ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA PROMOTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
RUE DE LA PAYE, SA au capital de 67 195,84 €, dont le siège social est à VICHY 37, avenue de Gramont 03200 VICHY, immatriculée au R.C.S. de CUSSET sous no 431 373 075.
Ci-après désignées dans l’accord la «
Société »
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société ratifiant par signature le présent accord
Ci-après désignées les «
Salariés » représentant au moins les deux tiers du personnel de la Société,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Le présent accord, conclu en application de la loi n°2018-1213 publié au Journal Officiel le 26 décembre 2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales, instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux. La Société, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de la Société liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018. Il est conclu en application de l’article L 3312-5 4° du Code du Travail par ratification directe des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif au jour de l’ouverture de la ratification de la société, qui ont manifester leur approbation par la signature de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du présent accord.
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier cette Prime Pouvoir d’Achat aux salariés de la Société, dont la rémunération est inférieure à 3 600 euros brut mensuel tel que défini dans l’article 3. Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.
Article 2 : Mécanisme de ratification La ratification du présent accord est manifestée par la signature par les salariés de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du présent accord.
Afin de permettre aux salariés de manifester cette approbation le présent accord accompagné de l’annexe pour recueil de signature sera mis à libre disposition des salariés du jeudi 07/03/2019 au lundi 11/03/2019. L’annexe 1 sera à disposition sur le site de Vichy sis 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et l’annexe 2 sur le site de Paris sis au 48, rue Cantagrel 75013 PARIS.
Le décompte des ratifications sera réalisé le mardi 12/03/19 par le cumul des ratifications des deux sites. Si celui-ci est supérieur au deux tiers du personnel inscrit à l’effectif au 28/02/2019 au sein de l’entreprise, le présent accord sera considéré comme ratifié.
A défaut du nombre requis de signature il ne sera pas validé et les dispositions prévues ne s’appliqueront pas.
Article 3 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018
et dont la
rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 est inférieure à trois mille six cent (3 600) euros brut
Cette
rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 est, en tout état de cause, inférieure au plafond prévu par l’article 1 de la loi n°2018-1213 qui limite l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Pour déterminer la
rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 susmentionnée il est opéré le calcul suivant :
Etape 1 : Reconstitution du salaire annuel de référence but 2018 Salaire Annuel de référence brut = [BRUT Fiscal 2018] + [IJSS 2018] + [IJ Prévoyance 2018] - [Absences non rémunérées 2018]
Etape 2 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2018 Salaire Mensuel de référence brut = Salaire Annuel de référence brut / Nombre de mois de paie sur l’année 2018 de 1 à 12
Etape 3 : détermination de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 Rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 = Salaire Mensuel de référence brut / taux Temps de travail
Pour les salariés ayant pris des congés mentionnés dans la Première partie, Livre II, Titre II, Chapitre V du Code du Travail la prime ne sera pas réduite à raison de cette absence.
Article 4 : Durée de l’accord Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 5 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dépendra d’un barème évolutif en fonction de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée 2018 qui identifie pour chaque tranche de rémunération calculée un montant correspondant de prime :
Tranche de rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée
Montant de la Prime Pouvoir d’Achat
jusqu’à 1600 € 1 000 € de 1601 € à 1800 € 900 € de 1801 € à 2000 € 800 € de 2001 € à 2200 € 700 € de 2201 € à 2400 € 600 € de 2401 € à 2600 € 500 € de 2601 € à 2800 € 400 € de 2801 € à 3000 € 300 € de 3001 € à 3600 € 200 €
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois de paie 2018 pour les salariés ayant intégré une des sociétés mentionnées par le présent accord en cours d’année 2018.
Article 6 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée en une fois avant le 31 mars 2019.
Article 7 : Régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
- de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
- des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
- d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 8 : Principe de non-substitution Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Article 9 : Formalité de dépôt En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Paris Le 12 mars 2019
En 4 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Pour la société : RUE DE LA PAYE :
Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
Pour les Salariés (cf. annexe 1 et 2) ANNEXE 1 – 4 pages : Ratification par les salariés affectés au site de Vichy
Salariés inscrits à l’effectif au 28/02/2019 sur le site de Vichy :
53
Nombre de ratifications :
43
ANNEXE 2 – 1 page : Ratification par les salariés affectés au site de Paris
Salariés inscrits à l’effectif au 28/02/2019 sur le site de Paris :
6
Nombre de ratifications :
1
ANNEXE 3 : Cumuls des ratifications
Salariés inscrits à l’effectif au 28/02/2019 sur l’ensemble de l’entreprise :
59
Nombre de ratifications sur l’ensemble de l’entreprise : 44
