Entre les soussignés : La Société TENART TRANSPORT EUROPE, dont le siège social est situé à « Les Bosquet D’agneaux » – 60390 BAILLEUL SUR THERAIN.
D’une part,
Et : Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) suivante(s), dûment mandatée(s) : - Force Ouvrière
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises. Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la société TENART TRANSPORT EUROPE seront réduit et arriveront à expiration dès le lendemain des prochaines élections et au plus tard le 31 décembre 2019. Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de la société TENART TRANSPORT EUROPE et la Direction de l’entreprise :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société TENART TRANSPORT EUROPE ;
De définir le cadre de mise en place du CSE.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TENART TRANSPORT EUROPE. Le présent accord a pour objet :
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société TENART TRANSPORT EUROPE ;
De déterminer le cadre de mise en place du CSE au sein de la Société TENART TRANSPORT EUROPE.
Article 2 : Le nombre d’établissements distincts et le périmètre de mise en place du CSE
La Société TENART TRANSPORT EUROPE est composée d’un établissement principal situé à BAILLEUL SUR THERAIN et de 3 établissements secondaires situés à : Beauvais ; Allonne ; Les Echets. Les effectifs de la société sont répartis comme suit :
BAILLEUL SUR THERAIN
LES ECHETS
BEAUVAIS
ALLONNE
61 salariés 10 salariés 10 salariés 1 salarié
La Jurisprudence définit l’établissement distinct comme l’établissement qui présente, notamment, en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. L’application de ce critère permet d’affirmer, qu’au jour de la signature du présent accord, aucun établissement secondaire de la Société TENART TRANSPORT EUROPE ne dispose de la qualité d’établissement distinct. Par conséquent, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise TENART TRANSPORT EUROPE, destiné à représenter l’ensemble des salariés de la Société.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
Article 3 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. A BAILLEUL SUR THERAIN, le 31 octobre 2019
Pour la Société TENART TRANSPORT EUROPE
Pour les Organisations Syndicales représentatives FORCE OUVRIERE
