Accord d’entreprise portant sur la monétisation des congés payés
ENTRE
La SASU TRANSECO OUEST, RCS N° 828 889 865 00022, ayant son siège social au 14 rue de l’île Macé à Rezé 44400, représentée par , Président,
Ci-après dénommée La Société ou La Direction
D’UNE PART,
ET
LE C.S.E. DE LA SOCIETE :
représenté par en sa qualité de membre titulaire,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE Compte tenu des mesures de restrictions sanitaires et de confinement liées à la crise de la Covid-19, la Société a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle à partir du mois de mars 2020. Eu égard à la perte de revenus qui en est résulté pour les collaborateurs, la Direction a souhaité permettre à ces derniers de bénéficier d’un complément de revenu, en leur permettant de monétiser une partie de leurs congés payés et repos acquis et non pris, possibilité ouverte par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et, à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 30/12/2020, ont convenu du présent accord.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient les fonctions ou la nature du contrat de travail, ayant été placé en activité partielle entre le 17 mars et le 30 décembre 2020.
POSSIBILITE DE MONETISER LES DROITS A CONGES PAYES OU REPOS ACQUIS
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les salariés relevant du présent Accord peuvent monétiser une partie de leurs droits à congés payés ou repos acquis.
Droits monétisables
Peuvent être monétisés les droits à congés payés : acquis au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et non pris à la date de la demande du salarié; sans que cette monétisation puisse avoir pour effet de réduire les droits à congés payés effectifs au titre de cette période de référence en deçà de 24 jours ouvrables.
Limites à la monétisation
La demande de monétisation pourra concerner, au choix du salarié, de 1 à 5 jours. La monétisation est en toute hypothèse limitée à 5 jours maximum (congés et repos confondus) par salarié. Elle ne peut s’effectuer que par journée entière.
Valorisation des jours monétisés
La valorisation des jours monétisés est effectuée selon les modalités habituelles de paie, qui auraient été appliquées lors de leur prise. En particulier, s’agissant des jours de congés payés, leur valorisation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, selon la méthode la plus favorable entre la règle du maintien de salaire et celle du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence. Il est précisé que la valorisation selon la règle du maintien de salaire s’effectuera sur la base de la rémunération perçue au mois de décembre 2020, reconstituée des éventuelles absences ayant donné lieu à indemnisation du salarié.
Procédure de demande de monétisation
La monétisation éventuelle de jours de congés payés ou de repos acquis relève de la seule initiative du salarié. La Direction adressera au mois de janvier 2021, à chaque salarié éligible au présent Accord, les possibilités qui s’offrent à lui ainsi que les modalités afférentes. Les salariés qui souhaiteront monétiser leurs congés payés devront le faire savoir avant la date limite du 22 janvier, idéalement par mail à l’adresse suivante : compta@transeco-nantes.fr, en indiquant le nombre de jours concernés. A défaut de retour dans ce délai et selon ces modalités, le salarié sera considéré comme renonçant à toute demande de monétisation. Le paiement interviendra lors de l’échéance de paie suivante (Janvier 2021).
Dispositions finaleS
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 1er mars 2021 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Il est rappelé que la validité du présent accord est conditionnée à sa signature par les membres du C.S.E.
HYPERLINK \l "_Toc318888339" Révision et modalités de suivi
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés par voie d’affichage au siège social.
