Accord d'entreprise SARL CONTACTS CONSULTING

Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de Contacts Consulting

Application de l'accord
Début : 18/03/2019
Fin : 04/12/2019

Société SARL CONTACTS CONSULTING

Le 04/03/2019


ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CONTACTS CONSULTING


ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société CONTACTS CONSULTING, dont le siège social est situé au 40 boulevard Henri Sellier - 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 487 673 857, représentée par Monsieur, Directeur.
D’une part,
ET

Les Délégués du Personnel,
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
D’autre part,

Préambule

Les mandats des délégués du personnel de Contacts Consulting arrivent à expiration le 17 mars 2019. Dans ce contexte et conformément au cadre légal, la Direction va procéder au renouvellement des représentants du personnel.
Toutefois, suite à l’acquisition de Contacts Consulting par Umanis SA, le 31 janvier dernier, les parties décident de proroger les mandats en cours des délégués du personnel pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil.

Article 1 - Durée de la prorogation des mandats

Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, les mandats des délégués du personnel en cours à la date de signature du présent accord. Les mandats en cours sont prorogés afin de tenir compte de la date des prochaines élections dans l’entreprise d’accueil.
Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables.
Ainsi, l’ensemble des mandats prendront fin le 4 décembre 2019.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 3 - Notification et dépôt de l’accord

La Direction assurera une diffusion de l'information auprès de l’ensemble des salariés de Contacts Consulting.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE] et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I135552')"l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En 6 exemplaires originaux

Le 4 mars 2019 à Suresnes

Pour CONTACT CONSULTING,

Directeur
Signature



Pour les Délégués du Personnel,



NOM PrénomNOM PrénomNOM Prénom

SignatureSignatureSignature
RH Expert

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