TRANSDEV VITROLLES, sise 37, rue d’Athènes -13127 VITROLLES- représentée par Madame, Directrice,
Et :
Monsieur Délégué syndical CGT
Monsieur Délégué syndical FO
Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la Société Transdev Vitrolles entre la Direction et les délégués syndicaux.
Les parties se sont rencontrées le 9 novembre 2020, le 18 novembre 2020, le 16 décembre 2020 et le 19 janvier 2021.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception du personnel cadre.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Le taux horaire de base brut applicable dans l’entreprise, hors ancienneté, est augmenté de 1.2 % rétroactivement au 1er Juillet 2020.
La régularisation rétroactive de l’augmentation du taux horaire sera sur la paie de Février 2021.
ARTICLE 3 : PRIME DE NON RETROACTIVITE
Il est prévu une prime de 150€ bruts, proratisée sur toutes les absences (hors congés payés) de 2020, au titre de la non rétroactivité de la revalorisation au 1er janvier 2020 du salaire de base. Cette prime sera versée avec la paie de Février 2021.
ARTICLE 4 : PRIME GAIN APPEL D’OFFRES
Il est prévu une prime de 150€ bruts, proratisée sur toutes les absences (hors congés payés) du 1er semestre 2021 en cas de gain de l’appel d’offres de la prochaine Délégation de Service Public de Vitrolles. Cette prime sera versée avec la paie de Juillet 2021.
ARTICLE 5 : PRIME DE NON ACCIDENT POUR LE PERSONNEL ATELIER
Il est mis en place pour le personnel atelier, hors Responsable de l’atelier, à compter du 1er janvier 2021, d’une prime de non accident dont les modalités d’attribution seront les mêmes que pour les conducteurs receveurs.
Le montant de la valeur du point sera de 0.67€ bruts.
ARTICLE 6 : 13EME MOIS
Concernant le 13eme mois, les absences assimilées à du temps de travail effectif tels que par exemple les accidents de travail, les prolongations d’accident de travail et les congés exceptionnels, ne donneront plus lieu à abattement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs. Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé. Les prochaines négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au mois d’Octobre 2021.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vitrolles, le 1er février 2021, Fait en 5 exemplaires
