L’ACCORD CET DU 26 AVRIL 2010 CONCLU AU NIVEAU DE L’UES SODIFRANCE
ENTRE LES SOCIETES
:
SODIFRANCE SA, au capital de 5.850.000 € dont le siège est sis à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent ;
SODIFRANCE-ISIS SAS, au capital de 14 649 131 € dont le siège est sis à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent ;
SOFT-MAINT SAS, au capital de 304 898 € dont le siège est sis à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone ;
MIA-SOFTWARE SASU, au capital de 40.000 € dont le siège est sis à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt ;
ANTEO CONSULTING SASU, au capital de 1 024 000 €, dont le siège social est sis à PARIS (75013 PARIS) - 7 rue Watt
ANTEO E-BUSINESS SOLUTIONS SASU, au capital de 256 000 € dont le siège social est sis à SCHILTIGHEIM (67300), 11 rue de la Haye – Espace Européen de l’Entreprise ;
Ayant donné tout pouvoir à l’effet de conclure les présentes à la société SODIFRANCE SA, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale CGT FSETUD représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ou par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CFE CGC FIECI - SNEPSSI représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale SICSTI - CFTC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale F3C CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ou par XXXX en sa qualité de délégué syndical.
L’accord collectif de compte épargne temps conclu le 26 avril 2010 au niveau de l’UES SODIFRANCE est modifié ainsi qu’il suit :
Préambule :
Afin de tenir compte de l’intégration des sociétés de l’UES SODIFRANCE au sein de SOPRA STERIA GROUP/I2S au 1er avril 2021, et dans la mesure où il n’existe pas de C.E.T (Compte Epargne Temps) dans ces entités d’accueil, les parties se sont rapprochées pour convenir de modifier l’accord du 26 avril 2010 portant création d’un CET au niveau de l’UES SODIFRANCE.
L’objet du présent avenant est de créer temporairement une passerelle vers le PERCO offrant aux salariés concernés la possibilité de monétiser jusqu'à 10 jours de CET par année civile dès lors que le règlement du PERCO le prévoit également
La passerelle Compte Epargne Temps - PERCO permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré (en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises) et de les transférer sur le PERCO en bénéficiant d’un régime favorable de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Avantages pour le salarié :
Constitution d’une épargne retraite sans effort financier supplémentaire
Exonération d’impôt sur le revenu
Economie sur une partie des charges sociales salariales
Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SODIFRANCE dans son périmètre actuellement en vigueur.
Valorisation des droits
En modification de l’article 5.3 b de l’accord du 26 avril 2010, il est convenu que la valorisation du solde des jours monétisables épargnés est désormais arrêtée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au 31 décembre 2020. Cette modalité s’applique en cas de rachat de jours ou de transfert dans le PERCO ou également en cas de rupture du contrat de travail.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Dès lors qu’ils ont épargné des jours dans leur compte épargne temps, tous les salariés peuvent demander le transfert de leurs droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) institué par l’accord du 14 novembre 2019.
Ce transfert ne se réalise qu’à la demande expresse du salarié. Il n’y a aucune obligation en la matière. Tous les jours monétisables inscrits dans le CET peuvent être épargnés dans le PERCO, quelle que soit leur nature.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de jours transférés est limité à 10 par an, dans la limite des jours inscrits par le salarié dans le CET.
En conséquence, à compter de la date de signature du présent accord, les jours transférés du CET au PERCO sont valorisés sur cette base. La demande de transfert des droits vers le PERCO doit être effectuée par le salarié au plus tard le 31 mars 2021.
Monétisation des droits
Pour rappel, le rachat des jours s’effectue à compter du 1er janvier 2021 sur la base du salaire de décembre 2020. En modification du 9° du 5.3.a de l’accord du 26 avril 2010, le plafond de rachat de jours limité à 1 500 € bruts par année civile est désormais supprimé.
Autres dispositions
L’article 5.2 de l’accord du 26 avril 2010 relatif à l’abondement cessera de produire ses effets à compter du 1er avril 2021, de sorte qu’aucun déblocage de jours du CET n’ouvrira droit à abondement à partir de cette date. Les autres dispositions de l’accord de CET du 26 avril 2010 demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Durée de l’accord - Suivi
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 mois soit jusqu’au 31 mars 2021.
Il entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt (se reporter à l’article 8 ci-dessous).
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, afin d’assurer le suivi du présent accord, un bilan portant sur les éventuelles difficultés d’application ou d‘interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisé au cours du premier trimestre 2021 à la demande d’une des parties signataires.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Notification
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs au sein de l’UES SODIFRANCE.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.
Dépôt
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même Code seront déposés par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale et signée de l’accord (au format pdf)
Sa version publiable dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires destinés à une base de données nationale, accessible depuis Légifrance (au format docx) ;
Une copie du courrier, du courriel ou du récépissé ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;
De plus, une version électronique sera transmise à la Syntec sur l’adresse e-mail secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à 30, le novembre 2020, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise
XXXX, DRH
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
L’organisation syndicale CGT SETUD représentée par XXXX
L’organisation syndicale CFE CGC FIECI - SNEPSSI représentée par XXXX
