Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

La distinction juridique qui existe entre le contrat de travail et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel au CSE peut créer plusieurs situations particulières.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein

L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur

Plus généralement, le comité d’entreprise européen (ci-après, « CEE ») est institué par voie d’accord collectif. A défaut d’accord, un comité légal est instauré conformément aux dispositions résultant du Code du travail.