La distinction juridique qui existe entre le contrat de travail et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel au CSE peut créer plusieurs situations particulières.
Un procès-verbal de carence est un document permettant de constater la carence de candidats aux élections professionnelles du comité social et économique.
En vertu de l'article L.4131-2 du Code du travail, le membre du comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent,
