Trescal SAS, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par Philippe Duclos, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par [ ] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [ ] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par [ ] en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
PRéAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social Économique (CSE), les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunis afin de conclure un accord portant sur la mise en œuvre du vote électronique au titre des élections des membres du CSE.
Les informations recueillies ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et de sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d’obtenir, en fin de scrutin, des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Principes Généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;
L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
Respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Afin de garantir la sécurité des opérations d’expression des salariés et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataires extérieur sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui a été réalisé afin de le sélectionner. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du Travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la Commission Nationale Informatique & Liberté - CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapports aux recommandations de la CNIL.
Article 2 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société Trescal pour les élections professionnelles des membres du CSE, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition par des Sociétés tierces auprès de la Société Trescal ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles).
Article 3 – Modalités de vote – Protocole d’accord préélectoral
La faculté de voter électroniquement est la modalité de vote exclusive. La Direction et les Organisations Syndicales discuteront, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Le protocole d’accord préélectoral indiquera, en outre, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Article 4 – Déroulement des opérations de vote – Accès au vote électronique
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet, depuis leur lieu de travail, leur domicile ou leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés absents seront habilités à voter par internet également. Le cahier des charges annexé au présent document précise les conditions de mise en œuvre du vote électronique.
Article 5 – Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification. À cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le
dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 6 – Sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 – Information et Formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les représentants de la Direction, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
Article 8 – Gestion des données à caractère personnel
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. À ce titre, l’ensemble des données
bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 9 – Durée de l’accord, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire ou adhérent introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. Le présent accord, et/ou ses avenants éventuels, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée de l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le texte du présent accord sera déposé, sur l’initiative de la Direction, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée », et d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original. Fait à Rungis, le 28/11/2018 en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
Pour Trescal SAS,[ ], DRH
:
Pour la C.F.D.T.,[ ]
, Délégué Syndical :
Pour la C.G.T.,[ ]
, Délégué Syndical :
Pour F.O.,[ ], Délégué Syndical :
Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique
