivante : X La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ARTICLE 10 – Moyens matériels du vote
La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts à l’intérieur du collège unique pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans le collège. Toutefois, les bulletins et les enveloppes pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes et mentionneront l'appartenance syndicale. Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Des isoloirs seront installés afin d’assurer le secret du vote.
ARTICLE 11 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
ARTICLE 12 – Vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés, en courrier recommandé, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes de couleur différente portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse du siège du Parti Socialiste, Élections du comité social et économique, 59 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur Seine" (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes de vote (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe portant l’identité du salarié (b), elle-même cachetée, disposée dans l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 13 – Modalités du scrutin
Pour l'ensemble du collège unique, le scrutin aura lieu
le jeudi 21 mars 2019, de 10h00 à 17h00.
Il se déroulera au siège du Parti Socialiste au 59 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur Seine dans la salle « bibliothèque » au R+2. La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n'emportera aucune perte de salaire.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Seront réputés nuls : plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin ne correspondant pas à la couleur de l’enveloppe ; des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
ARTICLE 14 – Bureaux de vote
Le bureau de vote du collège unique sera constitué d’un assesseur et un Président. Il sera composé de deux électeurs appartenant au collège unique, non candidats, chaque organisation syndicale signataire du présent accord désignant un membre pour le bureau de vote. Le plus âgé en sera le président. L’employeur ou son représentant pourra assister aux opérations électorales dans le respect de son obligation de neutralité.
ARTICLE 15 – Organisation du 2e tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.Il sera fixé le
jeudi 4 avril 2019 de 10h00 à 17h00.
Il se déroulera au siège du Parti Socialiste au 59 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry sur Seine dans la salle « bibliothèque » au R+2. Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le
jeudi 28 mars 2019.
ARTICLE 16 – Validité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 21 mars 2019 et le second tour éventuel au 4 avril 2019.
ARTICLE 17 – Publicité et dépôt légal
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspecteur du travail. Signature et remise en main propre le 25 février 2019 valant notification aux signataires.
Fait à Ivry sur Seine, le 25 février 2019, en 3 exemplaires originaux Pour la CGT,
