RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EURL TED COURSES,
Dont le siège social est situé à 145 Les Béziers
– 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le N° 403 204 233 00049, Représentée par Monsieur XXX, Gérant, Dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part,
ET :
La délégation du Comité Social et Economique (CSE),
Représentée par Monsieur YYY, membre titulaire du CSE, Dûment habilité à cet effet, qui a été informé et consulté dans le cadre de la réunion CSE du 02 décembre 2020, sur la mise en œuvre collective du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société
Ci-après dénommée « les salariés d’autre part,
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique est pratiquée au sein de l’entreprise depuis plusieurs années. Jusqu’à présent, à l’embauche, il est proposé, de manière individuelle, à chaque nouveau salarié, de voir s’appliquer la DFS sur ses frais professionnels, ou non. A ce jour l’ensemble des salariés de l’entreprise ont opté pour la DFS, et cette pratique est majoritairement validée par les nouveaux salariés au moment de leur embauche.
Dans le but de simplifier les processus administratifs, il a été décidé la signature d’un accord avec le Comité Social et Economique encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.
Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des « conducteurs routiers » et « convoyeurs » de l’entreprise, répondant aux critères ci-dessous :
Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise,
Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entrainant des frais journaliers.
Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement. Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe IV du code général des impôts.
ARTICLE 2 – MECANISME DE LA DFS
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 20%.
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour faire professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.
Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.
Exemple sur un mois sans abattement :
Salaire brut1 935.26 euros Charges salariales476.40 €uros Net imposable1 534.81 €uros Frais de déplacement248.14 €uros
Net à payer1 675.97 €uros
Exemple sur un mois avec abattement :
Salaire de base1 935.26 €uros Frais de déplacement 248.14 €uros Brut 2 183.40 €uros Brut abattu (20%) 1 746.72 €uros Charges salariales 457.17 €uros Net imposable1 554.04 €uros
Net à payer1 695.20 €uros
Dans cet exemple, le net à payer au salarié est de +19.23 €uros.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI
Le présent accord permet à la société TED COURSES de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2021. L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé, à titre indicatif, que l’employeur décidera chaque année de mettre en œuvre ou non cette déduction, sa décision définitive intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.
Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - La demande de révision ou de dénonciation devra intervenir, au plus tard, avant le 31 octobre de l’année en cours ; - toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et le courrier devra obligatoirement justifier explicitement les raisons de la demande de révision, ou de la dénonciation ; - le plus rapidement possible et, au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, ou d’un nouvel accord. Toute décision devra être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 6.1 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, par la Direction, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.
Quatre exemplaires originaux seront signés :
- Deux exemplaires sur support papier à destination des parties signataires ; - Un exemplaire sur support papier signé des parties, qui sera envoyé en version sur support électronique à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ille-et-Vilaine ; - Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Le dépôt à la DIRECCTE s'accompagnera du procès-verbal de la réunion du 02 décembre 2020, notifiant la remise en mains propres du présent texte au CSE ;
De la copie du procès-verbal de recueil des résultats du deuxième tour des dernières élections professionnelles.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. A Bréal Sous Montfort, le 02 décembre 2020.
Pour la société EURL TED COURSES Pour le Comité Economique et Social (CSE)
