PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PREAMBULE:
Conformément à l'article L. 2242 du Code du Travail, une négociation s'est engagée. Au terme de deux réunions, qui se sont tenues le 5 août 2020 concernant la négociation annuelle 2020 sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :
Entre,
L'Etablissement TRANSDEVSAINTDIE DES VOSGES, dont le siège social est situé 8 rue Sébastien Lehr -88100 SAINTDIE DES VOSGES, représenté par xxx, Directeur. Et, Le représentant des salariés, élu au CSE, xxx
Dans la mesure où /'Etablissement n'a pas de délégué syndical, xxx, élu titulaire du CSE est compétent pour réaliser les négociations avec la Direction.
ARTICLE 1 - Mesures sur la ré munération et l'organisationdu travail
La Direction rappelle la situation économique de !'Etablissement, dégradée par la crise sanitaire due au COVID 19. Malgré cette situation, l'augmentation de branche a été actée par les partenaires sociaux. Le Délégué du personnel insiste sur le dévouement et le professionnalisme dont ont fait preuve les conducteurs depuis la période de confinement et déconfinement, ainsi que sur les attentes du personnel dans le cadre du renouvellement du contrat de DSP.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent des mesures suivantes :
La valeur du point pour les coefficients 200 passe de 8,5850 à 8,7000 € bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (y compris augmentation de branche).
La Prime de qualité conducteurs est portée à 150 € brut mensuel.
Le montant des chèques Tir Groupé est augmenté de 10 € supplémentaires par an par conducteur receveur.
Fourniture de lingettes (virucides EN14476) à la place du spray durant la période COVID19, afin de nettoyer le poste de conduite lors de changement de conducteurs receveurs (sous réserve de disponibilité des produits).
déobus
ARTICLE 2 - Durée de I'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la signature.
ARTICLE 3 - Révision
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande d'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors àla négociation de l' avenant
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions de l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligent (deux à la DIRECCTE dont une sur papier et une informatique, et une au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes).
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultat s (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de dépôt.
Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 5 août 2020 (en 4 exemplaires)
Pour l’entreprise :
Représentée par xxx En sa qualité de Directeur,
Pour l’entreprise :
Représentée par xxx En sa qualité de Directeur,
Pour l'instance de représentationdu personnel de l'établissement :
Représentée par xxx En sa qualité d'élu du CSE
Pour l'instance de représentationdu personnel de l'établissement :
