ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS DU CSE
Entre les soussignés :
La société Transports OUBRIER, dont le siège social est situé 3 route du Caillou - 69630 CHAPONOST, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Administrative
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, élu délégué du personnel titulaire Monsieur xxxxxxxxxx, élu délégué du personnel titulaire
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue d’instaurer un collège unique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne la mise en place d’un collège unique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2 : Collège unique
L’effectif de l’entreprise au premier tour de scrutin est de .32. salariés.
Cet effectif comprend :
27 Ouvriers ;
. 1 Employée ;
2 Agents de maîtrise ;
2 Cadres.
Compte tenu de la faible représentation d’Agents de maitrise et de Cadres au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties que le personnel sera regroupé en un collège unique en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE).
Les membres élus au Comité Social et Economique assureront la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 4 : Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise.
