SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par son Directeur Délégué, Monsieur _________________ mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,
Et
La délégation suivante :
le
syndicat SAS UNSA, représenté par le délégué syndical, __________________, dûment habilité,
le
syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, ________________, dûment habilité,
D’autre part,
A été engagée une négociation portant sur la
« Négociation annuelle obligatoire 2020 ».
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 14 et 28 mai 2020 afin d’engager la N.A.O.
Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :
+ 1,3 % par rapport aux rémunérations de 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois de juin 2020.
2.2 / Mesures catégorielles
Prime Jours fériés
La prime Jour férié pour le personnel bénéficiant déjà de cet avantage (contrôleurs, régulateurs, accompagnateurs et agents d’information / vente) est réévaluée à
75,00 € au lieu de 71,00 €.
La prise d’effet de ce dispositif est fixée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2020.
ARTICLE 4 : Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
