société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc – 94307 Vincennes cedex – France, et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112 B, représentée par , en sa qualité de Directeur Général d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
représentées respectivement par leur délégué syndical :
, en sa qualité de délégué syndical CFTC,
, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
, en sa qualité de déléguée syndicale SUD
, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-1" \h \z \u \t "Titre 3;3" Préambule 2 I.Champ d’application2 II.Révision de l’article 6.2 : Acquisition et prise des jours de réduction du temps de travail………………2 III.Nouvel article : Période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de congés payés……….2 IV.Durée - Révision – Dénonciation…………………………………………………………………………………………………3 V.Publicité……………………………………………………………………………………………………………………………………3
Préambule
Pour faire suite à la demande des organisations syndicales et afin de permettre aux salariés de mieux organiser leur temps de travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour convenir du présent avenant N°2 à l’accord ARTT 2000 de l’entreprise.
Champ d’application
L’article 6.2 revisé s’applique aux personnels en forfait jours : organisation type 2 au sens de l’accord ARTT 2000 du 9 janvier 2001. Le nouvel article III quant à lui s’applique à l’ensemble du personnel de Sofrecom SA : personnel sous contrat à durée indéterminée et déterminée, personnel de droit privé ou fonctionnaires détachés, expatriés, personnel en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Révision de l’article 6.2 : Acquisition et prise des jours de réduction du temps de travail
Afin de faciliter l’organisation du travail, d’assurer la continuité de service pour nos clients et de faciliter la gestion des absences, l’article 6.2 de l’accord ARTT 2000 est modifié comme suit : La période de référence servant au calcul des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail, commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année. Les jours sont acquis à raison de un jour par bimestre soit 0,5 jour par mois. La réduction du temps de travail de 6 jours s’effectuera de Janvier à Décembre inclus. Ces jours seront pris en fonction de la charge de travail et en accord avec la hiérarchie. La prise par anticipation des droits à jours au titre de la réduction du temps de travail est interdite. Les Parties conviennent que, à titre exceptionnel, pour des raisons de service, les salariés pourront reporter un maximum de 1 jour au-delà du 31 décembre, à prendre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. A cette date, le solde des jours acquis l'année précédente non déposé sera mis à zéro.
Nouvel article : Période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de congés payés
En application de l’article L3141-11 du Code du travail, afin de faciliter l’organisation du temps de travail, les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les jours sont acquis à raison de 2,42 jours ouvrés par mois. Ces jours sont pris en fonction de la charge de travail et en accord avec le responsable hiérarchique du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. La prise par anticipation des droits acquis est admise. Le changement de période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés a pour conséquence en 2019, première année d’application de la nouvelle règle, de générer une situation exceptionnelle comme suit :
les jours de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, qui étaient à prendre avant le 31 mai 2019, devront être pris avant le 31 décembre 2019 ;
Les jours de congés payés en cours d’acquisition entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, qui étaient à prendre entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, devront être pris avant le 31 décembre 2019 ;
Les parties conviennent que les salariés qui ont au moins un an de présence dans l’entreprise, doivent prendre au moins 2,5 semaines de congés dans la période du 1er mai au 31 octobre de l'année. En outre, les Parties conviennent que, à titre exceptionnel, pour des raisons de, service, les salariés pourront reporter un maximum de 5 jours au-delà du 31 décembre, à prendre au plus tard le 31 mai de l'année suivante. A cette date, le solde des jours acquis l'année précédente non déposé sera mis à zéro.
Durée - Révision – Dénonciation
Le présent avenant de révision, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet, pour les articles qu’il modifie (article 6.2 acquisition et prise des jours de réduction du temps de travail de l’accord initial) et pour ceux qu’il ajoute (article III du présent avenant) à compter du 1er janvier 2019. Les autres dispositions de l’accord ARTT 2000 du 9 janvier 2001 et de l’avenant de révision de l’accord ARTT Sofrecom du 12 mai 2015 restent inchangées. Le présent avenant de révision pourra faire l’objet d’une révision sur l’initiative d’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé AR, accompagné d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter les dispositions de l’article L2261-9 dernier alinéa du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée AR de dénonciation. En cas de difficultés d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
