Accord d'entreprise SERLINK
ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DITE PRIME MACRON
Application de l'accord
Début : 01/03/2020
Fin : 31/03/2020
Début : 01/03/2020
Fin : 31/03/2020
Le 31/03/2020
SERLINK
ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DITE « PRIME MACRON »
Il a été décidé entre la direction de la société SERLINK et l'ensemble du personnel, l'attribution d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :- Mois d'attribution
Cette prime sur le pouvoir d'achat rentre dans le dispositif de la prime dite
« MACRON ». A ce titre, elle sera exonérée de charges sociales, de cotisations
CSG CRDS et de l'impôt sur le revenu.
Elle ne se substitue pas aux primes existantes.
- Conditions d'application
- Montants de la prime
- Salaire mensuel de base inférieur à 1950€ : prime de 500€
- Salaire de base compris entre 1950€ et 3 fois le montant du smic mensuel, à savoir 4618 € : prime de 1000€
Afin de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le salarié doit avoir acquis d'une ancienneté de 3 mois à la date de versement de cette prime indépendamment des absences éventuelles.
5- ratification du présent accord au 2/3 des salariés.
Fait à Venissieux, le 31 mars 2020
Mise à jour : 2020-10-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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