La SOCIETE GUYANAISE DES EAUX, dont le siège social est 2738 Route de MONTABO, BP 5027, 97300 CAYENNNE, représentée par, Patrice BLONDEAU en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UTG-SGDE représentée par Monsieur Roger FERREIRA en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO-SGDE représentée par Madame Josette ROCH en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet d’accumuler des droits à congé indemnisé en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris et/ou de l’épargne de certains éléments de rémunération placés dans le Compte Epargne Temps (CET).
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, et aux engagements issus de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont décidé de se rencontrer afin d’offrir la possibilité aux salariés d’ouvrir un compte épargne temps.
La mise en place de ce compte épargne temps au sein de la Société Guyanaise Des Eaux répond à la volonté des organisations syndicales signataires et de la Direction du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant une gestion réglementée des jours de repos, offrant aux salariés plusieurs manières de valoriser le repos non pris, tout en leur garantissant un équilibre entre activité professionnelle et personnelle.
Toutefois, il est rappelé qu’au niveau de la SGDE les congés payés s’acquièrent du 1er juin d’une année n au 31 mai d’une année n+1, pour être pris entre le 1er mai de l’année n+1 et le 30 avril de l’année n+2.
En conséquence, les congés doivent être soldés au plus tard 1er mai de l’année n+2
Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis :
Les cas légaux de report, c’est-à-dire les cas des salariés n’ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie empêchant la prise effective,
Les cas spécifiques résultant d’une modification des congés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou d’aménagement spécifiques validés par la Direction.
Uniquement dans les cas énumérés ci-dessus, le salarié bénéficiera d’un report du congé à la fin de la période d’absence.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier et conclure un accord relatif au Compte Epargne Temps.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Guyanaise des eaux, possédant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture du compte épargne temps.
Ce dernier fonctionne sur la base du volontariat et s’ouvre à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et RTT et/ou son 13ème mois.
Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié remplissant les conditions de l’article 1 peut demander, par écrit, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps au service des Ressources Humaines, en utilisant le formulaire de demande d’ouverture joint en annexe n° 1.
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, en temps (art. 2.1) ou par des éléments de rémunération (art. 2.2)
2.1 Alimentation du compte en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :
La 5ème semaine de congés payés annuels, soit 5 jours ouvrés par an ;
Tout ou partie des congés d’ancienneté,
6 jours de RTT accordés au titre de la réduction du temps de travail. Il sera tenu compte de la négociation obligatoire de 2011 qui précise un alignement du bénéfice de la prise de ces jours de RTT à ceux des congés payés soit jusqu’au 30 avril de chaque année N+1, date de remise à zéro des compteurs RTT et CP de l’année N-1.
La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d’alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe n° 2 (copie signée de la demande).
Ce formulaire est à remettre à la Direction des Ressources Humaines :
Au plus tard le 10 Avril de la période en cours pour les congés payés
Au plus tard le 10 Avril pour les congés de fractionnement, les congés d’ancienneté et les jours de repos RTT
2.2 Alimentation du compte en éléments de rémunération
Le salarié peut décider d’affecter sur son compte épargne temps, tout ou partie de son 13ème mois.
La décision d'affecter le 13ème mois au compte épargne temps doit être adressée par le salarié au service des Ressources Humaines, au moyen du formulaire de demande d’alimentation (Annexe n° 2).
Ce formulaire est à remettre au plus tard le dernier jour du mois précédant leur versement.
2.3 Favoriser la mise en place du compte Epargne temps
Afin de revenir à un cadre légal et de diminuer les stocks de congés des années antérieures, la direction propose de mettre en place un dispositif de gestion transitoire articulé sur 3 leviers :
La prise des journées de congés (campagne communication/ Point régulier auprès des managers via Figgo). Les congés payées et RTT non pris acquis sur une période antérieure pourront être à titre exceptionnel reportés et pris sur les 3 années à venir avec des seuils de soldes autorisés à chaque clôture de la période de congés.
Alimentation du CET selon les modalités définies dans l’accord
Embauche à durée déterminée pour remplacer les salariés qui seraient amenés à solder leurs congés si la continuité de service l’exige (modalités à valider par la DG et la hiérarchie du collaborateur)
Ainsi, il est convenu pour chaque collaborateur les éléments suivants, seuils des soldes des congés antérieurs par année :
Au 30 avril 2020 le solde de congés N-1 sera à 25 jours
Au 30 avril 2021 le ……………………………...à 0 jours
Les soldes dépassant ces plafonds annuels au 30 avril de chaque période mentionnée seront supprimés du compteur de congés payés.
ARTICLE 3 - GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération
L'ensemble des éléments alimentant le compte épargne temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir des éléments de rémunération bruts suivants : salaire de base + écart personnalisé + prime ancienneté (1) en vigueur à la date de la demande d’alimentation du CET.
La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter, soit :
Montant de la somme versée au Compte Epargne Temps. Salaire journalier
Le salaire journalier se définissant de la façon suivante :
Salaire de base mensuel brut + Ecart personnalisé + prime ancienneté (1)
21,666 jours
(1) pour les non cadres
Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.
3.2 Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps
Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini au paragraphe 3.1 à la date de paiement, selon la formule suivante :
Salaire journalier X nombre de jours à convertir
3.3 Modalités d’information des salariés
Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via l’annexe au bulletin de paie du mois d’affectation.
Un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés cumulés au Compte Epargne Temps pourra également être établi pour chaque titulaire de CET sur demande expresse faite auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps peut être utilisé pour :
Indemniser des temps non travaillés ; congés sans solde légal ou conventionnel
Un passage à temps partiel
Tout ou partie d’une période de formation
Financer une opération d’actionnariat salarié ;
Constituer une épargne supplémentaire pour compléter sa retraite ;
Aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d’un congé spécifique précédant immédiatement le départ en retraite.
4.1 – L’indemnisation de temps non travaillés
4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal.
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service pour indemnisation de tout ou partie des congés sans soldes légaux définis ci-dessous :
Le congé parental d’éducation jusqu’au 3 ans de l’enfant au plus tard
Le congé pour la création ou la reprise d’entreprise de 12 à 24 mois ;
Le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum ;
Le congé de solidarité familiale ou de proche aidant ;
Le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;
Le congé de présence parentale d’une durée maximum de 310 jours ouvrés.
Le salarié soldera dans ces hypothèses l’ensemble de ses congés payés et repos avant son départ.
4.1.2 – Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1225-47), d’un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ou d’un temps partiel à l’initiative du salarié (C. trav. art. L. 3123-17).
Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.
4.1.3 – Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants alinéas suivants du Code du travail.
4.2 – Financer une opération d’actionnariat salarié
En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe Suez et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.
Cette faculté ne pourra être exercée qu’à partir de juin 2019 et pour les offres lancées par le groupe Suez.
4.3 – La constitution d’une épargne supplémentaire pour compléter sa retraite
4.3.1 – Utiliser le Compte Epargne Temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Le Compte Epargne Temps peut contribuer à financer le rachat, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.
4.3.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO Groupe Suez
Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur le CET pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif Groupe Suez dans la limite de 10 jours maximum par an.
Dans Cette limite, conformément à l’Article L.3153-3 du code du travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCO ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés dans la limite des 10 jours par an : - des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales (C. Sec. Soc. art. L. 242-4-3) - d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°).
Par ailleurs, il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERCO, c’est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le Compte épargne temps à l’exception de ceux correspondant au placement de la 5ème semaine de congés annuels.
4.4 –L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d’un congé spécifique, précédant immédiatement le départ en retraite
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d’un congé précédant immédiatement un départ à la retraite. Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :
Remplir à l’échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ;
Avoir pris les congés payés et droits acquis des autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte ;
En demander le bénéfice par écrit au moins 12 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite ;
Et s’engager à n’exercer aucune autre activité salariée, le congé abondé s’inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.
Le congé précédent immédiatement le congé en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu. La durée du congé précédent immédiatement le départ en retraite sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté servant pour le calcul de l’indemnité retraite.
4.5 –Déblocage exceptionnel du compte épargne temps pour surendettement
Le salarié confronté à un état de surendettement au sens de la Loi n°95-125 du 8 février 1995, codifiée aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, auquel seule la liquidation de son Compte Epargne Temps par renonciation au congé constituerait une réponse adéquate peut demander de débloquer en espèces son Compte Epargne Temps.
La demande de renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle sont annexés les documents justifiant la situation de surendettement.
La société est alors tenue de procéder à la liquidation du compte dans le mois suivant la réception de la demande.
Dans cette situation, le compte épargne temps est liquidé dans sa totalité et clôturé.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant au nombre de jours crédités, calculée conformément aux dispositions de l’article 3.1 du présent accord. Ces sommes sont soumises aux charges sociales et fiscales à la date de leur versement.
Dans le cas où le salarié a fait valoir sa demande de renonciation dans les conditions prévues ci-dessus, le salarié ne pourra ouvrir un nouveau compte épargne temps avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la liquidation des droits.
ARTICLE 5 – DEMANDE D’UTILISATION DU CET
La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être obligatoirement écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et ce auprès du Service des Ressources Humaines :
Sauf cas exceptionnel, dans les délais fixés par les textes pour prendre les congés légaux (voir annexe n°3), passer à temps partiel, bénéficier d’une formation.
Au moins douze mois avant la date de départ souhaitée s’agissant du congé précédant immédiatement le départ en retraite,
Au moins Six mois avant la date effective de passage à temps partiel ainsi que la date envisagée du départ en retraite s’agissant du passage à temps partiel précédent immédiatement le départ en retraite ;
Avant la fin de chacune des deux périodes de versement vers le PERCO ouvertes chaque année, en utilisant le bulletin de transfert prévu à cet effet (annexe n°4). Les périodes de versement sur le PERCO seront portées à la connaissance des salariés par l’entreprise.
En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser un congé légal non rémunéré (article 4.1), le salarié en aura informé préalablement sa hiérarchie. Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE
6.1 - Pendant le congé
Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l’utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise.
La situation du salarié pendant la période de versement de l’indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante (étant entendu que la période de suspension du contrat de travail n’est pas considérée comme du temps de travail effectif) :
Le congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps n’ouvre pas droit à congés payés, jours de RTT, prime de treizième mois ;
L’indemnisation versée lui ouvrira droit à participation et à titre dérogatoire à intéressement sans abattement.
Le salarié acquiert de l’ancienneté pour le calcul de la prime de médaille et de l’indemnité de départ en retraite.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.
Pendant ce congé, le salarié ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service, téléphone portable ou tout autre matériel de l’entreprise fourni pour la réalisation du travail…).
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé. Le salarié informera la société de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles. La société n'effectue pas la subrogation auprès de la Sécurité Sociale, charge au salarié de percevoir directement ses indemnités journalières (IJSS). Les garanties de prévoyance et des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié. Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l’autorisation expresse préalable de l’employeur.
6.2 - Indemnisation
Le congé pris selon les modalités indiquées aux articles 4.1 et 4.4 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps. L'indemnité est versée, aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise, et à la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.
6.3 – L’issue du congé
A l’issue de son congé, à l’exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s’il est disponible, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et le salarié (ou ses ayants droits) perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. En application de l’article L.3153-2 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par la société Guyanaise des eaux, sur demande écrite expresse du salarié, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
En cas de changement de société au sein du groupe SUEZ, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu’il existe un Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de la Société Guyanaise des eaux.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé à l’article 7 ci-dessus.
ARTICLE 9 – PLAFONNEMENT DES DROITS
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond légal de l’article D.3154-1 du Code Travail (celui-ci est égal, à la signature du présent l’accord est égal à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 euros), soit pour 2019 un montant plafonné à 81 048 euros.
Par conséquent, hors situation dérogatoire mentionnée au paragraphe ci-dessous, tout salarié qui atteint le plafond de 24 PMSS ne peut plus alimenter son CET.
A titre dérogatoire, les salariés qui souhaitent liquider leur pension de vieillesse dans les 2 ans pourront continuer d’alimenter leur CET, leurs droits acquis ne pouvant en tout état de cause pas dépasser le plafond maximum de 3 PASS Annuel (soit 121 372 euros pour 2019). Pour se faire, ils devront adresser leur demande par écrit auprès de leur service RH en précisant la date envisagée de départ effectif à la retraite accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
ARTICLE 10 – SUIVI
La direction et les partenaires sociaux conviennent de se réunir une fois par an pour examiner les dispositions de l’accord et faire le point sur les incidences de son application.
L’objet de ces réunions sera de veiller à la bonne application des principes édictés concernant le CET et d’étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt sur la plate- forme de télé procédure du ministère du travail
ARTICLE 12 – DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et déposée auprès du service du ministre chargé du travail dépositaire du présent accord. Le présent accord pourra être révisé où être modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 13 – INFORMATION DES SALARIES
Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la Plateforme de Téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Cayenne, en 5 exemplaires,
Le 28 février 2019
Pour la Direction,
Patrice Blondeau, Directeur Général
Les Organisations Syndicales,
F.OU.T.G / S.G.D.E
Josette ROCH Roger Ferreira
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM, prénom :
Matricule :
Service :
Date d'entrée dans la Société ou dans le Groupe :
OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Je demande l'ouverture d'un Compte Epargne Temps
Date d'ouverture :
Date de la demande :
Signature :
ANNEXE 2 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM, prénom :
Matricule :
Service :
Date d'entrée dans la Société ou dans le Groupe :
Je souhaite procéder à l'alimentation de mon compte d'épargne temps
Alimentation au titre des Congés Payés de l’année en cours
jours
Jours ouvrés de congés payés dans la limite de 5 jours
Jours d'ancienneté dans la limite des droits acquis
Alimentation au titre des jours de RTT de l’année en cours
jours
Dans la limite de 6 jours acquis
Alimentation au titre du versement du 13ème mois qui sera converti en jours ouvrés
Somme brute versée :
euros
Date de la demande :
Signature :
ANNEXE :3
DELAIS DE PREVENANCE ET DE REPONSE CONCERNANT CERTAINS CONGES LEGAUX
Congés
Délai de prévenance
Délai de réponse
Congé parental d’éducation Demande : - 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d’adoption s’il suit immédiatement - 2 mois au moins avant le début du congé parental dans les autres cas
La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé. Congé pour la création ou la reprise d’entreprise Demande au moins 2 mois avant la date de départ choisie, ainsi que la durée envisagée du congé. Réponse de la direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé.
Congé de solidarité internationale Demande au moins 1 mois avant la date de départ choisie qui précise la durée de l’absence envisagée et le nom de l’association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Réponse de la direction dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé.
Congé de solidarité familiale Demande au moins 15 jours avant le début du congé, ainsi que la date prévisible de retour. Absence de délai en cas d’urgence. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé. Congé de proche aidant Demande au moins 1 mois avant le début du congé. Absence de délai en cas d’urgence. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé Congé sabbatique Demande au moins 3 mois avant la date de départ choisie, ainsi que la durée envisagée. Réponse de la direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé Congé de présence parentale Demande au moins 15 jours avant le début du congé. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé.
ANNEXE 4 :
BULLETIN DE TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS VERS LE PERCO
L’accord du __ relatif au Compte Epargne Temps prévoit que les salariés de Guyanaise des eaux pourront transférer tout ou partie des droits monétisables présents sur leur CET vers leur PERCO.
Ce bulletin est à retourner à votre Responsable Ressources Humaines,
au plus tard avant le………………………..
PARTIE A REMPLIR PAR LE SALARIE
Je soussigné(e),
Mme Mlle M
Nom*…………………………………………………….Prénom*……………………………
Matricule*……………………………N° de sécurité sociale*………………………………..
déclare avoir pris connaissance des notices d’information relatives aux modalités de transfert et au Fonds Commun de Placement d’Entreprise « PERCO Groupe» et souhaite transférer au PERCO …………………………… jours détenus dans mon CET.
Conformément à l’article L. 3153-3 du Code du travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCO ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales (C. Sec. Soc. art. L. 242-4-3) et d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°). Seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERCO, c’est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le CET à l’exception de ceux correspondant au placement de la 5ème semaine de congés annuels.
Les jours seront placés sur le fonds « PERCO MONETAIRE ». Vous pourrez, si vous le souhaitez, effectuer un arbitrage vers un autre support de placement ou mode de gestion.
Date et signature*
*Mentions obligatoires
PARTIE RESERVEE A LA GESTION – NE PAS REMPLIR (CONVERSION DES JOURS EN MONTANT BRUT)
PERCO MONETAIRE ………………………..€
Visa du Responsable Ressources Humaines
ANNEXE 5 :
FORMULAIRE D’ACEPTATION DES MODALITES DE DEBLOCAGE
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM, prénom :
Matricule :
Service / Agence:
Date d'entrée dans la Société ou dans le Groupe :
Motif de déblocage du déblocage de mon compte d'épargne temps
