PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée. Au terme de deux réunions, qui se sont tenues les 2 et 12 juillet 2019 concernant la négociation annuelle 2019 sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :
Entre,
L’Etablissement TRANSDEV SAINT DIE DES VOSGES, dont le siège social est situé 8 rue Sébastien Lehr – 88 100 SAINT DIE DES VOSGES, représenté par Monsieur, Directeur.
Et,
Le représentant des salariés, élu au CSE, Monsieur.
Dans la mesure où l’Etablissement n’a pas de délégué syndical, Monsieur, élu titulaire du CSE est compétent pour réaliser les négociations avec la Direction.
ARTICLE 1 – Mesures sur la rémunération et l’organisation du travail
1 - EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL DE CONDUITE
La valeur du point pour les coefficients 200 passe de 8,5000 à 8,5850 € bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (y compris augmentation de branche).
2 - AUGMENTATION DE LA PRIME QUALITE DE SERVICE
Le montant mensuel pour un conducteur à temps complet de la Prime Qualité de Service sera de 147€ bruts et au prorata temporis pour les conducteurs à temps partiel, avec effet au 1er juillet 2019.
3 - AUGMENTATION DE LA DISPONIBILITE JOURNALIERE
Le montant unitaire de la prime pour disponibilité journalière est porté à 22 € bruts, avec effet au 1er juillet 2019.
ARTICLE 2 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la signature.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande d’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE dont une sur papier et une informatique, et une au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 12 JUILLET 2019 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur, En sa qualité de Directeur
Pour l’instance de représentation du personnel de l’établissement :
Représentée par Monsieur, En sa qualité d’élu du CSE
