Accord d'entreprise PROCIVIS SERVICES
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES IMMO DE FRANCE
Application de l'accord
Début : 27/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 27/05/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société PROCIVIS SERVICES
Le 27/05/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (Comité Social Economique)
- DE L’UES IMMO DE FRANCE
ENTRE :
Entre :
L’Unité Economique et Sociale d’Immo de France, regroupant les sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par M. X dûment mandatée par M. X, en sa qualité de Président Directeur Général de la société PROCIVIS SERVICES représentant l’UES,
ci-après désignée «l’UES Immo de France »,
d’une part,ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- ICI CFDT représentée par M. X dûment mandaté à cet effet
Ci-après désignées «
l’organisation syndicale » ou « le Syndicat »»,
d’autre partCi-après désignés «
Les Parties signataires ».
- Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc9593041 \h 3
Article 1. Objet et champ d’application PAGEREF _Toc9593042 \h 4Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc9593043 \h 4
Article 3.Mise en place et fonctionnement du Comité Social et PAGEREF _Toc9593044 \h 4
Economique PAGEREF _Toc9593045 \h 4
3.1.Mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593046 \h 4
3.2.Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593047 \h 5
3.2.1.Réclamations individuelles ou collectives des salariés PAGEREF _Toc9593048 \h 5
3.2.2.Hygiène et sécurité PAGEREF _Toc9593049 \h 5
3.2.3.Marche Générale de l’entreprise PAGEREF _Toc9593050 \h 5
3.2.4.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc9593051 \h 5
3.2.5.Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc9593052 \h 6
3.2.6.Droit d’alerte PAGEREF _Toc9593053 \h 6
3.3.Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593054 \h 6
3.3.1.Les membres élus PAGEREF _Toc9593055 \h 6
3.3.2.Le Président du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593056 \h 6
3.3.3.Le bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593057 \h 6
3.3.4.Représentants syndicaux PAGEREF _Toc9593058 \h 7
Article 4.Les réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593059 \h 7
4.1.Dispositions générales PAGEREF _Toc9593060 \h 7
4.2.Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593061 \h 7
4.3.Les délais de consultation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593062 \h 7
4.4.Le procès-verbal de la réunion PAGEREF _Toc9593063 \h 8
4.5.Expertise PAGEREF _Toc9593064 \h 8
Article 5.Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9593065 \h 9
5.1.Le crédit d’heures PAGEREF _Toc9593066 \h 9
5.2.Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc9593067 \h 10
5.3.Le budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc9593068 \h 10
5.4.Local PAGEREF _Toc9593069 \h 10
Article 6.Autres commissions PAGEREF _Toc9593070 \h 10
6.1.Commission de la formation professionnelle PAGEREF _Toc9593071 \h 11
6.2.Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc9593072 \h 11
6.3.Temps passé aux réunions PAGEREF _Toc9593073 \h 12
Article 7.Dispositions communes PAGEREF _Toc9593074 \h 12
7.1.Modalités de suivi et d’évaluation PAGEREF _Toc9593075 \h 12
7.2.Application de l’accord PAGEREF _Toc9593076 \h 12
7.3.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc9593077 \h 12
7.4.Révision PAGEREF _Toc9593078 \h 12
7.5.Dénonciation PAGEREF _Toc9593079 \h 13
7.6.Formalités et publicité de l’accord PAGEREF _Toc9593080 \h 13
ANNEXE PAGEREF _Toc9593081 \h 14
- PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron signées le 22 septembre 2017, ainsi que des décrets d’application, modifiant les Institutions Représentatives du Personnel au sein des entreprises, les Entités ont souhaité se réunir afin d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES Immo de France au regard de ces dispositions.
Les mandats des représentants du personnel aux Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ont pris fin le 31 mars 2019, à la suite d’un accord collectif conclu le 16 mars 2018 entre les sociétés composant l’UES Immo de France et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite UES en vue de la prorogation des mandats.
Les Parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir le champ d’application du Comité Social et Economique de l’UES Immo de France afin de l’adapter à l’environnement des Entités qui la composent.
Les Parties ont également convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Economique de l’UES Immo de France devaient faire l’objet d’aménagements et ce, aux fins de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et des Entités qui composent l’UES Immo de France.
Les Parties se sont donc réunies sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs d’UES et/ou de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.
Les Parties se sont donc réunies les 12 et 24 avril 2019 et les 10 mai et 27 mai 2019 afin d’évoquer les termes du présent accord.
***************
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
- Article 1. Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES Immo de France au regard des nouvelles dispositions légales régissant les Instances Représentatives du Personnel, et ce étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieure ont vocation à être caduques au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles.
- Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES Immo de France :
- un degré d'autonomie suffisant, notamment eu égard aux pouvoirs en matière de gestion du personnel et aux pouvoirs de décision dans l'exécution du service ;
- l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable ;
- une certaine stabilité dans le temps ;
- la Société Procivis Services, 67-69 Boulevard Bessières, 75017 PARIS ;
- la Société Immo de France Paris Ile-de-France, située 67-69 Boulevard Bessières, 75017 PARIS;
- la Société Immo Nord Pas de Calais, située 28 Rue des Arts – 59002 LILLE
Compte tenu de l’absence d’autonomie d’au moins deux entités composant l’UES et de la concentration du pouvoir de gestion et sur la base d’une volonté commune de la Direction et des Partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place du Comité Social Economique au niveau de l’UES Immo de France.
Ainsi, un seul Comité Social Economique est mis en place au sein des sociétés de l’UES Immo de France.
Le Comité Social Economique aura vocation à exercer l’ensemble des attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation.
- Article 3.Mise en place et fonctionnement du Comité Social et
- Economique
- Mise en place du Comité Social et Economique
Il est convenu que la durée des mandats de ses membres est de 4 ans. Compte tenu de l’effectif de chaque société composant l’UES Immo de France, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
- Attributions du Comité Social et Economique
L’UES Immo de France ayant atteint le seuil de 50 salariés, le Comité Social et Economique se verra attribuer les missions les plus étendues. Il s’agira notamment des attributions suivantes :
- Réclamations individuelles ou collectives des salariés
- Hygiène et sécurité
Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Le Comité Social et Economique contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées.
Le Comité Social et Economique prend toute initiative qu’il estime utile pour assurer la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il devra, lors de la première réunion, désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fera via une résolution prise à la majorité des membres présents. Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
- Marche Générale de l’entreprise
- Consultations récurrentes
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément l’article R.2312-7 du Code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : une consultation obligatoire chaque année.
- Activités sociales et culturelles
- Droit d’alerte
- Composition du Comité Social et Economique
- Les membres élus
Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fonction de l’effectif de l’UES mentionné dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Seul l’effectif global de l’UES est à prendre en compte pour déterminer le nombre de titulaires et de suppléants.
Seuls les titulaires pourront assister aux réunions du Comité Social et Economique. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail.
- Le Président du Comité Social et Economique
L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
- Le bureau du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un trésorier au Comité Social et Economique.
Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant l’élection du Comité Social et Economique.
En concertation avec le Président, le Secrétaire établira l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Le Secrétaire aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances avec la possibilité de faire appel à une société prestataire spécialisée.
- Représentants syndicaux
Il assiste aux séances avec voix consultative.
- Article 4.Les réunions du Comité Social et Economique
- Dispositions générales
Parmi ces 6 réunions, au moins 4 réunions portent en partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Assistent aux réunions portant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail :
- le médecin du travail ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et le Secrétaire.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun.
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement des membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions de l’instance sont pris en charge par la Direction conformément aux dispositions tarifaires prévues dans la politique voyage de l’entreprise.
- Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
- Les délais de consultation du Comité Social et Economique
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents, sauf disposition légale exigeant l’unanimité.
Quelle que soit la consultation, les Parties conviennent que le Comité Social Economique devra rendre son avis dans les délais maximums suivants :
- 1 mois en cas de consultation sans recours à une expertise ;
- 2 mois en cas de consultation avec recours à une expertise.
Le Comité Social Economique peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du Comité Social Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
- Le procès-verbal de la réunion
- Expertise
Lorsque le Comité Social et Économique décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
- par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-94 du Code du travail ainsi qu’au 3° du même article L.2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L.2312-18 ;
- par le Comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles ;
- par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et Économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des trois années précédentes.
En revanche, les Parties sont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique.
Dans ce cadre, il est précisé que :
- l’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique,
- le rapport de l’expert est nécessairement rendu 10 jours avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social Economique, tel que prévu au présent accord,
- le Comité Social Economique rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
- l’expert aura 3 jours pour faire ses demandes d’informations à l’employeur. Ce dernier s’engage à lui répondre dans un délai de 10 jours,
- dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au Comité Social Economique et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
- Article 5.Moyens du Comité Social et Economique
- Le crédit d’heures
Pour assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise et sans remettre en cause la liberté d’exercice d’un mandat, les élus s’efforceront dans la mesure du possible d’utiliser leur crédit d’heures pendant le temps de travail, ou tout au moins dans le respect des dispositions sur la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail et sur la durée minimale du repos quotidien.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les membres élus qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Pour la bonne marche de l’entreprise, les membres du Comité Social et Economique s’engagent à prévenir leur responsable hiérarchique des dates et heures d’utilisation de leurs heures de délégation, avant leur prise sauf cas de force majeure par tout moyen, notamment par mail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d’heures mensuelles qu’ils n’auraient pas utilisé sous réserve que ce report ne les conduise pas à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique, étant entendu que la période de douze mois correspond à l’exercice fiscal des Entités.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique informent la Direction du nombre d’heures cumulées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par courriel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent décider de répartir entre eux et/ou avec les suppléants les heures de délégation dont ils disposent sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique informent la Direction du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par courriel, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.
- Le budget de fonctionnement
Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné au budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.
- Le budget des œuvres sociales
Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, conformément aux dispositions légales.
- Local
- d’une salle de réunion
- du matériel informatique (ordinateur portable)
- d’armoires en nombre suffisant
- d’un coffre-fort.
- Article 6.Autres commissions
Le Comité Social Economique de l’UES décide de mettre en place les deux autres commissions suivantes :
- Une commission de la formation professionnelle au niveau de l’UES
- Une commission d’information et d’aide au logement au niveau de l’UES
Les membres de ces deux commissions sont désignés par et parmi des membres du Comité Social Economique, titulaires ou suppléants. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le Comité Social Economique, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un membre titulaire du Comité Social Economique.
La durée des mandats des membres et présidents de commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au Comité Social Economique.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au Comité Social Economique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.
- Commission de la formation professionnelle
Les membres sont désignés par le Comité Social Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les candidats devront porter à la connaissance de l’employeur leur candidature au plus tard deux jours avant la réunion. Les membres seront élus par une résolution prise à la majorité/à l’unanimité des membres présents. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.
La commission formation est présidée par l’un de ses membres, désignée en son sein. Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du Comité Social Economique en matière de formation et prépare en particulier la consultation du Comité Social Economique sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le Comité Social Economique peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Cette commission se réunira tous les six mois et chaque membre de la commission disposera d’un crédit d’heures de 7 heures de délégation par an.
Sauf délibération particulière du Comité Social Economique pour mener un projet particulier, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.
- Commission d’information et d’aide au logement
Les membres sont désignés par le Comité Social Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les candidats devront porter à la connaissance de l’employeur leur candidature au plus tard deux jours avant la réunion. Les membres seront élus par une résolution prise à la majorité/à l’unanimité des membres présents. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.
La commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’un de ses membres, désignée en son sein.
Cette commission a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission participe notamment à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Cependant, l’ensemble des heures passées à la préparation des réunions est payé comme du temps de travail effectif.
Sauf délibération particulière du Comité Social Economique pour mener un projet particulier, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.
- Temps passé aux réunions
- Article 7.Dispositions communes
- 7.1.Modalités de suivi et d’évaluation
- 1 membre par organisation syndicale signataire du présent accord.
- 2 représentants de la Direction.
La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l’application ou à l’interprétation de certaines clauses de cet accord.
- 7.2.Application de l’accord
- 7.3.Durée et entrée en vigueur de l’accord
- 7.4.Révision
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties en y joignant un projet d’avenant de révision comportant des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
- 7.5. Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
- 7.6. Formalités et publicité de l’accord
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de chaque Société composant l’UES.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Paris, le 27 mai 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour ICI CFDTPour l’UES Immo de France
M. XM. X- ANNEXE
Liste des sociétés composant l’UES Immo de France
Procivis Services
Immo de France Paris Ile-de-France
Immo de France Nord-Pas-de-Calais
Mise à jour : 2019-07-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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