ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL
(DP, CE ET CHSCT)
Entre :
la société
Trescal SAS, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par [ ], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par [ ] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [ ] en en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat FO représenté par [ ] en en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue d’aborder la mise en place du Comité Social Économique, la mise en œuvre du vote électronique et l’organisation des élections professionnelles.
La fusion entre Trescal SAS et A+ Métrologie devant intervenir le 1er janvier 2019 ne permet pas aujourd’hui de respecter le calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats qui doit intervenir le 29 janvier 2019 pour les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
… / …
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le
4 avril 2019.
ARTICLE 2 : ENTRéE EN VIGUEUR ET DURéE DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à la date de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée est cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Trescal SAS, soit au plus tard le
4 avril 2019.
ARTICLE 3 : DÉPÔT
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le texte du présent accord sera déposé, sur l’initiative de la Direction, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée », et d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le 18 décembre 2018, en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
