Accord sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La Société RJR INDUSTRIES Numéro SIRET 834147944 00013 dont le siège social est situé ZI Pleine Mouille – 74130 MONT SAXONNEX Représentée par XXX, en sa qualité de XXX
D’une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1er de la loi citée en préambule. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié l’entreprise.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;
avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 43 156,79 euros, correspondant à 2,4 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail euros.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à :
500 euros pour chaque salarié bénéficiaire ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 17 982 euros, soit 1 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail euros ;
1 000 euros pour chaque salarié bénéficiaire ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale strictement supérieure à 17 982 euros, soit 1 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail euros.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée
Compte-tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant strictement au versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-avant, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il cesse de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets à l’arrivée de son terme, fixé ci-avant, au 31 mars 2019, au plus tard. En aucune manière il ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée. De même, il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, selon les modalités de négociation fixées par les dispositions légales.
Article 8 – Information individuelle
Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une fiche d’émargement ainsi qu’un procès-verbal de ratification sont annexés au présent accord attestant, d’une part, de la remise d’une copie de l’accord à chaque salarié et, d’autre part, de sa ratification par la majorité des deux tiers des salariés.
Article 9 – Formalités
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
A MONT SAXONNEX, le 18 mars 2019 Pour l’entreprise
