ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La SARL des TRANSPORTS GABORIT, dont le siège social est situé Rond- Point des 3 Provinces, Zone Industrielle de Méron, 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par son gérant, Monsieur XXX
D’une part
ET :
La CFDT, représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur XXX
D’autre part
Les deux parties ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Dans ce cadre, la gérance et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 13 novembre 2017
2e réunion : 18 décembre 2017
3e réunion : 9 avril 2018
Lors de la première réunion ont été remis au délégué syndical les documents suivants :
Le tableau des effectifs au 30 septembre 2017
L’organisation du temps de travail dans l’entreprise
Le bilan du temps partiel
Les prévisions d’emploi
L’état des salaires
Le bilan social
La situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi des salariés handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
La répartition par catégorie et la répartition de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Dans le courant du mois de mars, Monsieur XXX a présenté les revendications de son organisation auprès de la direction.
« Attitrer les véhicules aux chauffeurs pour un meilleur entretien, pour éviter la casse, la consommation, etc… »
« Mettre un enrouleur de sangle pour les véhicules concernés tels que les plateaux, et les bâchés »
« Demande d’une prime de remplacement des conducteurs de 30€ mensuel, qu’elle soit remise en place comme par le passé. »
En réponse à ces revendications, la Direction apporte les réponses suivantes :
ATTITRER LES VEHICULES AUX CHAUFFEURS pour meilleur entretien, éviter la casse, réduire la consommation, etc …
Nous proposons de passer des consignes pour que les décrochages soient évités dès que cela est possible. Nous rappelons cependant que nous ne pourrons attitrer les véhicules aux chauffeurs tout le temps, compte tenu des contraintes économiques et des demandes des clients, XXX, XXX (remorques en débord), et la nécessité de limiter les kilométrages à vide (pour la rentabilité de l’entreprise, pour la charte CO2 et la réduction des émissions de CO2).
METTRE UN ENROULEUR DE SANGLE
Proposition acceptée, les véhicules concernés seront équipés dans les prochains mois.
PRIME DE REMPLACEMENT de 30€ mensuel
Cette prime n’est pas prévue actuellement. Nous conservons la prime semestrielle qui bénéficie à tous, qui semble plus juste puisqu’elle récompense la conduite économique, le comportement vis-à-vis des supérieurs et des clients, et l’entretien du véhicule.
De son côté, la direction a souhaité présenter à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise les mesures qu’elle souhaite prendre suite à cette négociation :
EFFECTIF ET PARITE HOMMES-FEMMES
Malgré une conjoncture économique compliquée, l’entreprise a réussi à conserver son effectif et aucun licenciement n’a été prononcé. Compte tenu de la situation des entreprises de transport, il faut souligner ce point positif. La parité hommes-femmes dans une entreprise où 90% des salariés sont des conducteurs routiers grande distance est un objectif qui reste difficile à atteindre. L’entreprise s’engage malgré tout à examiner chaque candidature féminine lors des recrutements qui seront effectués en 2018. Dans l’hypothèse où une activité régionale serait développée, suite à une demande d’un client, l’entreprise s’engage à proposer ces rotations à son personnel féminin.
COMPLEMENTAIRE SANTE
Une augmentation sensible de la cotisation « frais de santé » a été décidée par la compagnie d’assurances XXX à compter du 1er janvier 2018. L’entreprise a décidé de prendre à sa charge une partie de la hausse de la cotisation de ses salariés.
Pour terminer, il n’est pas possible à l’entreprise de procéder à une augmentation des salaires. Par contre, elle suivra les NAO de la branche et appliquera les augmentations décidées au niveau national par les organisations syndicales et l’organisation patronale, l’XXX, à laquelle elle adhère. La prochaine augmentation s’appliquera le 1er avril 2018.
Les deux parties sont tombées d’accord sur ces propositions respectives.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord imprimé en 5 exemplaires originaux, sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saumur (49).
