mise en conformité du régime obligatoire en remboursement des frais de soins de santé
Entre les soussignés :
Entre
L’Union Mutualiste Retraite (UMR),
Dont le siège social est situé 12 rue de cornulier 44 032 NANTES Cedex 01 Régie par le Code de la Mutualité,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale
D’autre part,
Se sont réunies pour réviser les dispositions des articles 2.3. Garanties de l’accord d’entreprise du 3 février 2012, relatif aux frais de soins et de santé ainsi que l’article 2.4 alinéa 3 de l’avenant N°2 du 16 janvier 2017.
Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.
Article 1 – Garanties,
Le niveau et la nature des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont insérés en annexe à titre informatif. Cette annexe sera susceptible d'évoluer afin de participer à l’équilibre du contrat santé et de ce fait ne lie en aucun cas l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 2 - Cotisation Employeur
L’article 2.4 alinéa 3 de l’accord est modifié ainsi :
A compter du 1er janvier 2018 cette cotisation est prise en charge mensuellement par l’employeur, à hauteur:
Pour une personne seule (option isolée) : PMSS X 1.33 %
Pour deux personnes et plus (option famille) : PMSS X 2.32 %
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Article 3 – Autres
Les autres articles de l’accord collectif du 3 février 2012, non contraires aux dispositions du présent avenant, restent en en tous points inchangés et demeurent en vigueur.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.
