ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
Société TRANSDEV ST DIZIER au capital de 50 000 Euros dont le siège social est situé 11 Place Aristide Briand - 52100 St Dizier représentée par agissant en qualité de Responsable réseau,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur , délégué syndical CFDT
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel titulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT:
La durée des mandats des membres des délégués du personnel au sein de la société TRANSDEV ST DIZIER a été fixée à 2 ans, conformément aux dispositions de l'accord du 15 mars 2006 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel, qui figure en annexe de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
En application de cet accord, les mandats des membres des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 04 mai 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de mai 2019 s'avérait complexe en raison de la réforme du Code du Travail, avec la création du CSE, Comité Social et Economique, par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386), destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Section I - Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 04 mai 2019, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir soit le vendredi 31 mai 2019 si les résultats définitifs sont établis au 1er tour ou le vendredi 14 juin 2019 si les résultats définitifs sont établis au second tour, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà des élections prévues en octobre à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section Il - Caractéristiques de l'accord
Article 1. Conditions de validité - Durée - Date d'effet
Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le projet d'accord pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de la Haute Marne, et ainsi que le prévoit la loi pour tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017, une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles), ainsi qu'un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise.
Fait à ST DIZIER, le 22 Mars 2019 En 2 exemplaires
Pour la société TRANSDEV ST DIZIER,
Responsable réseau
Mr
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
