L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés :
La Société
Route Destination Voyage, Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé à 969 Rue Marcel Doret – 62100 - Calais, immatriculée sous le numéro 383 750 080 RCS de Boulogne sur Mer, relevant du Code APE numéro 4941A, représentée par MR …., agissant en qualité de Gérant de la Société.
La Société
Trans Europe Service, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est situé à 969 Rue Marcel Doret – 62100 - Calais, immatriculée sous le numéro 501 632 046 RCS de Boulogne sur Mer, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par MR …., agissant en qualité de Gérant de la Société.
La société
Garage des Pins, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000,00 Euros, dont le siège social est situé à 969 Rue Marcel Doret – 62100 - Calais, immatriculée sous le numéro 849 578 455 000 RCS de Boulogne sur Mer, relevant du Code APE numéro 4520B, représentée par MR …., agissant en qualité de Gérant de la Société.
Représentée par Monsieur …., agissant en qualité de gérant.
Dénommée ci-après l’Unité Economique et Sociale RDV (UES RDV)
D'une part
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Ci-après désignés « les membres du Comité Social et Economique »
D'autre part
Préambule
L’UES RDV a été créée par voie judiciaire le 08 mars 2012. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES RDV, se caractérisant par l’intégration de la société «
Garage des Pins ».
La volonté des signataires est de reconnaitre les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES.
Article 1 – Elargissement de l’UES RDV – Définition du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Malgré la personnalité juridique reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, d’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES RDV instauré par voie judiciaire le 08 mars 2012. A compter de sa date d’élargissement, l’UES RDV comprendra les sociétés suivantes :
La Société
Route Destination Voyage
La Société
Trans Europe Service
La société
Garage des Pins
Ces sociétés ont avant tout en commun un statut social, qui s’identifie au travers : -D’une implantation géographique commune ; -D’un règlement intérieur commun ; -D’une direction commune. Les sociétés de l’UES RDV ont également en commun une unité économique qui s’identifie au travers principalement d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une complémentarité des activités.
Article 2 - Evolution de la composition du périmètre de l’UES
Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition du périmètre de l’UES :
Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES RDV n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES RDV.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES RDV fera l’objet d’une actualisation du présent accord par voie d’avenant.
En cas de sortie de l’une des sociétés du périmètre de l’UES RDV, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera au besoin conclu afin d’acter la sortie de la ou les société(s) afin de redéfinir le périmètre de l’UES RDV.
Dès lors que ces critères constitutifs de l’UES RDV ne sont pas affectés, la sortie d’une société est sans effet sur son existence, les accords collectifs continuant de s’appliquer sur les sociétés encore présentes dans l’UES RDV. Les accords collectifs négociés au niveau de l’UES RDV seront automatiquement mis en cause pour la société sortante.
Article 3 – Instances Représentatives du Personnel
La définition du nouveau périmètre de l’UES RDV n’entraine pas l’annulation des mandats des membres du CSE actuellement en place.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour du dépôt auprès du service compétent. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Arras. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. Le personnel de l’Unité Economique et sociale sera informé du présent avenant par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Article 6 – Révision de l’accord
Dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
