ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ PRAXEA DIAGNOSTICS
ENTRE
PRAXEA DIAGNOSTICS, société d’exercice libérale par actions simplifiée, dont le siège social est situé 92 avenue d’Ivry 75013 et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de président
D’une part Et les membres titulaires du Comité Social et Économique de PRAXEA DIAGNOSTICS,
Pour le 1er collège
Monsieur xxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxx
Pour le 2nd collège
Madame xxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxx
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
ARITCLE 1 PERIMÈTRE
ARTICLE 2 COMPOSITION
ARTICLE 2.1 La présidence ARTICLE 2.2 Délégation élue du personnel ARTICLE 2.2.1 Nombre d’élus et crédit d’heure ARTICLE 2.2.2 Les suppléants
ARTICLE 3 LE BUREAU
ARTICLE 4 LES REUNIONS ORDINAIRES
ARTICLE 4.1 Convocation et ordre du jour ARTICLE 4.2 Réunions préparatoires ARTICLE 4.3 Procès-verbaux et avis
ARTICLE 5 LES CONSULTATIONS PÉRIODIQUES
ARTICLE 5.1 Réunion sur les orientations stratégiques de l’entreprise ARTICLE 5.2 Réunion sur la situation économique et financière de l’entreprise ARTICLE 5.3 Réunion sur la politique sociale de l’entreprise
ARTICLE 6 REUNIONS SUR LA SANTÉ, SÉCURITÉ ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 6.1 Prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ARTICLE 6.2 Cadre des réunions
Convaincues de l'importance pour la société PRAXEA DIAGNOSTICS d'organiser la représentation du personnel, nouvellement mise en place en juillet 2018 et afin d’associer les salariés à la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, les parties souhaitent par le présent accord, construire et encadrer les règles du dialogue social au sein de PRAXEA DIAGNOSTICS, conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Les parties conviennent par ailleurs que pour contribuer à la qualité du dialogue social, le dispositif de la BDES (base de données économiques et sociales) prévue à l'article l.2312-18 et suivants du code du travail, fera l'objet de négociations ultérieures, au plus tard d'ici au 31 mars 2019.
ARITCLE 1 PERIMÈTRE DE L’ACCORD
Un comité social et économique est créé au sein de la société PRAXEA DAIGNOSTICS à l’issue des élections de juillet 2018. Le comité économique et social représente l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PRAXEA DAGNOSTICS.
ARTICLE 2 COMPOSITION
ARTICLE 2.1 La présidence Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de société PRAXEA DIAGNOSTICS ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la Direction pourra être accompagnée de tout responsable de l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour. La Direction pourra, après accord avec le secrétaire du CSE, inviter occasionnellement une personne extérieure à l’entreprise pour apporter un éclairage expert sur les sujets qui le nécessitent.
ARTICLE 2.2 Délégation élue du personnel ARTICLE 2.2.1 Nombre d’élus et crédit d’heure Les membres du CSE sont au nombre de 4 Titulaires et 4 suppléants, comme défini dans le protocole préélectoral. Les mandats ont une durée de 4 années. Les titulaires disposent, chacun, d’un crédit de 18 heures par mois, pour exercer leurs attributions. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures propres, ils utilisent le crédit d’heure des titulaires qu’ils remplacent en cas d’absence de ceux-ci. Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont comptées en demi-journée qui correspondent chacune à 4 heures de mandat. Si à la fin des 12 mois de calcul des heures, le reliquat d’heure de délégation non utilisé est inférieur à 4 heures, l’élu en forfait jour dispose d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre de jours annuellement travaillé.
ARTICLE 2.2.2 Les suppléants Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution lorsqu’il s’agit d’un remplacement définitif à la suite d’une cessation anticipée du mandat ou bien jusqu’au retour de celui qu’il remplace. Le suppléant doit appartenir à la même catégorie que le titulaire qu’il remplace. Dans le cadre de son remplacement, le suppléant assiste aux réunions du CSE et bénéficie des mêmes attributions que le titulaire qu’il remplace.
ARTICLE 3 LE BUREAU
Le bureau est composé
D’un secrétaire
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires. Toutefois au regard du nombre de membres titulaires, le secrétaire et trésorier adjoints pourront être élus parmi les membres suppléants.
ARTICLE 4 LES REUNIONS ORDINAIRES
ARTICLE 4.1 Convocation et ordre du jour Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Les réunions peuvent se tenir en visio-conférence ou conférence téléphonique, après accord du Président et du secrétaire du CSE, dans ce cas l’option retenue sera précisée dans la convocation. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant mandaté et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les points à porter à l’ordre du jour doivent être arrêtés au plus tard 4 jours avant la date de réunion du CSE. L’ordre du jour est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins 3 jours calendaires avant la réunion du CSE, sauf circonstances exceptionnelles. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. Toutefois, afin d’apporter toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de documents à transmettre aux membres du CSE, les documents pourront être présentés en réunion puis remis en mains propres ou adressés par courriel à l’issue de la réunion du CSE.
ARTICLE 4.2 Réunions préparatoires Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participe les titulaires et suppléants. Cette réunion préparatoire a une durée maximum d’une demi- journée, sauf circonstances exceptionnelles. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. La réunion préparatoire peut se dérouler en visio-conférence ou conférence téléphonique, à la convenance des membres du CSE. Le secrétaire du CSE informe le président ou son représentant de la date de la réunion préparatoire au moins 3 jours avant sa tenue, afin que l’organisation du travail puisse en tenir compte.
ARTICLE 4.3 Procès-verbaux et avis Le procès- verbal établit par le secrétaire du CSE contient à minima le résumé des délibérations du CSE, il est transmis au président ou son représentant et aux membres du CSE par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, afin que chacun puisse en prendre connaissance avant son adoption lors de la réunion suivante. Le secrétaire du CSE qui rédige les procès- verbaux peut les soumettre pour relecture aux intervenants dont il retranscrit l’intervention. Lorsque le CSE est consulté dans le cadre d’une information consultation, il doit rendre un avis par écrit dans le délai maximum de 15 jours à compter de la mise à disposition par l’employeur des informations liées à l’information-consultation. A défaut d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif. Les procès-verbaux, une fois approuvés, sont diffusés sur l’intranet PRAXEA ou cas échéant affichés dans les locaux de la société sur les emplacements réservés aux communications du CSE.
ARTICLE 5 LES CONSULTATIONS PERIODIQUES
ARTICLE 5.1 Consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation, en principe réalisée au début d’un exercice fiscal, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Sont examinés les points suivants :
Les perspectives économiques de l’entreprise
L’évolution des investissements et des technologies
L’évolution des métiers et des compétences
L’organisation du travail
Le recours à l’intérim, aux contrats temporaires, à la sous-traitance, aux stages
Les orientations de la formation professionnelle
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Certaines informations sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent à la demande de la direction à respecter une stricte confidentialité. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le PV de la réunion. ARTICLE 5.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise Le CSE est consulté tous les ans, en principe en début d’exercice fiscal, sur la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives de l’année à venir. Les documents transmis aux membres du CSE sont ceux transmis à l’assemblée générale des associés. ARTICLE 5.2.3. Politique sociale de l’entreprise Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail. Les points abordés sont les suivants :
L’évolution de l’emploi et des qualifications,
Les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur
L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé, sécurité,
Les conditions de travail, congés, aménagement du temps de travail, durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Dans l’attente de la mise en place d’une BDES, la direction adresse aux membres du CSE tous les documents d’informations nécessaires au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
ARTICLE 6 RÉUNION SUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 6.1 Prérogatives du CSE dans le cadre des réunions santé, sécurité et conditions de travail Dans le cadre de ses réunions santé, sécurité et conditions de travail, le CSE peut :
Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et notamment les femmes enceintes et proposer toutes mesures destinées à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Décider le recours à une expertise en matière de santé et de sécurité.
ARTICLE 6.2 Cadre de la réunion En plus des 4 réunions trimestrielles dédiées au thème de la santé, sécurité et conditions de travail, le CSE se réunit :
Obligatoirement aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
La convocation est adressée aux membres du CSE par la direction ou son représentant. Sont également invités à participer à la réunion sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, avec une voix consultative, les personnes suivantes :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT
ARTICLE 7 MOYENS DU CSE
ARTICLE 7.1 Subventions L’employeur verse chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant de de 0,2% de la masse salariale (MSB issue des déclarations nominatives) L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant de 0.58% de la masse salariale brute (MSB issue des déclarations nominative) Le versement des subventions prévues s’effectue par exercice fiscal, au plus tard le 30 mars. En fin d’exercice fiscal, le CSE, peut décider de
Transférer au maximum 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités- sociales et culturelles, à hauteur de 10% du reliquat.
Le montant du reliquat transféré doit être inscrit dans les comptes annuels du CSE
ARTICLE 7.2 Moyens matériels Le CSE dispose d’un local, toutefois, dans l’attente de l’aménagement du nouveau site de Massy, les membres du CSE utilisent pour leurs réunions préparatoires une salle de réunion mis à leur disposition par l’employeur. Il revient à l’employeur d’assurer l’entretien du local et de prendre en charge les factures d’électricité et de chauffage du local du CSE Les couts relevant de l’utilisation éventuelle d’une ligne téléphonique dédiée aux membres du CSE, d’un ordinateur et les toutes les fournitures ou documentations nécessaires sont pris en charge sur le budget de fonctionnement.
ARTICLE7.3 Crédit d’heures
Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation d’un mois peuvent être reportées sur un autre mois, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (le crédit d’heure est donc limité à 27 heures sur un mois)
Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. (Exemple : un titulaire a 18 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de les passer à un suppléant lequel suppléant ne pourra avoir plus de 27 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 18 heures de délégation du titulaire), si d’autres élus lui passent des heures de délégation.) Dans le cas de report d’heure de délégation ou de mutualisation, les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit adressé au président ou son représentant.
ARTICLE 7.4 Formation Les membres du CSE, titulaires et suppléants bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur nouveau mandat, selon 2 axes :
Une formation économique traitant des différents thèmes leurs permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et social.
Une formation santé, sécurité et conditions de travail leurs permettant de déceler et mesurer les risques professionnels et développer leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans impact sur les heures de délégation. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur sur la base du tarif de seconde classe SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation Les éventuels frais de séjour sont pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 8 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
En application des dispositions de l’article L 2315-3 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux secrets de fabrication, ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La direction ou son représentant doit indiquer la confidentialité des informations, qu’il transmet, au plus tard au moment de la communication des documents soumis à cette obligation. Ces documents portent la mention « Confidentiel ». La direction, ou son représentant, est fondé à demander que l’information identifiée par lui comme confidentielle n’apparaisse pas dans le procès-verbal de la réunion. La divulgation par les membres du CSE d’informations identifiées comme confidentielles par la loi ou sur volonté de l’employeur, expose le représentant du personnel qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Les membres du CSE doivent s’assurer de l’accord du salarié, lorsqu’ils restituent les discussions ou informations individuelles qu’ils ont pu recueillir dans le cadre de leurs attributions.
ARTICLE 9 DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra cependant faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD
En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
