Accord d'entreprise SAS FILAC TRANSPORTS
PLAN D'ACTION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FILAC TRANSPORTS
Application de l'accord
Début : 02/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 02/03/2020
Fin : 01/01/2999
Le 02/03/2020
PLAN D’ACTION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FILAC TRANSPORTS
Le métier de transporteur routier de marchandises entérine une image masculine où la tendance d’inversion demeure une problématique à laquelle s’est attelée la SAS LA FILAC.
Dans le souci de respecter ses obligations d’ouvrir la négociation sur la l’égalité professionnelle aux termes de l’article L.-2242-8 du code du travail, et à défaut d’instances représentatives des référents négociateurs définis à l’Article L2143-3 suite au PV de carence établi le 22 Aout 2019 l’information à l’ensemble des salariés sera faite par un affichage dans l’ensemble des établissements de la FILAC transport après consignation et remises en mains propres lors des entretiens professionnels .
Conformément aux dispositions légales, un plan d’action a été institué en faveur de l’égalité Homme-Femme par notre société.
Etat des lieux :
Dans le secteur du transport routier de marchandises, les femmes ne représentent que 10 % de la population totale des conducteurs.
Une réalité qui s’applique dans l’ensemble des établissements de la FILAC Transport où la féminisation de ses emplois de conducteurs ne représente que 1.52 % de son effectif total.
Données chiffrées (Année 2019) EFFECTIFS :
FEMMES
HOMMES
AJACCIO ETABLISSEMENT
0
12
TOTAL
012
VITROLLES
1
29
TOTAL
129
BIGUGLIA ETABLISSEMENT
23
TOTAL
023
TOTAL DES EFFECTIFS
1
64
FORMATION PROFESSIONNELLEHOMMES
STAGIAIRES H
FEMMES
STAGIAIRES F
12
0
1
0
REPARTITION DES FAMILLES DE RISQUES PAR UNITES DE TRAVAIL
CHAUFFEURS
MECANICIEN
CHAUFFEURS VL
AMBIANCE THERMIQUE
1
1
BRUIT
1
CHUTE HAUTEUR
1
1
CIRCULATION INTERNES
1
EFFOND. CH.OBJETS
1
EQUIMENTS TRAVAIL
1
INCENDIE – EXPLOSION
1
MANUT. MECANIQUE
1
1
PDTS EMI.DECHETS
ROUTIER
1
1
1
MANUTENTION
1
1
1
RISQUE CHIMIQUE
1
CHARGEMENT-DECHARGEMENT
1
Quatre domaines d’intervention sont ici privilégiés pour traduire notre volonté de développer notre politique d’adhésion à la mixité favorisant la légalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- L’embauche :
La société FILAC s’engage à développer son action de recrutement dans une nouvelle dynamique de sensibilisation en vue de développer la féminisation dans l’emploi des chauffeurs.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes dans le transport
Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité
2 de formations au recrutement mixte organisées – Coût estimés
Mettre en place des actions d’informations et sensibilisation afin de veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.
3 de lieux d’affichage (articles de presses issus de la profession).
- La formation :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Rééquilibrer
(de 5%) l’accès des femmes et des hommes à la formation.
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au droit individuel à la formation (…) pour les salariées y ayant le moins accès.
Au moins 1 % de femmes et d'hommes participants à certaines formations qualifiantes. Mobilisation du compte CPF
- La sécurité et santé au travail :
- Statistiques : Répartition des risques par unité de travail
En vue de veiller à l’égalité professionnelle, le document unique mentionnera, face à chaque danger identifié, une évaluation propre aux femmes et une évaluation propre aux hommes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise
Evaluer l’exposition aux risques en fonction du sexe.
3 Document Unique d’Evaluation des Risques et mettre en place des actions de prévention ciblées
Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise
3 d’affichages dans l’entreprise ou de plaquettes distribuées
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge, temps de conduite,).
2 aménagements dans la planification des horaires /Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail
- Rémunération Effective :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes.
2 bilans sexués des augmentations individuelles réalisées
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
85 % d’offres déposées dans ce sens.
BILAN ET MESURES DE DEPOT :
Le plan d’actions fera l’objet d’un affichage et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Ce dernier fera l’objet d’un bilan du suivi des actions le 27.01.2021, et les objectifs à réaliser pour l’année 2022.
Mise à jour : 2020-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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