RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE (ART. L.2261-14-3 DU CODE DU TRAVAIL)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RESAMUT dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 69003 LYON, représenté par Monsieur, en qualité de Directeur Général
Le SSR CENTRE BAYARD, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 44 Avenue CONDORCET, 69100 VILLEURBANNE, identifié sous le numéro 497 762 898 RCS LYON, représenté par en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de RESAMUT :
Les organisations syndicales représentatives au sein du SSR CENTRE BAYARD :
CFDT, représentée par, déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Depuis 2012, pour permettre la sauvegarde de ses activités et assurer sa pérennité, RESAMUT s’est engagée, en partenariat avec le Groupe CAPIO et avec l’appui de l’ARS Rhône-Alpes, dans une démarche de coopération hospitalière visant à une reconfiguration de l’offre de santé du territoire Lyon-Centre par le regroupement d’activités des deux opérateurs.
Ainsi, le MEDIPOLE Lyon-Villeurbanne, pôle de santé de 740 lits et places au cœur de la métropole lyonnaise réunira à horizon 2019 : -CAPIO clinique du Tonkin -CAPIO clinique du Grand Large -Centre Bayard-soins de suite et de réadaptation -La clinique mutualiste de Lyon -Le SSR Les Ormes -Le SSR La Fougeraie selon le schéma de répartition des activités validé par l’autorité de tutelle.
Ce projet de grande ampleur comporte plusieurs étapes et projets qui donnent lieu à des informations et consultations des institutions représentatives du personnel et à la conclusion d’accords collectifs. Ainsi, les institutions représentatives du personnel ont déjà été informées et consultées sur le principe du projet MEDIPOLE. La Direction a garanti une information régulière des institutions représentatives du personnel sur l’avancée du projet et une consultation avant la mise en œuvre des étapes importantes du projet.
Dans ce cadre, la Direction réalise régulièrement une information de suivi auprès des Représentants du personnel concernant les points d’étapes, notamment sur les aspects règlementaires, médicaux, immobiliers et sociaux.
Les récents dossiers ayant donné lieu à une négociation avec les organisations syndicales représentatives et à une information et consultation des représentants du personnel ont porté sur le projet de restructuration et de compression des effectifs avec l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Actuellement, les représentants du personnel sont saisis des dossiers relatifs à l’organisation future du Médipôle, du GIE, du GCS et d’un projet de transmission universelle du patrimoine du SSR CENTRE BAYARD à RESAMUT.
Le rapprochement avec le SSR CENTRE BAYARD implique une harmonisation des statuts collectifs du personnel du SSR CENTRE BAYARD et des établissements de RESAMUT concernés par le Médipôle.
Il est donc apparu opportun d’associer le SSR CENTRE BAYARD à l’étude de l’organisation future des services du Médipôle en cours au sein de RESAMUT.
Cette discussion commune s’insère donc dans le cadre juridique de l’accord de substitution anticipé prévu à l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Dans ce cadre, les Directions des deux entités juridiques et les organisations syndicales représentatives au sein de ces deux entités se sont réunies afin de convenir de l’application des dispositions ci-après.
Article 1. Contenu du présent accord de méthode Cet accord de méthode définit :
Le calendrier de la négociation de l’accord de substitution anticipé dans le cadre de l’article L.2261-14-3 ;
Les modalités d’organisations et de déroulement des différentes réunions ;
La composition des parties à cette négociation ;
Les moyens conférés aux représentants du personnel dans le cadre la négociation de l'accord de substitution anticipé.
Article 2. Calendrier de négociation de l’accord de substitution anticipé La première réunion de négociation de l’accord majoritaire se déroulera le 11 octobre 2018. La négociation se déroulera sur une période de six semaines jusqu’au 6 novembre 2018.
Quatre réunions sont, à ce jour, prévues les :
11 octobre 2018 à 9h à la Clinique mutualiste de Lyon
16 octobre 2018 à 9h au Palais de la Mutualité
5 novembre 2018 à 9h30 au Palais de la Mutualité
7 novembre 2018 à 9h au Palais de la Mutualité
Si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées avant la date limite du 10 novembre 2018, pour parvenir à la signature de l’accord à cette date.
Elles auront en principe une durée de 3 heures
Article 3. Thèmes retenus pour la négociation de l’accord de substitution anticipé et déroulement des réunions
3.1 Thèmes retenus
L’harmonisation du statut collectif des salariés du SSR CENTRE BAYARD et des salariés des établissements de RESAMUT concernés par le Médipôle implique la détermination de normes collectives communes sur de nombreux thèmes : durée du travail, congés, rémunération, classification, régime de prévoyance et frais de santé notamment.
En regard de l’ampleur des sujets à étudier, les parties décident de limiter aux thèmes suivants l’objet de la négociation de l’accord de substitution anticipée :
La durée du travail,
Les congés payés et les repos,
3.2 Déroulement des Réunions
Le thème de la durée du travail sera abordé lors des réunions des 11 et 16 octobre 2018. Les thèmes des congés payés et des repos seront traités lors des réunions des 23 octobre (ou 30 octobre 2018) et 6 novembre 2018.
Au terme de chaque réunion l’ordre du jour de la réunion suivante sera déterminé.
Ces documents seront envoyés par mail aux délégués syndicaux qui adresseront les éléments aux accompagnants.
Article 4. Composition des parties à la négociation de l’accord de substitution anticipé La négociation se déroulera avec des délégations composées de :
Pour la Direction de RESAMUT :
Monsieur: Directeur Général-RESAMUT
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Pour la Direction du SSR CENTRE BAYARD :
Madame
Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de RESAMUT et du SSR CENTRE BAYARD, participant aux négociations seront composées de 3 membres chacune soit :
Pour RESAMUT :
Pour la CFE-CGC :
Madame Deux accompagnants
Pour la CFDT :
Madame Deux accompagnants : Madame Christine MAROCCO et Madame Agnès BOUZARD
Pour FO :
Monsieur Deux accompagnants
Pour le SSR CENTRE BAYARD :
Pour la CFDT
Madame Deux accompagnants : Madame et Monsieur
Les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues (cf. article 2 ci-dessus) nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres des deux Directions ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
Article 5. Moyens conférés aux représentants du personnel Les Directions de RESAMUT et du SSR CENTRE BAYARD entendent donner aux organisations syndicales représentatives, les moyens de participer efficacement aux réunions de négociations et à leur préparation.
Chaque délégué syndical et ses accompagnants dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution anticipé bénéficieront d’autorisations d’absences rémunérées de 2 heures de préparation avant chacune des réunions programmées. Ce crédit d’heures supplémentaire global s’ajoutera, pour les délégués syndicaux, à leur crédit d’heures mensuel. Ce quota pourra être révisé en fonction des besoins exprimés, validés par la direction.
Article 6. Confidentialité et Information du Personnel Il est expressément convenu que les échanges partagés lors des réunions de négociation resteront strictement confidentiels.
Seules les informations communicables feront l’objet d’un accord formel entre les parties à la fin de chaque réunion et pourront alors être diffusées au personnel.
Article 7. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que la dernière réunion de négociation de l’accord de substitution anticipé pour lequel il est conclu soit au plus tard le 10 novembre 2018.
Le présent accord pourra être modifié conformément aux règles prévues par le Code du Travail.
Article 8. Formalités Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, dans les formes et délais légaux, en trois exemplaires dont une version électronique et une version anonymisée a minima au format.docx Word et PDF.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Lyon, le 1er octobre 2018 (En 6 exemplaires)
Pour RESAMUT Monsieur Directeur Général
Pour le SSR BAYARD Monsieur Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT Madame, déléguée syndicale centrale,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCRESAMUT Madame, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO RESAMUT Monsieur, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT SSR CENTRE BAYARD Madame, déléguée syndicale
