PREAMBULE Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de RESAMUT et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant mise en place des nouvelles Instances. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
En application de ces dispositions, l'accord portant mise en place du Comité Social et Économique porte sur la fixation du périmètre et du nombre de Comités.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de RESAMUT.
Article 2.Fixation du périmètre des établissements distincts au sein de la société RESAMUT Compte tenu de leur autonomie de gestion et de leur fonctionnement propre, les Parties conviennent expressément que RESAMUT sera composée des trois établissements distincts suivants : −L’établissement se situant au siège social de RESAMUT, le siège, sis Place Antonin JUTARD – 69003 LYON −L’établissement Le Médipôle Hôpital Mutualiste, situé 158 rue Léon Blum – 69100 VILLEURBANNE −L’établissement « L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or », situé 77 route de Bellevue – 69760 LIMONEST.
Dans chacun des établissements distincts susvisés, il sera mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.
Chaque CSE d’établissement sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 12 Avril 2019.
Les attributions des CSE d’établissements sont celles définies par le Code du travail.
Il sera également mis en place un CSE central au niveau de l’entreprise RESAMUT, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3.Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de l’entreprise RESAMUT (soit pour une durée de quatre années).
Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 30 avril 2019 au plus tard.
ARTICLE 4.Clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
ARTICLE 5 – Dispositions finales 5.1.Adhésion Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires. L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
5.2.Révision Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision qui devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial, se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3.Dépôt - Publicité Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction de RESAMUT par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé en version électronique, auprès l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de RESAMUT et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 4 mars 2019
Pour RESAMUT Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT déléguée syndicale centrale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT , déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO RESAMUT , délégué syndical
