Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REBORN VOSGES, société par actions simplifiée à associé unique, représentée par Monsieur ……………….. dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES
D’UNE PART ;
ET :
Monsieur …………………….., représentant de l’
Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical
Monsieur ……………………………., représentant de l’
Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical
Monsieur ……………………………….., représentant de l’
Organisation syndicale CFTC en sa qualité de délégué syndical
Monsieur ……………………….., représentant de l’
Organisation syndicale CGT en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, pour l’année 2025. A la suite des réunions du 30 octobre et 12 novembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société REBORN VOSGES situé 11 route de Dommartin – 88 200 VECOUX, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.
Salaires
L’augmentation générale des salaires et des primes soumises à cette augmentation collective correspond à un pourcentage dont les modalités sont définies ci-après :
Périmètre des augmentations générales :
Cette augmentation est attribuée à l’ensemble du personnel REBORN VOSGES, présent au 31 décembre 2023 (date d’embauche en CDI/CDD), hormis :
Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, le personnel en formation…
Les salariés dont le contrat est suspendu (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.
Barème des augmentations générales :
Une augmentation générale fixe de 2% sera appliquée sur le salaire de base brut au 1er janvier 2025.
Accord triennal NAO et accord d’intéressement
Concomitamment à la signature de cet accord annuel NAO 2025, les parties se sont mises d’accord pour signer la reconduction sur une durée de 3 ans de l’accord NAO triennal et de l’accord d’intéressement.
Ajustement des statuts des chefs d’équipe Impression
Les chefs d’équipes de l’atelier impression ayant un statut différent des chefs d’équipe des ateliers extrusion et sacherie, il a été décidé d’homogénéiser le statut de l’ensemble des chefs d’équipes des ateliers de production, en passant les chefs d’équipe de l’atelier impression d’un statut de technicien à un statut d’agent de maîtrise.
Cette modification interviendra au 1er janvier 2025.
Recrutement d’un référent maintenance à l’atelier extrusion
Afin de renforcer l’équipe de l’atelier maintenance, un recrutement est d’ores et déjà lancé au poste de référent maintenance extrusion.
Maintien de la prime d’assiduité (avec les mêmes critères que 2020)
La prime d’assiduité, également dénommée prime de présentéisme, restera versée mensuellement, excepté au mois d’août, aux salariés (hors catégorie cadre) de REBORN VOSGES. Son montant de 30€ brut reste inchangé.
Pour rappel, la prime ne sera pas due en cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de 4 heures, ainsi qu’en cas d’absence injustifiée ou de plus de 4 petits retards sur un mois.
Reconduction de la prime Cadre
Cette prime est versée à tous les salariés du statut cadre présents au moins un mois au sein des effectifs au cours de l’année de référence, exceptés ceux bénéficiant d’une prime sur objectif prévue à leur contrat de travail.
Au-delà d’un mois d’absence (hors motifs AT/MP, congé maternité, paternité…), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculée en jours). De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel.
Cette prime sera versée sur la paie de juin 2026.
Le montant maximum atteignable de la prime au titre de l’année 2025 qui sera versée en 2026 sera de 1000€ brut. Le calcul de cette prime cadre se fera selon les modalités suivantes :
Son montant sera pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat d’exploitation (REX) de l’entreprise comparé au REX prévu au budget selon le barème suivant :
REX < 30% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée de 0% à 20% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 30% et inférieur à 50% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 50% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 50% et inférieur à 90% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 80% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 90% et inférieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable de 100% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable portée à 125% du montant maximum brut atteignable
Son montant sera également pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en EAP (Entretien Annuel de Progrès), selon le barème suivant :
Objectif non atteint : 0%
Objectif partiellement atteint : 50%
Objectif atteint : 100%
Objectif dépassé : 120%
Médailles du travail
Les conditions d’attribution des médailles du travail sont maintenues dans le cadre des NAO 2025. Ainsi, une prime d’entreprise récompense 4 médailles du travail décernées par l’administration : - la médaille d’argent : 20 ans de service quel que soit l’employeur - la médaille de vermeil : 30 ans de service quel que soit l’employeur - la médaille d’or : 35 ans de service quel que soit l’employeur - la médaille grand or : 40 ans de service quel que soit l’employeur
Le montant de cette prime est maintenu à 15€ nets par année d’ancienneté au sein de la société REBORN VOSGES.
(Exemple : un salarié a commencé à travailler le 1er janvier 1981 et il a travaillé de façon ininterrompue depuis, il a donc droit à la médaille d’or pour 35 ans de service. Il est entré chez SEMO PACKAGING en janvier 2001. Il aura donc droit à une prime correspondant à 16 ans x 15€ = 240€).
Pour rappel, une même période ne peut être récompensée deux fois. (Exemple : un salarié a 29 ans d’ancienneté au 31/12/2015. Il fait la demande de médaille pour les 20 ans en 2015. On va lui payer 20*15€ = 300€ en 2015. En 2016, il fait une demande pour les 30 ans. On lui paiera alors 30*15€ - 300€ en 2016.)
Le versement de la prime de médaille du travail est conditionné au dépôt et à l’acceptation d’un dossier de médaille du travail auprès de l’administration selon un calendrier fixé par note de service.
Mutuelle d’entreprise
La prise en charge de la mutuelle entreprise, par l’employeur, est maintenue conformément aux accords et dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Classification professionnelle
La société REBORN VOSGES s’engage à reprendre les travaux sur la classification professionnelle et à les finaliser sur 2025.
Accord égalité professionnelle 2023-2026 : liste des actions
Un bilan des actions de l’accord égalité professionnelle signé le 29 juin 2023 (date d’entrée en vigueur le 23 août 2023) sera effectué pour la 2ème année d’application de l’accord sur le 4ème trimestre 2025, et présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion CSE.
Il sera également rappelé les actions applicables sur la 3ème année de l’accord.
Dispositions de suivi des NAO 2024
Il est convenu entre les parties, de présenter aux élus du CSE et aux partenaires de la négociation, un bilan des NAO 2024, sur le 1er trimestre 2025
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Notification
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans sa version intégrale et signée par l’ensemble des parties (pdf) et par une version anonymisée (docx). Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Vecoux, le 25 novembre 2025
Pour la société REBORN VOSGES,
Monsieur ………………….., Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES
Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur ………………………., représentant de l’Organisation syndicale CFDT
Monsieur …………………….., représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur ……………………., représentant de l’Organisation syndicale CFTC
Monsieur ……………………….., représentant de l’Organisation syndicale CGT
