ACCORD DU 8 JANVIER 2019 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU PERIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
La société , société par actions simplifiée au capital de €, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro , représentée par son Président l’EURL , elle-même représentée par son Gérant , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dénommée ci-dessous «
»,
Et,
La Société , société par actions simplifiée au capital de €, dont le siège est situ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro, représentée par son Président l’EURL, elle-même représentée par son Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dénommée ci-dessous «
»,
Et,
La Société, société par actions simplifiée au capital de €, dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 381 361 146, représentée par son Président l’EURL, elle-même représentée par son Gérant Monsieur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dénommée ci-dessous «», Et Madame Madame Madame Monsieur
Article 1 – Modification de la composition et du périmètre de l’unité économique et sociale
Une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés , , et la société , par accord en date du 03/09/2014. A ce jour, la société a subi des modifications de structure de nature à la faire sortir de l'ensemble auquel elle appartenait jusque-là. En effet :
S’agissant du critère de l’unité économique :
Depuis le a pris des parts au sein d’un Laboratoire et détient aujourd’hui % du laboratoire France et % . A compter du , l’entité évoluera à nouveau puisque les deux Laboratoires et fusionneront et qu’un actionnaire minoritaire existera ainsi au capital de la nouvelle entité fusionnée . Il n’y aura donc plus unité d’actionnariat.
Le Chiffre d’affaires réalisé par la nouvelle entité fusionnée avec les autres entités du Groupe appartenant à l’UES ne représentera qu’un peu moins de 12% du CA total. Il n’y a donc plus de dépendance économique et plus d’intérêt commun.
S’agissant du critère de l’unité sociale :
Il n’y a pas de permutabilité du personnel, du fait de métiers et d’expertise différents, et la société a déménagé dans des nouveaux locaux indépendants de . Il n’y a donc plus non plus d’unité géographique.
Il en résulte que les critères permettant de caractériser l’Unité Economique et Sociale ont aujourd’hui disparu.
Les parties au présent accord conviennent en conséquence qu’il y a lieu de modifier la composition et le périmètre de l’UES afin de prendre en compte les évolutions récentes et à venir de la société lesquelles ont pour effet de faire sortir cette entreprise de l’UES jusque-là reconnue. A compter de la date de signature du présent accord, l’UES sera donc désormais réduite aux seules sociétés suivantes :
La société ;
La société ;
Les parties conviennent :
que l'unité économique entre les sociétés et est caractérisée par les éléments suivants : un actionnariat commun, une direction commune, des activités complémentaires.
que l'unité sociale entre les sociétés et est caractérisée par les éléments suivants : locaux partagés, management commun, communauté de travailleurs,
Article 2 – Le sort des Institutions représentatives du personnel de l'Unité Economique et Sociale
La Délégation Unique du Personnel mise en place au niveau de l’UES modifiée subsiste.
Concernant la société , les conditions d’effectifs étant réunies, il convient de mettre en place des institutions représentatives du personnel.
Article 3 - Répartition de la trésorerie de la DUP
La trésorerie dont dispose le CE actuel de l’UES sera réparti dans un délai de 3 mois
au prorata de l’effectif des sociétés composant l’UES modifiée et de l’effectif de la société .
A compter de 2020, le futur CSE , bénéficiera d’un budget œuvres sociales et culturelles. Ce budget viendra en diminution du budget œuvres sociales et culturelles de l’UES - et proportionnel à l’effectif soit 922 euros. Le budget Œuvres Sociales et culturelles de en 2020 sera de ce fait de 5728 euros.
Article 4- Rémunération des salariés / avantages sociaux
La sortie de l’UES de la société engendre la suppression du bénéfice de la participation pour l’ensemble des salariés . Au cours de ces 3 dernières années, la participation moyenne représentait 8.89 % de la rémunération brute annuelle. Dans le cadre de la sortie de la société de l’UES, afin de maintenir une rémunération équivalente, la rémunération mensuelle brute de chaque salarié sera majorée en fonction de sa catégorie socio-professionnelle, de 10.2% pour les salariés au statut employé et de 10.4% pour les salariés au statut Cadre, à compter du 1er janvier 2019, indifféremment des négociations de révision des salaires annuels habituelles.
Les tickets restaurants, la mutuelle et la prévoyance sont maintenus dans le cadre de la sortie de de l’UES.
Article 5– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera emis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Enfin, l’accord sera publié sur le site legifrance.gouv.fr (rubrique « Accord Collectif »)
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt.
