Sodero Gestion 13 rue La Pérouse à Nantes (44) Immatriculée au RCS de Nantes 454 026 394
AVENANT N° 1 SUR L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 20 DECEMBRE 2013
Entre les soussignés :
Sodero Gestion Société Anonyme au capital de 220 000€, dont le siège social est à NANTES (Loire-Atlantique) 13 rue La Pérouse, Siret 454 026 394 00014, représentée par, Directeur Général
ET
Le Délégué du personnel, ayant statué, selon procès-verbal de séance du 7 novembre 2017 annexé aux présentes, conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail.
il a été convenu ce qui suit :
P R E A M B U LE
Le 20 décembre 2013 a été institué un dispositif de Compte Epargne-Temps (CET) afin de permettre aux collaborateurs de Sodero Gestion d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. L’utilisation de cette épargne pourra se faire, au choix du collaborateur : - en temps afin d’indemniser en totalité ou en partie un congé, - en numéraire afin de compléter sa rémunération.
Le CET constitue un outil de gestion du temps de travail complémentaire à celui de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. L’adhésion au CET et son alimentation sont une démarche strictement volontaire, à l’initiative exclusive du collaborateur.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 DECEMBRE 2013
L’article 2 est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS
Le compte est alimenté en jours équivalent temps plein, avant le 20 décembre de l’année en cours, sur demande du collaborateur adressée par écrit au Directeur Général, une fois par an pour chacun des éléments suivants et ce, à compter de l’exercice 2018 :
affectation de tout ou partie des jours de congés annuels excédant 21 jours ouvrés de congés, soit 5 jours ouvrés maximum par an ;
affectation de tout ou partie des jours de fractionnement acquis sur l’année en cours
affectation d’une partie des jours de repos non pris (RTT).
L’alimentation totale annuelle du compte épargne temps est limitée à 10 jours ouvrés.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Il est précisé que cette entrée en vigueur est subordonnée à son approbation par la Commission paritaire de branche telle que définie par la convention collective de la banque.
ARTICLE 15 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique en deux exemplaires dont un sur format électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, en 5 exemplaires Le 18 décembre 2017
